Importation des biens issus du travail forcé : Le Canada lance des consultations publiques sur de nouvelles mesures

Le 17 octobre 2024, le gouvernement du Canada a lancé des consultations publiques au sujet de nouvelles mesures visant à renforcer l’interdiction d’importation des biens issus du travail forcé en vertu de l’article 23.6 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique. Ces consultations publiques se dérouleront jusqu’au 15 novembre 2024.

Principales questions à discuter

Dans le cadre de ces consultations, le gouvernement du Canada sollicite des réponses aux trois questions clés suivantes :

1. Quel serait le moyen le plus efficace d’améliorer l’interdiction actuelle d’importation des produits issus du travail forcé, et à quelles mesures faudrait-il accorder la priorité?
2. Quels seraient les outils et les sources d’information qui permettraient de cerner et de contrer les risques existant dans les chaînes d’approvisionnement et qui pourraient servir à dresser une liste publique de biens exposés au risque de travail forcé?
3. Quels pourraient être les effets négatifs sur les travailleurs et les industries si le gouvernement mettait en œuvre certaines des mesures visant à renforcer l’interdiction d’importation des biens issus du travail forcé? De quelle manière pourrait-on atténuer ces risques?

Mesures éventuelles à l’étude

Le gouvernement du Canada a fait l’objet de critiques publiques quant à l’absence apparente de mesures visant à mettre en application l’interdiction d’importation de biens issus du travail forcé. C’est donc dans ce contexte qu’il sonde l’opinion des parties prenantes sur les avantages et les risques que pourraient comporter les nouvelles mesures qu’il envisage sur ce front, lesquelles sont résumées ci-après :

• la publication d’une liste de biens spécifiés et exposés au risque de travail forcé, fondée sur les indicateurs et les définitions du travail forcé de l’Organisation internationale du travail et complétée par d’autres sources d’information;
• la création d’un processus de « traçabilité minimale » de la chaîne d’approvisionnement dans le cadre duquel les importateurs de biens figurant sur la liste publique mentionnée ci-dessus seraient tenus de fournir des documents concernant le parcours des biens importés dans les chaînes d’approvisionnement;
  • ce processus s’ajouterait à l’interdiction actuelle d’importation de biens issus du travail forcé. L’interdiction générale et les processus d’évaluation antérieurs resteraient en place pour les biens qui ne figurent pas sur la liste publique;
• la modification du modèle de recouvrement des coûts; selon ce modèle révisé, l’importateur de biens réputés avoir été fabriqués au moyen du travail forcé serait responsable du paiement de tous les coûts liés à la détention, au retrait, à l’abandon et/ou à la confiscation de ces biens, y compris tous les frais de transport, de stockage ou d’élimination des biens en question;
• la création d’un mécanisme simplifié de règlement des différends entre les importateurs et le gouvernement sur les décisions empêchant l’entrée sur le marché de certains biens;
• le renforcement des pouvoirs législatifs et réglementaires en ce qui concerne la collecte et le partage d’information, l’application de la loi et l’organisation de l’ensemble des processus, y compris l’amélioration de la collaboration entre les diverses autorités pertinentes en Amérique du Nord.

Les nouvelles mesures à l’étude pourraient avoir d’importantes répercussions sur les entreprises canadiennes et leurs chaînes d’approvisionnement mondiales. Si vous souhaitez participer au processus de consultation et faire connaître vos opinions sur les mesures proposées, vous trouverez les instructions à cet effet à la page du gouvernement du Canada sur les consultations publiques en question.

Pour en savoir davantage sur l’un des points abordés aux présentes, y compris la possibilité de participer aux consultations publiques, communiquez avec les auteurs de ce bulletin ou un membre de notre groupe Commerce international.