L’Ontario publie des projets de règlement visant à mettre en place le nouveau programme d’évaluation environnementale

Le 26 novembre 2021, le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (le « ministère ») a publié quatre projets de règlement dans le but de clarifier les circonstances dans lesquelles un projet nécessitera la réalisation d’une évaluation environnementale (« ÉE ») en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales (la « LÉE ») de l’Ontario, dans sa version récemment modifiée (la « LÉE modifiée »). L’adoption d’une série de modifications à la LÉE le 21 juillet 2020 a officiellement lancé la réforme du programme d’ÉE de l’Ontario pour passer à une démarche fondée sur une « liste de projets ». Ainsi, l’obligation de réaliser une ÉE s’appliquera aux projets dont au moins une activité correspondra aux descriptions énoncées dans la liste de projets (voir le Bulletin Blakes intitulé Ontario : le gouvernement propose une refonte de la Loi sur les évaluations environnementales). Ces modifications permettent non seulement d’aligner la LÉE sur la loi fédérale équivalente, la Loi sur l’évaluation d’impact, laquelle recourt déjà à une liste de projets pour établir ceux qui seront assujettis à une ÉE, mais elles font aussi en sorte que les projets du secteur privé qui n’étaient pas assujettis à la LÉE auparavant pourraient nécessiter une ÉE dans l’avenir.

Comme aucun règlement concernant la liste de projets n’a encore été adopté, les modifications de juillet 2020 ne sont pas encore entrées en vigueur, ce qui signifie que l’« ancien » programme d’ÉE continue de régir le processus d’évaluation environnementale en Ontario. Cet « ancien » programme s’applique aux « entreprises », lesquelles, au sens de la LÉE, comprennent tous les projets du secteur public réalisés par des organismes municipaux ou provinciaux, ainsi qu’à un petit nombre de projets dans le secteur privé considérés comme étant plus susceptibles d’avoir des effets environnementaux négatifs, tels que certains projets de gestion des déchets, d’électricité et de transport en commun. Il existe à l’heure actuelle des règlements spécifiques et des documents d’évaluation environnementale de portée générale approuvés par le ministère qui soit réduisent les exigences réglementaires applicables à certains types de projet en ordonnant seulement la réalisation d’un processus simplifié d’« auto-évaluation », soit éliminent l’ensemble des exigences relatives à la réalisation d’une ÉE lorsque les projets sont considérés comme étant peu susceptibles de nuire à l’environnement.

Les projets de règlement publiés récemment dissipent une grande partie de l’incertitude qui régnait jusqu’à présent en fournissant un cadre législatif précis sur lequel pourront s’appuyer les organismes des secteurs privé et public lorsqu’ils envisageront de mettre en œuvre de nouveaux projets industriels, d’électricité, d’infrastructure ou de gestion des déchets.

Le nouveau cadre législatif qui est proposé comprend ce qui suit :

1. Un règlement visant à adopter une approche fondée sur une « liste de projets », lequel précise les activités qui constitueront des « projets désignés » en vertu de la LÉE et qui, par conséquent, nécessiteront une ÉE « exhaustive » (auparavant appelée ÉE « individuelle ») supervisée par le ministère, de même que l’approbation du Cabinet provincial pour pouvoir être exécutés (le « règlement détaillé relatif à la liste de projets »);

2. un règlement visant à modifier le règlement de l’Ontario 231/08 intitulé Transit Projects and Metrolinx Undertakings de manière à rectifier les types de projets pouvant obtenir une exemption quant à l’obligation de réaliser une ÉE exhaustive, à la condition que les exigences en matière de planification, de documentation et de consultation publique prévues dans le processus simplifié d’évaluation des projets de transport en commun soient satisfaites;

3. un règlement visant à accorder une exemption des dispositions, en totalité ou en partie, de la LÉE à certaines entreprises et à certains projets désignés, dont des projets pilotes municipaux de gestion des déchets, des arrêtés de zonage municipaux, des entreprises proposées par des ministères provinciaux particuliers et des entreprises du gouvernement provincial liées à la mise en œuvre de projets d’énergie renouvelable;

4. un règlement transitoire visant à édicter des règles spéciales pour les projets qui seront en cours d’évaluation au moment auquel les modifications apportées à la LÉE entreront en vigueur et auquel la « liste de projets » sera adoptée.

