Le 28 février 2024, les modifications apportées aux Normes du registrateur pour les jeux sur Internet (les « normes mises à jour ») sont entrées en vigueur. Les normes mises à jour interdisent le recours à des messages d’appui donnés par des athlètes et restreignent le recours à des messages d’appui donnés par des célébrités, y compris par des influenceurs de médias sociaux, dans le matériel de publicité et de commercialisation visant des jeux sur Internet. La mise à jour de ces normes avait été annoncée le 29 août 2023 par la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (la « CAJO ») et cette dernière a publié des conseils pour accompagner la mise en œuvre des normes mises à jour (le « guide de mise en œuvre ») le 8 février 2024.
Les normes mises à jour font suite à la consultation menée par la CAJO auprès d’un large éventail d’intervenants, y compris des organismes de santé mentale et de santé publique, des experts en matière de jeu responsable, des exploitants de jeux, des groupes de radiodiffusion et de commercialisation et le public, et visent notamment à réduire les risques de préjudice pour les personnes qui n’ont pas atteint l’âge légal pour jouer.
Normes mises à jour
Les normes mises à jour modifient la norme 2.03, qui porte sur le matériel et les communications de publicité et de commercialisation des personnes inscrites en Ontario. Les points saillants des modifications qui ont été apportées à la norme 2.03 sont les suivants :
- Athlètes actifs ou retraités. Dans l’ensemble, il est désormais interdit d’utiliser des messages d’appui d’athlètes actifs ou à la retraite (« interdiction relative aux athlètes ») dans le matériel et les communications de publicité et de commercialisation (le « matériel de publicité et de commercialisation »). Les normes mises à jour comprennent néanmoins une exemption permettant d’inclure des messages d’appui d’athlètes dans le matériel de publicité et de commercialisation uniquement si le but exclusif d’un tel recours est de promouvoir des pratiques de jeu responsables.
- Influenceurs de médias sociaux. Aux termes des normes mises à jour, la portée des restrictions relatives au matériel de commercialisation qui renferment des messages d’appui de personnalités bien connues qui seraient susceptible de plaire aux mineurs est élargie et s’étend désormais expressément aux influenceurs de médias sociaux (« interdiction relative aux mineurs »).
Guide de mise en œuvre
Interdiction relative aux athlètes
Le guide de mise en œuvre précise que les normes mises à jour visent à englober les personnes qui ont acquis une notoriété en tant qu’athlètes, notamment les athlètes professionnels et les athlètes amateurs de divers sports. La CAJO a spécifiquement énuméré les exemples suivants d’athlètes qui seraient visés par cette interdiction : les joueurs de la Ligue nationale de hockey, de la National Basketball Association, de la Major League Baseball, de la Ligue nationale de football, de la Ligue canadienne de football, de la Major League Soccer et de la Premier League; les athlètes olympiques; les joueurs de sports électroniques; ainsi que les joueurs de fléchettes et de quilles. Le guide de mise en œuvre précise en outre que les normes mises à jour ne visent pas à inclure les participants occasionnels dans les sports locaux qui ne sont pas reconnus ou connus en tant qu’athlètes. Elles ne visent pas non plus à empêcher l’utilisation de vidéos de match, le placement de logos d’opérateurs ou le parrainage d’équipes par des exploitants.
Interdiction relative aux mineurs
Le guide de mise en œuvre explique en outre que pour déterminer si un symbole, un modèle de rôle, un influenceur de média social, une célébrité ou un artiste est susceptible de plaire aux mineurs, les personnes inscrites devraient effectuer une évaluation crédible, en utilisant les critères qu’elles ont établis pour l’attrait probable, étayés par des dossiers et des activités de contrôle pertinents. Les critères peuvent comprendre la composition démographique de l’audience ou des admirateurs de l’individu, une évaluation des données démographiques du public et l’existence de liens évidents ou directs entre la personne et des activités populaires auprès des mineurs (par exemple, si cette personne a acquis ou renforcé sa notoriété en jouant dans un film populaire auprès des enfants).
Le guide de mise en œuvre ne définit pas de façon prescriptive ce que les normes mises à jour entendent par « influenceur de média social », mais il précise que le terme comprend les personnes actives sur les médias sociaux qui peuvent être connues sous différents termes (p. ex. les blogueurs, les diffuseurs en flux continu ou les créateurs de contenu).
Publicités en dehors de la province
Le guide de mise en œuvre reconnait que les diffuseurs de l’Ontario pourraient se heurter à des limites pratiques en ce qui a trait aux publicités qu’ils affichent à l’extérieur de la province, lesquelles pourraient ne pas être conformes aux normes mises à jour. La CAJO indique qu’elle continuera de travailler avec les personnes inscrites pour résoudre cette problématique. Cela dit, elle s’attend à ce que les personnes inscrites prennent des mesures raisonnables pour respecter les normes du registrateur.
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