L’organisme de réglementation en matière d’expertise comptable accroît ses pouvoirs de surveillance

Le Conseil canadien sur la reddition de comptes (le « CCRC ») a récemment modifié ses règles (les « Règles ») applicables aux cabinets d’experts-comptables prenant part à son programme de surveillance. Il s’agit des premières modifications apportées aux Règles depuis l’adoption de ces dernières il y a près de 20 ans. La version modifiée des Règles prévoit notamment l’élargissement des pouvoirs d’enquête et de renforcement du CCRC, ainsi que plusieurs modifications administratives en vue de mettre à jour les Règles. 

Élargissement de la compétence du CCRC en matière de sanctions

Auparavant, le rôle du CCRC en matière d’application des Règles était circonscrit à l’imposition de sanctions et de restrictions découlant de questions soulevées lors d’un audit. Or, la version modifiée des Règles prévoit que, désormais, de telles mesures peuvent être prises en cas de « non-respect important » des exigences d’inscription ou de participation ou « si les renseignements fournis au [CCRC] [sont] substantiellement incomplets ou inexacts ».

Élargissement du champ des conclusions du rapport d’inspection

Dans le cadre d’une enquête, le CCRC produisait auparavant des projets de rapport d’inspection dans la mesure où des « lacunes importantes » du système de gestion de la qualité d’un cabinet d’audit ou des déficiences importantes d’une mission d’audit particulière étaient identifiées La portée de cette démarche est désormais élargie pour inclure « des lacunes ou des déficiences importantes potentielles », de sorte que le CCRC produira désormais des rapports identifiant des enjeux potentiels et des recommandations connexes alors qu’aucun rapport n’aurait été produit en pareilles circonstances auparavant. 

Élargissement de la compétence à l’égard d’anciens cabinets d’audit participants

Auparavant, la compétence du CCRC à l’égard d’un cabinet d’audit participant prenait fin à l’expiration d’une convention de participation ou lors de la renonciation au statut de participant et de la résiliation d’une convention de participation, et ce, conformément aux Règles. Aux termes de la version modifiée des Règles, le CCRC conserve désormais sa compétence à l’égard des cabinets d’audit participants visés par une inspection ou une enquête en cours ou si la conduite faisant l’objet de l’enquête ou de l’inspection est survenue alors que le cabinet d’audit concerné était un cabinet d’audit participant.

Cette modification a pour effet de remédier à des situations où un cabinet d’audit ne serait plus assujetti à la compétence du CCRC en raison de la résiliation de sa convention de participation pendant une inspection ou une enquête. Dorénavant, le cabinet d’audit demeure assujetti à la compétence réglementaire du CCRC jusqu’à la fin de l’inspection ou de l’enquête en question.

Cet élargissement de la compétence du CCRC vise également toute conduite antérieure survenue au cours de la période pendant laquelle le cabinet était un cabinet d’audit participant. Le CCRC peut maintenant examiner toute conduite antérieure et imposer des sanctions même si le cabinet d’audit visé ne participe plus au programme de surveillance du CCRC ou si le cabinet n’exécute aucune mission d’audit visant une société ouverte au Canada.

Nouvelles mesures et ordonnances provisoires

La version modifiée des Règles octroie au CCRC de nouveaux pouvoirs lui permettant d’imposer des mesures provisoires dans certains cas précis, notamment si un cabinet d’audit participant et/ou son professionnel désigné effectuent une cession générale ou déclarent faillite, ou font l’objet de mesures disciplinaires de la part d’un autre organisme de réglementation professionnelle. Ces mesures provisoires peuvent être imposées même si le cabinet d’audit participant a interjeté appel dans le cadre du processus d’appel interne du CCRC. Les audiences tenues relativement à ces mesures se tiennent à huis clos et doivent avoir lieu au plus tard 10 jours après le dépôt de la demande d’ordonnance du CCRC.

Élargissement et mise à jour des normes

Dans les Règles, les renvois aux normes d’audit ont été mis à jour, notamment afin que soient désignées et appliquées expressément les Normes canadiennes de gestion de la qualité – Gestion de la qualité par les cabinets qui réalisent des audits ou des examens limités d’états financiers, ou d’autres missions d’assurance ou de services connexes (« NCGQ 1 ») et Revues de la qualité des missions (« NCGQ 2 »).

En ce qui concerne les cabinets d’audit étrangers, les Règles relatives aux normes professionnelles n’abordaient pas auparavant les normes de contrôle de la qualité en ce qui concerne les missions d’audit. Bien que ces normes soient prescrites en vertu de diverses lois sur les valeurs mobilières, la version modifiée des Règles renvoie désormais précisément au Règlement 52-107 sur les principes comptables et normes d’audit acceptables.

Publication des procédures de révision

Le CCRC peut désormais publier les conclusions de toute procédure de révision. Auparavant, ces conclusions n’étaient accessibles qu’au CCRC et au cabinet d’audit participant. Ces publications peuvent faire l’objet de caviardages ou ne pas être rendues publiques s’il existe un risque de préjudice pour un tiers (notamment un émetteur assujetti).

Majoration des frais

Les frais d’inscription pour devenir un cabinet d’audit participant ont augmenté. 

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