La British Columbia Securities Commission (la « BCSC ») a lancé un programme de dénonciation (BC Policy 15-604) le 7 novembre 2023. Ce programme prévoit des récompenses financières, variant de 1000 $ CA à 250 000 $ CA, pour de l’information qui mène à la réussite de mesures d’application de la loi.
De telles mesures comprennent la suspension de cotation; l’émission d’ordonnances de préservation, de sanctions pécuniaires administratives ou d’avis d’audience; la conclusion d’une entente de règlement; l’émission de sanctions imposées par suite d’audiences; le recouvrement de sommes dues; ainsi que l’identification et la localisation d’actifs appartenant à des personnes qui doivent verser des sanctions pécuniaires à la BCSC. Si l’information fournie dans le cadre de ce programme donne lieu à la réussite de plus d’une mesure d’application de la loi, la récompense financière qui en résulte est plafonnée à 500 000 $ CA. S’il y a plus d’un dénonciateur, ce plafond s’applique également au montant total versé à l’ensemble des dénonciateurs. Cependant, le directeur général de la BCSC (le « directeur général ») peut augmenter, à sa discrétion, le montant d’une récompense au-delà des plafonds établis si c’est dans l’intérêt public.
Pour déterminer le montant d’une récompense, le directeur général tient compte de tous les facteurs pertinents, y compris le délai dans lequel le dénonciateur a communiqué l’information à l’Office of the Whistleblower de la BCSC, la gravité de l’inconduite concernée, le degré de participation du dénonciateur à l’inconduite en question, le degré auquel l’information fournie a mené à la réussite des mesures d’application de la loi, ainsi que les difficultés rencontrées par le dénonciateur pour exposer l’inconduite. Les récompenses ne peuvent faire l’objet d’un examen ou d’un appel.
Certains renseignements ne peuvent donner lieu à une récompense, notamment l’information au sujet d’une inconduite commise par le dénonciateur lui-même, l’information qui est fausse ou trompeuse, l’information acquise de manière illicite, et l’information protégée par le secret professionnel.
La BCSC promet de payer plus de récompenses, plus rapidement
En Colombie-Britannique, les premières protections à l’intention des dénonciateurs ont été instaurées en mars 2020 pour mettre les employés à l’abri des représailles. La BCSC espère que son nouveau programme de récompenses donnera lieu à une augmentation du nombre de dénonciations. Bien que la BCSC soit consciente que les récompenses qu’elle offre sont inférieures à celles d’autres organismes de réglementation des marchés, elle souligne qu’elle paiera des récompenses pour un plus grand nombre de mesures d’application de la loi réussies et qu’elle les paiera plus rapidement.
La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») offre des récompenses pouvant aller jusqu’à 5 M$ CA, mais seulement lorsqu’elle obtient d’un tribunal une décision donnant lieu à une ordonnance définitive menant à l’imposition de sanctions pécuniaires et/ou le versement d’un paiement volontaire de plus de 1 M$ CA, et seulement lorsque les droits d’appel sont expirés. La CVMO a lancé son programme de dénonciation en 2016. En date du 31 mars 2022, elle avait reçu 797 indices provenant de plus de 840 dénonciateurs et avait versé des récompenses totalisant 9,33 M$ CA à 11 dénonciateurs.
L’Autorité des marchés financiers du Québec et l’Alberta Securities Commission ont chacune d’elles un programme de dénonciation, mais ni l’un ni l’autre de ces programmes ne prévoit de récompenses pour de l’information.
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