Hausse des litiges délictuels de masse au Canada

Depuis plus d’une vingtaine d’années, le Canada est reconnu ailleurs dans le monde comme un havre pour les actions collectives en matière de responsabilité du fabricant. En raison du faible seuil à atteindre pour l’autorisation d’une action collective, la plupart des actions collectives en responsabilité du fabricant proposées au Canada sont autorisées. Bien que les actions collectives demeurent un modèle populaire au Canada, plusieurs facteurs, y compris les récents changements apportés à la Loi de 1992 sur les recours collectifs de l’Ontario, ont entraîné l’émergence d’un nouveau modèle, le « litige délictuel de masse », qui permet de traiter de multiples réclamations individuelles visant un même défendeur faites dans différents territoires au pays. Nous avons d’ailleurs observé récemment qu’un nombre croissant de cabinets d’avocats spécialisés dans la représentation des demandeurs au Canada se sont détournés du processus d’action collective classique au profit du litige délictuel de masse.
 
Dans ce bulletin, nous présentons certaines des tendances que nous observons actuellement en Ontario et dans l’Ouest canadien relativement aux litiges délictuels de masse.

1. Augmentation des litiges délictuels de masse en Ontario

En Ontario, les litiges délictuels de masse sont de plus en plus fréquents depuis quelques années, probablement en raison, en partie, des modifications législatives apportées au régime de recours collectif de la province, de la volonté des parties demanderesses d’obtenir un siège à la table de règlement dans le cadre de procédures au Canada et peut-être même aux États-Unis, et du souhait d’éviter que des actions collectives dans lesquelles les demandeurs sont représentés par différents cabinets d’avocats se chevauchent.
 
Ce n’est donc sans doute pas un hasard si le nombre d’actions collectives en responsabilité du fabricant a diminué en Ontario, alors que le nombre d’actions collectives nationales proposées dans les provinces où la législation ne prévoit pas d’exigences relatives à la prédominance et à la supériorité — notamment la Colombie-Britannique — est en hausse.
 
Le Canada n’a pas de règles semblables au processus de litige multiterritorial existant aux États-Unis. Les procédures utilisées pour gérer plusieurs affaires similaires visant un même défendeur à l’échelle nationale sont donc plutôt établies au cas par cas, et il n’existe aucune règle ni aucun mécanisme procédural dans l’ensemble du pays pour le traitement de multiples poursuites similaires intentées dans différents territoires. Il convient de souligner que les litiges délictuels de masse soulèvent des considérations stratégiques uniques.

2. Migration des actions collectives vers l’Ouest

Le paysage des actions collectives au Canada a changé au cours des dernières années. Les modifications apportées en 2018 à la loi de la Colombie-Britannique intitulée Class Proceedings Act ont immédiatement fait de la province un ressort plus attrayant pour les avocats des demandeurs, notamment en raison de son régime national de renonciation, sans frais.
 
Si cela ne suffisait pas, en 2020, l’Ontario a établi des exigences relatives à la supériorité et à la prédominance dans l’analyse du meilleur moyen pour parvenir à un règlement en vue d’autoriser ou non une action collective, ce qui a alimenté la perception que le critère d’autorisation n’était plus aussi favorable aux demandeurs de l’Ontario qu’il ne l’était auparavant. Par conséquent, de plus en plus d’actions collectives sont intentées en Colombie-Britannique et les avocats des demandeurs dans cette province repoussent les limites de la créativité en ce qui a trait aux causes d’action et à l’éventail des cas proposés. Un certain fournisseur d’assurances soins médicaux dans la province enhardi contribue également à cette tendance.
 
En outre, les changements apportés au régime relatif au délit civil dans le cadre de litiges dans le secteur automobile en Colombie-Britannique ont eu une incidence radicale sur l’accessibilité et l’aspect économique de ce type d’affaires pour les avocats des demandeurs qui travaillaient depuis longtemps dans ce domaine, lesquels se tournent de plus en plus vers les litiges délictuels de masse en responsabilité du fabricant pour pallier le manque.

Conclusion

 L’émergence du litige délictuel de masse au Canada représente un développement majeur, notamment pour les avocats de la défense spécialisés en responsabilité du fabricant. La probabilité accrue que les défendeurs soient confrontés à de multiples poursuites concurrentes tant en Ontario qu’en Colombie-Britannique donne à penser que les clients pourraient avoir de plus en plus besoin que leurs équipes de conseillers juridiques travaillent de concert dans tout le pays pour gérer ces dossiers.
 
Pour en savoir davantage, communiquez avec un membre de notre groupe Actions collectives