Projets assujettis à une ÉE exhaustive

Une fois les modifications à la LÉE entrées en vigueur, cette dernière ne s’appliquera qu’aux « projets désignés ». Le règlement détaillé relatif à la liste de projets fournit des descriptions claires et fixe des seuils numériques qui permettent d’établir quels sont les « projets désignés » qui seront assujettis à une ÉE exhaustive conformément à la partie II.3 de la LÉE modifiée.

Si le projet de règlement est approuvé par le Cabinet provincial :

• le règlement de l’Ontario 116/01 intitulé Electricity Projects ainsi que le règlement de l’Ontario 101/07 intitulé Waste Management, aux termes desquels les projets d’électricité et de gestion des déchets qui nécessitent une ÉE individuelle sont désignés à l’heure actuelle, seront abrogés;

• l’« établissement » d’un projet (défini comme excluant les étapes de la planification, de l’acquisition du terrain et de l’obtention des licences et des permis requis) deviendra l’activité qui déclenchera ou non l’obligation de réaliser une ÉE, au lieu de la planification, de la conception, de l’exploitation ou de la désaffectation, comme c’est le cas à l’heure actuelle;

• de nouveaux seuils numériques seront également fixés pour le déclenchement de l’obligation de réaliser une ÉE exhaustive, plutôt qu’une ÉE simplifiée, dans le cas de certains projets d’électricité, de gestion des déchets et de transport en commun;

• les types de projets d’électricité, de gestion des déchets et de transport en commun qui pourront être réalisés à la suite d’un simple processus d’auto-évaluation seront clairement définis (dans la plupart des cas, les projets admissibles au processus d’ÉE simplifié à l’heure actuelle continueront de l’être);

• les promoteurs de projets visant à augmenter la capacité de certaines installations existantes ne pourront plus segmenter artificiellement l’expansion envisagée pour éviter que leurs projets soient assujettis à une ÉE exhaustive;

• certains nouveaux projets de transport ferroviaire de voyageurs visant à construire des lignes de chemin de fer d’une emprise de plus de 50 km ou certains projets routiers visant à construire une autoroute d’une emprise de plus de 75 km nécessiteront une ÉE exhaustive;

• les types de projets de transport en commun soumis à l’heure actuelle au règlement Projects and Metrolinx Undertakings, mais susceptibles d’être exemptés de l’obligation de réaliser une ÉE, sous réserve de certaines conditions, notamment que le promoteur suive le processus simplifié d’évaluation des projets de transport en commun (prévu dans ledit règlement) ou un autre processus simplifié prévu dans le document d’ÉE de portée générale applicable, seront clairement définis;

• les projets riverains qui se dérouleront dans le bassin hydrographique des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent seront assujettis à une ÉE exhaustive s’ils modifient au moins 1 km de rivage et nécessitent le remplissage d’au moins 4 ha de lit de lac ou de rivière.

Les organisations qui envisagent de réaliser des projets d’infrastructure ou d’agrandissement de leurs installations devraient passer en revue attentivement le règlement détaillé relatif à la liste de projets pour connaître leurs obligations en vertu de la LÉE modifiée. Bon nombre des projets d’électricité, de gestion de déchets et de transport en commun susceptibles de nécessiter une ÉE « individuelle » en vertu de la législation actuelle devront faire l’objet d’une ÉE « exhaustive » une fois que les modifications à la LÉE seront entrées en vigueur. À ceux-ci s’ajouteront d’autres types de projets aux termes des règlements proposés, lesquels fixent par ailleurs de nouveaux seuils de déclenchement pour certains projets actuellement assujettis à une ÉE individuelle. Quant aux projets miniers, le ministère a décidé qu’ils ne seraient pas soumis à la LÉE, puisque les considérations environnementales qui s’y rattachent sont adéquatement prises en charge par d’autres lois.

