L’Ontario propose des modifications à la Loi sur les mines pour alléger le fardeau réglementaire

Le 2 mars 2023, le gouvernement de l’Ontario a présenté le projet de loi 71, Loi de 2023 visant l’aménagement de davantage de mines, qui viendrait modifier la Loi sur les mines. Les modifications proposées ont pour but, entre autres, de raccourcir les délais d’ouverture ou de modification de projets d’exploration avancée et de production minière, de faciliter l’obtention de permis autorisant la récupération des minéraux provenant des résidus et des stériles miniers et de simplifier le processus visant le dépôt des plans de fermeture. Bien que les modifications proposées ne soient pas spécifiques aux minéraux critiques, le projet de loi 71 fait partie d'un effort plus large du gouvernement de l’Ontario qui vise à profiter de la demande mondiale croissante de minéraux critiques découlant de la transition vers les technologies énergétiques propres.

CONTEXTE

Selon le gouvernement de l’Ontario, l’extraction de minéraux critiques dans la province représente une industrie de 3,5 G$ CA par année et est considérée comme un élément clé de la prospérité économique future. En mars 2022, l’Ontario a publié sa Stratégie relative aux minéraux critiques (la « Stratégie »), un plan quinquennal visant à promouvoir l’exploration, l’extraction et le traitement des minéraux critiques, ainsi que la fabrication en Ontario de produits qui contiennent de tels minéraux.

Grâce à sa Stratégie, l’Ontario entend bien se positionner en tant que l’une des principales sources mondiales de minéraux critiques en renforçant les incitatifs pour l’exploration et la mise en valeur des minéraux critiques, en investissant davantage de ressources publiques dans le développement de l’infrastructure et en réduisant certains des obstacles réglementaires auxquels se heurtent les sociétés d’exploration et d’exploitation minière. Le projet de loi 71 vise à mettre en œuvre une partie de la Stratégie en allégeant le fardeau réglementaire.

RÉSUMÉ DES MODIFICATIONS PROPOSÉES

Plans de fermeture

La Loi sur les mines exige que les promoteurs déposent un plan de fermeture (« PF ») et une garantie financière au directeur de la réhabilitation minière avant de réaliser un projet d’exploration avancée ou de production minière. Certaines propositions contenues dans le projet de loi 71 permettraient de réduire les délais liés au dépôt d’un PF en rendant le processus moins onéreux, notamment par :

• le renforcement de la valeur des certifications fournies par les personnes compétentes dans le cadre du dépôt d’un PF : Les personnes compétentes désignées pourraient dorénavant fournir les certifications exigées à l’égard de certaines déclarations à inclure dans les PF, mettant ainsi fin au processus actuel qui requière un examen technique par le ministère des Mines (le « ministère »), lequel peut prendre beaucoup de  temps. Le terme « personne compétente » sera ajouté à la Loi sur les mines, mais il n’est pas encore défini;

• l’octroi au ministre des Mines (le « ministre ») du pouvoir d’émettre une ordonnance de dépôt conditionnel permettant le report de certains éléments requis d’un PF : S’il détermine que certains éléments d’un PF peuvent être reportés sans compromettre l’intégrité de ce dernier, le ministre pourrait émettre une ordonnance établissant les conditions et les dates limites à respecter pour satisfaire aux exigences à l’égard des éléments reportés. Cela éviterait des retards dans la réalisation des projets en permettant au PF d'être déposé et au projet d'aller de l'avant, alors que les éléments en suspens peuvent être fournis à une date ultérieure.

• l’élimination de la nécessité de remettre un avis de changement important pour les modifications mineures d’un site : À l’heure actuelle, la remise d’un avis est exigée si : (i) un élargissement ou une modification du projet sont prévus; (ii) un changement est intervenu en ce qui a trait à la propriété à la propriété, à l’occupation, à la gestion ou au contrôle du projet; ou (iii) est survenu un autre changement important dont il serait raisonnable de s’attendre qu’il aura des répercussions importantes sur le caractère adéquat du PF. Si les modifications proposées sont adoptées, le point (iii) précédent serait le seul critère pour lequel la remise d’un avis serait exigée dans l’avenir. Ainsi, il serait possible d’apporter certains changements d’ordre administratif liés à un PF, tels que la forme de la garantie financière ou un changement de propriétaire, sans qu’il soit nécessaire de remettre un avis ou de soumettre une modification au PF.

