L’AMF annonce d’autres mesures en réponse à la COVID-19

Le 31 mars 2020, l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») a annoncé de nouvelles mesures visant à atténuer l’impact de la COVID-19 sur le système financier québécois. Les nouvelles mesures s’ajoutent à celles annoncées par l’AMF le 19 mars 2020, ou viennent préciser ces dernières, et touchent les secteurs d’activités financières suivants :

• les coopératives de services financiers, les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (pour en savoir plus);

• les institutions de dépôts autorisées aux termes de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (pour en savoir plus);

• les assureurs à charte du Québec (pour en savoir plus).

Bon nombre des mesures annoncées par l’AMF reflètent celles qui ont été prises par le Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF ») à la fin mars. Pour en savoir davantage à ce sujet, consultez notre Bulletin Blakes de mars 2020 intitulé Le BSIF annonce d’autres mesures en réponse à la COVID-19.

INSTITUTIONS DE DÉPÔTS ET SOCIÉTÉS DE FIDUCIE

À la suite des mesures d’assouplissement annoncées par le BSIF, l’AMF a notamment fait les annonces clés ci-après dans le cadre de ses directives à l’intention des institutions de dépôts et des sociétés de fiducie :

• Moratoires : les prêts pour lesquels les institutions financières offrent des moratoires peuvent continuer d’être traités comme des prêts productifs à des fins réglementaires si l’institution juge que ces prêts auraient été productifs, pourvu que ces derniers n’étaient pas en défaut au moment où le moratoire a pris effet. L’AMF demande également que les prêts improductifs reportés soient identifiés comme tels. Le moratoire accordé aux remboursements de prêts étudiants, annoncé par le gouvernement du Québec le 27 mars 2020, fera également l’objet de ce traitement prévu par le régime de fonds propres. Cette mesure temporaire sera en vigueur pendant une période initiale de six mois.

• IFRS 9 : l’AMF fournit les mêmes directives que le BSIF quant à l’application de la norme IFRS 9 dans les circonstances exceptionnelles actuelles, en mettant l’accent sur l’importance d’un jugement éclairé en matière de crédit et l’utilisation de l’information prospective.

• Régime de fonds propres applicable aux programmes gouvernementaux : l’AMF suit les directives du BSIF en ce qui concerne le traitement des fonds propres relatif aux expositions découlant de l’instauration de programmes d’aide du gouvernement canadien liés à la COVID-19, dont le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, le nouveau programme de garantie et de prêts d’EDC pour les petites et moyennes entreprises et le nouveau programme de prêts conjoints de la BDC pour les petites et moyennes entreprises. Dans le cadre de la mise en œuvre par le gouvernement du Québec du Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (le « PACTE »), l’exposition relative aux prêts obtenus aux termes du PACTE et garantis par Investissement Québec peut être traitée par les institutions financières comme une exposition souveraine quant à la partie garantie du prêt, et la partie restante doit être considérée comme une exposition de l’emprunteur.

• Surveillance : les activités de surveillance de l’AMF seront adaptées en fonction de la période de crise de la COVID-19 pour tenir compte de la réalité des institutions financières visées, ce qui implique notamment de suivre les directives du BSIF en rehaussant les exigences relatives aux limites d’émission d’obligations sécurisées et en reportant la date de la prochaine mise à jour des plans de retour à la viabilité.

• Exigences en matière de liquidités : conformément à l’approche du BSIF, l’AMF a fourni des directives concernant l’exigence minimale de liquidité à court terme et a annoncé qu’elle ferait preuve d’une certaine souplesse relativement au calcul du ratio de liquidité à long terme (NSFR) dans le cas d’actifs grevés au titre des opérations de liquidité de la Banque du Canada pendant les périodes de crise.

• Exigences minimales et cibles internes : l’AMF pourrait ponctuellement permettre aux institutions financières visées d’exercer leurs activités en fonction de seuils différents de leurs cibles internes habituelles et des exigences minimales requises par l’AMF. Pour ce faire, chaque institution financière doit soumettre une demande en vue d’obtenir l’autorisation de l’AMF à cet effet.

• Réformes de Bâle III : l’AMF suit l’approche du BSIF qui a reporté la mise en œuvre de la dernière étape des réformes de Bâle III.

LOI SUR LES INSTITUTIONS DE DÉPÔTS ET LA PROTECTION DES DÉPÔTS

En outre, l’AMF met en place des mesures d’allègement en regard de certaines dispositions de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts. Les mesures d’allègement réglementaire et administratif annoncées par l’AMF comprennent ce qui suit :

• Primes d’assurance-dépôts : Pour l’exercice comptable des primes 2020 uniquement, l’AMF permettra le report au 15 décembre 2020 du premier versement, qui est dû le 15 juillet 2020. Elle n’imposera pas d’intérêt ni de pénalité aux institutions souhaitant reporter le premier versement et payer en totalité leur prime le 15 décembre 2020.

• Déclaration des dépôts garantis : l’AMF pourrait, au cas par cas, offrir un allègement aux institutions qui auraient de la difficulté à produire leur déclaration des dépôts garantis d’ici le 15 juillet 2020. Selon le cas, l’AMF pourrait entre autres accepter une déclaration partiellement remplie ou tolérer la production d’une déclaration des dépôts garantis après la date limite. Dans tous les cas, la déclaration des dépôts garantis doit être transmise au plus tard le 15 décembre 2020.

• Information sur la protection des dépôts : le nouveau Règlement d’application de la Loi sur l’assurance-dépôts, dont l’entrée en vigueur était prévue le 30 avril 2020, introduit quelques modifications à la protection des dépôts et exige que les institutions informent les déposants à cet égard. À l’heure actuelle, compte tenu de la difficulté pour les institutions d’apporter des changements à leurs façons de faire ou de mettre à jour leur site Web et leur documentation pour refléter ces changements, l’AMF s’attend à ce que les institutions de dépôts autorisées à charte du Québec fassent de leur mieux en vue de se conformer aux nouvelles règles. Il est aussi important de noter que les dispositions relatives à l’affichage électronique du signe officiel d’autorisation de l’AMF n’entreront pas en vigueur avant le 30 avril 2021.

• Exigences de données 2.0 : l’AMF reporte à l’automne prochain les tests de conformité aux exigences de données 2.0, et elle pourrait limiter la portée de ceux-ci.

• Exigences de données 3.0 : puisque la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) collabore actuellement avec le ministère des Finances du Canada en vue de reporter l’entrée en vigueur de ses propres exigences en matière de données 3.0, l’AMF repousse également la date d’entrée en vigueur de ses exigences 3.0 en fonction de la date qui sera fixée au palier fédéral.

ASSUREURS À CHARTE DU QUÉBEC

À la suite de sa décision du 19 mars 2020 de suspendre immédiatement les sondages et autres consultations publiques relatives aux règlements et lignes directrices en matière d’assurance, l’AMF a annoncé l’annulation ou le report de plusieurs consultations et études spécifiques relatives à certaines activités liées à la norme IFRS 17 ou aux exigences de capital. À cet égard, les assureurs et les intervenants seront avisés dès que possible après la reprise des activités.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Annick Demers          514-982-4017
Gregory Morrison      514-982-6303

ou un autre membre de notre groupe Réglementation des services financiers.

Consultez notre Centre de ressources sur la COVID-19 pour en savoir davantage sur les répercussions de la COVID-19 sur votre entreprise.