Les organisations du secteur privé devraient être conscientes que leurs projets pourraient dorénavant être assujettis au processus d’ÉE. Étant donné que la LÉE modifiée ne se limite plus qu’aux projets réalisés par des organismes provinciaux du secteur public pour ce qui est de l’obligation de réaliser une ÉE (et, dans de rares occasions, à des projets d’électricité, de gestion des déchets ou de transport en commun de promoteurs du secteur privé expressément désignés comme nécessitant une ÉE), certains projets réalisés par des organisations du secteur privé, auparavant exemptés du processus d’ÉE, pourraient maintenant nécessiter une ÉE exhaustive ou simplifiée, selon leurs caractéristiques. Par exemple, un projet de ligne de chemin de fer d’une emprise de plus de 50 km qui ne satisfait pas les critères d’exemption établis dans le projet de règlement sera assujetti à une ÉE exhaustive, peu importe qu’il soit planifié et mis en œuvre par une société d’État provinciale ou un organisme du secteur privé. De même, un projet riverain visant à construire une marina en bordure du fleuve St-Laurent pourrait être soumis à la LÉE modifiée, même s’il est réalisé par un organisme du secteur privé, ce qui n’est pas le cas en ce moment. En effet, à l’heure actuelle, seuls les projets riverains de promoteurs qui sont des organismes publics provinciaux ou municipaux ou des sociétés d’État provinciales sont assujettis à une évaluation.

Modifications au règlement Transit Projects and Metrolinx Undertakings

Les modifications proposées au règlement de l’Ontario 231/08, si elles sont approuvées, abrogeront l’Annexe 1 du règlement, qui dresse actuellement une liste des projets de transport en commun assujettis au processus d’ÉE. Cette liste ne sera plus nécessaire à l’avenir, puisque le règlement détaillé relatif à la liste de projets établira quels projets de transport en commun nécessiteront une ÉE. Le ministère propose de surcroît d’apporter quelques changements au règlement de l’Ontario 231/08 de façon à modifier les obligations de notification prévues dans le processus simplifié d’évaluation des projets de transport en commun, à autoriser le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs à révoquer ou à modifier les conditions énoncées dans un avis approuvant, sous réserve de certaines conditions, un projet, et à permettre à certains projets dirigés par la Commission de transport Ontario Northland de faire seulement l’objet du processus simplifié d’évaluation des projets de transport en commun.

Modifications aux documents d’ÉE de portée générale

Pour faciliter la transition vers une approche fondée sur une liste de projets, le ministère propose de conserver pratiquement tous les documents d’ÉE de portée générale approuvés par le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs jusqu’à l’entrée en vigueur d’un éventuel règlement relatif à la liste de projet. Par conséquent, les promoteurs déjà autorisés à réaliser une ÉE de portée générale pourront aller de l’avant avec leurs projets, pourvu qu’ils suivent le processus d’auto-évaluation établi dans le document d’ÉE de portée générale applicable. Le ministère entend toutefois modifier six des dix documents d’ÉE de portée générale existants de manière que les exigences qui y sont énoncées cadrent avec les descriptions de projets et les seuils établis dans le règlement détaillé relatif à la liste de projets. Enfin, le gouvernement a l’intention de modifier tous les documents d’ÉE de portée générale (sauf l’évaluation environnementale de portée générale visant le réseau GO qui, elle, sera abolie) afin de moderniser la terminologie qui y est utilisée et d’intégrer des renvois aux dispositions de la LÉE modifiée.

Consultation

Les promoteurs de projets d’infrastructure, tant dans le secteur privé que public, voudront sans doute prendre connaissance des projets de règlement qui ont été publiés afin de savoir si la LÉE modifiée s’appliquera à leurs projets et, le cas échéant, s’ils pourront se prévaloir du processus d’ÉE simplifié. Les parties intéressées qui souhaitent faire part de leurs commentaires sur les versions finales des projets de règlement peuvent le faire jusqu’au 25 janvier 2022.

Pour en savoir davantage au sujet des projets de règlement, ou pour obtenir de l’aide pour soumettre des commentaires dans le cadre de la consultation à l’égard de ces projets, communiquez avec :

Lana Finney             416-863-2228         
Jonathan Kahn        416-863-3868         
Ryan McNamara     416-863-2180

ou un membre de notre groupe Environnement.