L’Agence des services frontaliers du Canada (l’« ASFC ») effectue régulièrement des vérifications auprès des importateurs afin d’évaluer leur conformité à la législation douanière du Canada. De telles vérifications peuvent entraîner des droits supplémentaires, le paiement de la TPS et/ou d’autres prélèvements payables sur les marchandises importées, ainsi que des autocorrections et des sanctions administratives pécuniaires (« SAP ») s’il y a non-conformité aux lois en question. L’ASFC publie semestriellement (soit en janvier et en juillet) la liste de ses priorités de vérification. Ceci permet aux importateurs de savoir d’avance quels seront les produits qui feront l’objet d’une vérification douanière par l’ASFC.
Les vérifications douanières de l’ASFC ciblent trois secteurs de programme principaux : l’origine, le classement tarifaire et la valeur en douane. L’ASFC peut également examiner le degré de conformité d’un importateur à l’égard des exigences en matière de déclaration applicables en vertu de la législation douanière du Canada, de la conformité aux programmes d’exonération des droits, et d’autres exigences douanières.
La publication de la liste des priorités de vérification douanière donne aux importateurs qui n’ont pas encore été avisés d’une vérification douanière l’occasion d’effectuer une vérification interne pour évaluer leur degré de conformité aux exigences douanières. Elle leur permet également de déterminer s’il est nécessaire de produire une divulgation volontaire pour corriger toute erreur commise dans le passé.
COMMENT LES PRIORITÉS SONT-ELLES ÉTABLIES?
La gestion de l’observation commerciale est assurée par l’ASFC au moyen de vérifications aléatoires et ciblées.
Les vérifications aléatoires favorisent la conformité volontaire et sont effectuées afin de mesurer les taux de conformité et les pertes de recettes, ainsi que pour collecter de l’information pouvant être utilisée à des fins d’évaluation des risques.
Les priorités de vérification ciblée sont établies par l’ASFC de façon continue à la suite d’une analyse fondée sur les risques.
LA LISTE DE JUILLET 2021
La plus récente liste publiée par l’ASFC comporte 20 priorités de vérification en matière de classement tarifaire, deux priorités de vérification en matière d’établissement de la valeur et une priorité de vérification relative à l’origine. Par souci de commodité, nous avons préparé le tableau ci-après, qui présente les priorités de vérification par numéro tarifaire (selon la Liste des dispositions tarifaires du Canada), par description générale du programme ciblé (classement tarifaire, établissement de la valeur ou origine) et par date d’ajout à la liste des priorités. Les importateurs de marchandises déclarées sous les numéros tarifaires ou les descriptions figurant dans le tableau peuvent vouloir prendre des mesures proactives pour évaluer et, au besoin, corriger et améliorer leur conformité aux exigences douanières.
POINTS À RETENIR POUR LES IMPORTATEURS
Afin de prévenir les erreurs dans leurs déclarations à l’ASFC, les importateurs devraient mettre en œuvre des pratiques exemplaires qui les aideront à demeurer à l’affût de toute modification législative et à assurer leur conformité continue.
Si un importateur vient à découvrir des inexactitudes dans ses déclarations d’importation antérieures avant d’être avisé d’une vérification par l’ASFC, il devrait prendre des mesures correctives dans les plus brefs délais. Dans une telle situation, l’importateur peut apporter une simple correction à ses déclarations, ou produire une divulgation volontaire auprès de l’ASFC. En corrigeant ou en divulguant ses déclarations erronées en temps opportun, l’importateur pourrait être en mesure de réduire au minimum les pénalités applicables.
Enfin, bien que les importateurs de marchandises figurant sur la liste des priorités soient plus susceptibles de faire l’objet d’une vérification par l’ASFC, les importateurs de marchandises qui ne figurent pas sur la version la plus récente de la liste doivent tout de même garder à l’esprit qu’une vérification de l’observation commerciale demeure possible en tout temps, et qu’ils ne sont pas à l’abri des vérifications aléatoires.
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TABLEAU – Priorités de vérification de l’ASFC pour juillet 2021
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Numéro tarifaire
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Classement tarifaire
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Date d’ajout à la liste
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Chapitre 2, Chapitre 4
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Numéros de licences d’importation (2e ronde)
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Octobre 2017
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02.07, 16.01, 16.02
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Volaille de réforme (2e ronde)
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Juillet 2017
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19.02
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Pâtes alimentaires (3e ronde)
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Novembre 2015
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20.01
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Marinades (5e ronde)
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Juin 2012
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38.24
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Autres produits chimiques
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Décembre 2018
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39.26
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Vêtements et accessoires du vêtement (3e ronde)
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Décembre 2014
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39.26, 40.15
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Gants jetables et gants de protection (4e ronde)
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Octobre 2012
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39.26, 42.02, 85.17
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Étuis pour téléphones cellulaires (3e ronde)
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Janvier 2016
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42.02
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Sacs (2e ronde)
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Octobre 2017
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42.03
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Gants (2e ronde)
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Juillet 2017
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64.03
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Chaussures d’une valeur de 30 $ CA ou plus la paire (4e ronde)
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Mars 2014
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73.22
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Générateurs et distributeurs d’air chaud (2e ronde)
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Juin 2018
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83.02
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Autres garnitures et ferrures pour meubles (2e ronde)
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Juin 2018
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84.79
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Parties de machines et appareils mécaniques
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Décembre 2018
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85.06
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Batteries (4e ronde)
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Novembre 2013
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85.13
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Lampes de poche et lampes de sûreté pour mineurs (2e ronde)
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Juin 2018
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85.39
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Lampes et tubes à DEL
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Mai 2020
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94.03
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Dessus de tables et de comptoirs en pierre (2e ronde)
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Mars 2016
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94.01, 94.03
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Meubles pour usages non-domestiques (3e ronde)
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Janvier 2013
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94.05
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Parties d’appareils d’éclairage (4e ronde)
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Septembre 2015
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Établissement de la valeur
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Chapitres 61 et 62
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Vêtements (4e ronde)
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Février 2012
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Chapitre 64
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Chaussures (2e ronde)
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Février 2012
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Origine
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63.01, 63.02, 63.03
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Literie et draperie (2e ronde)
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Février 2012
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Pour en savoir davantage au sujet de l’ASFC et de son processus de vérification, veuillez communiquer avec :
Patrick Lapierre 514-982-4105
Greg Kanargelidis 416-863-4306
ou un autre membre de notre groupe Commerce international.
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