L’examen législatif tant attendu de la Loi sur le cannabis du Canada est lancé

Le 22 septembre 2022, le ministre de la Santé, Jean-Yves Duclos, ainsi que la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé, Carolyn Bennett, ont annoncé le lancement de l’examen législatif tant attendu de la Loi sur le cannabis du Canada (la « Loi »).

LOI SUR LE CANNABIS

La Loi est entrée en vigueur le 17 octobre 2018 dans deux principaux objectifs :

1. protéger la santé et la sécurité de la population canadienne;

2. mettre en œuvre un marché légal qui viendrait déloger le marché illicite.

Il est prévu dans la Loi que le ministre de la Santé doit veiller à ce qu’elle fasse l’objet d’un examen trois ans après son entrée en vigueur. Le ministre doit de surcroît déposer devant les deux chambres du Parlement, au plus tard 18 mois après le début de cet examen, le rapport produit par un groupe d’experts indépendants. Morris Rosenberg, avocat et ancien haut fonctionnaire, a été nommé président du groupe d’experts responsable de l’examen en question. Les quatre autres membres n’ont pas encore été nommés. Le ministre de la Santé a fait savoir que des efforts étaient déployés pour confirmer les nominations dès que possible.

Selon le ministre de la Santé, il y a environ 900 titulaires de permis commerciaux répartis dans 10 provinces et deux territoires du Canada. Au deuxième trimestre de 2022, la consommation légale de cannabis représentait 69 % du marché; par rapport à 9 %, avant l’entrée en vigueur de la Loi en 2018, selon les données de Santé Canada.

EXAMEN

Selon le gouvernement fédéral, l’examen permettra de s’assurer que la Loi est conforme aux besoins des Canadiens. Le groupe d’experts consultera le public, les gouvernements, le secteur du cannabis, les collectivités autochtones et d’autres intervenants pertinents. Un processus de mobilisation en ligne a été lancé, et les intervenants peuvent faire part de leurs points de vue au gouvernement fédéral en répondant à un questionnaire en ligne ou en fournissant une rétroaction par écrit d’ici le 21 novembre 2022.

Portée initiale de l’examen

Conformément à la Loi, l’examen législatif doit essentiellement permettre d’établir l’incidence de celle-ci sur la santé publique, notamment sur :

1. la santé et les habitudes de consommation de cannabis des jeunes;

2. les répercussions du cannabis sur les Autochtones et les collectivités autochtones;

3. les répercussions de la culture de plantes de cannabis dans une maison d’habitation.

Portée élargie de l’examen

Or, le gouvernement fédéral a décidé d’élargir la portée de l’examen afin que ce dernier porte également sur :

1. les répercussions de la Loi sur l’économie, la société et l’environnement;

2. les progrès vers l’accès des adultes à des produits du cannabis légaux, strictement réglementés et moins risqués;

3. les progrès dans le démantèlement des activités criminelles et du marché du cannabis illégal;

4. les effets de la légalisation et de la réglementation sur l’accès au cannabis à des fins médicales;

5. les répercussions sur les communautés autochtones et racisées, ainsi que sur les femmes qui courent un plus grand risque de méfait ou qui doivent faire face à de plus grands obstacles pour accéder au secteur légal en raison de leur identité ou de facteurs socioéconomiques.

Lors de la conférence de presse, on a demandé aux ministres ce que faisait le gouvernement fédéral pour assurer la viabilité du secteur du cannabis et le ministre de la Santé a répondu que l’examen législatif visait notamment à étudier la question. Il a toutefois rappelé que l’examen visait avant tout à assurer la sécurité et la santé des Canadiens dans le contexte de la Loi, et que le reste était secondaire.

Le député libéral Nathaniel Erskine-Smith, qui copréside le caucus multipartite sur le cannabis au Parlement, a déclaré que le gouvernement fédéral « [Traduction] n’avait pas tout réussi du premier coup » et que l’examen était l’occasion de déterminer la suite des choses. Il a ajouté que la portée de l’examen avait été élargie entre autres en vue d’évaluer comment le gouvernement fédéral pourrait s’attaquer encore plus efficacement au marché illicite, habiliter le secteur du cannabis légal à offrir un accès aux patients et s’occuper des différents enjeux liés à la criminalisation passée.

La Loi permet aux Canadiens de cultiver quatre plantes à la maison à l’heure actuelle. Lorsqu’on leur a demandé s’il était possible que des changements soient apportés au régime fédéral qui restreindraient la culture à domicile, les ministres ont répondu qu’il s’agissait également d’une question sur laquelle devait se pencher le groupe d’experts.

Parmi les autres points qui seront étudiés, notons les droits d’accise, la taxation, la puissance et l’emballage, comme l’a confirmé le ministre de la Santé.

Pour en savoir davantage, communiquer avec :

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Laura Weinrib            +1-416-863-2765
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