• la reconnaissance du fait qu’une garantie financière progressive peut être  acceptable : La Loi sur les mines serait modifiée de façon à comprendre des dispositions explicites autorisant le dépôt de garanties financières progressives en fonction d’un calendrier liées à la construction de nouvelles caractéristiques minières d’un projet, plutôt que de fournir d’avance le montant total estimé des mesures de réhabilitation prévues dans un PF.

• l’établissement de normes réglementaires et d’exemptions liées à la réhabilitation : Les définitions de « réhabiliter » et de « mesures de protection » seraient modifiées afin de permettre au gouvernement d’établir des normes pour la réhabilitation et d’adopter des règlements prévoyant des exemptions. Selon le gouvernement, cela donnerait davantage de souplesse et de certitude aux intervenants du secteur en leur permettant de mettre en œuvre diverses mesures de réhabilitation et stratégies d’utilisation des terrains miniers après la fermeture d’une séquence minière.

Ces modifications proposées visent à raccourcir les délais liés à la préparation et à l’approbation des PF, à diminuer les coûts initiaux inhérents à l’ouverture ou à la modification de projets de production minière, ainsi qu’à réduire la fréquence des avis de changement important ou de modifications aux PF.

Récupération de minéraux provenant des résidus ou des stériles miniers

La Loi sur les mines comprend actuellement un régime qui n’est pas encore en vigueur, mais qui obligerait les promoteurs à obtenir un « permis de récupération » pour avoir le droit de récupérer des minéraux provenant de résidus ou de stériles miniers. Selon les dispositions actuelles de ce régime, les titulaires de permis de récupération seraient tenus de veiller à ce que l’état des terrains à la suite de la récupération soit « amélioré » en ce qui concerne (i) la santé et la sécurité publique; et/ou (ii) l’environnement. Or, le gouvernement reconnaît que le terme « amélioré » est ambigu, que le niveau d’« amélioration » requis n’est pas précis et que ce dernier pourrait représenter un objectif irréalisable ou peu pratique dans les circonstances où le terrain visé par la récupération est déjà perturbé par l’activité minière.

Aux termes des modifications proposées, au lieu d’imposer que l’état du terrain soit « amélioré » à la suite de la récupération, la loi exigerait que l’état du terrain soit « comparable ou supérieur » à ce qu’il était avant la récupération de minéraux. Cette modification permettrait d’augmenter la certitude au sein du secteur sur ce plan et de réduire le fardeau réglementaire des promoteurs lorsque leur projet vise des terrains déjà perturbés par d’autres activités.

Pouvoirs décisionnels

Le projet de loi propose d’attribuer certains pouvoirs décisionnels au ministre plutôt qu’aux fonctionnaires, ou en plus de ceux conférés à ces derniers. Les pouvoirs décisionnels conférés au directeur de la réhabilitation minière seraient dévolus au ministre, et le ministre aurait également les mêmes pouvoirs que ceux du directeur de l’exploration. L’attribution de pouvoirs décisionnels au ministre permettrait de rationaliser le processus décisionnel et pourrait également permettre la prise de décisions tenant compte des politiques et des priorités gouvernementales.

POINTS À RETENIR

Le projet de loi 71 vise à réduire les coûts et à raccourcir les délais inhérents à la planification et à la réhabilitation des projets.

Les modifications proposées permettraient d’augmenter l’efficacité du processus dans son ensemble, et les promoteurs de projets d’exploration avancée et de production minière peuvent tirer avantage de l’accélération du processus d’examen et d’approbation des plans de fermeture. Si les modifications étaient mises en œuvre de façon efficiente, elles réduiraient le temps nécessaire pour lancer de nouveaux projets miniers et diminueraient les coûts initiaux de ces projets.

L’assouplissement du processus de délivrance de permis en ce qui concerne la récupération des minéraux provenant de résidus ou de stériles miniers rehausserait la certitude au sein du secteur à ce chapitre, ce qui pourrait susciter un intérêt accru pour de tels sites.

Fait à noter, le projet de loi ne traite pas directement de l’amélioration de la mobilisation avec les groupes autochtones dans le cadre du processus de délivrance de permis miniers et d’approbation de plans de fermeture, laquelle pourrait rendre l’avancement des projets plus prévisible et faciliter les décisions d’investissement.
 
Le projet de loi 71 a été publié sur le site Web du Registre environnemental de l’Ontario et fait l’objet d’une consultation jusqu’au 16 avril 2023.

Pour en savoir davantage ou obtenir de l’aide concernant la transmission de vos commentaires sur le projet de loi, veuillez communiquer avec :

Charles Kazaz           +1-514-982-4002
John Wilkin                +1-416-863-2785

ou un autre membre de nos groupes Environnement ou Mines.