La commissaire au lobbying du Canada recommande d’importantes modifications au régime fédéral de lobbying

 En février 2021, la commissaire au lobbying du Canada (la « commissaire ») a publié un rapport intitulé Améliorer la Loi sur le lobbying : Recommandations préliminaires (le « rapport ») en réponse à une demande du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes (le « Comité permanent ») en novembre 2020. Le rapport fait état des recommandations préliminaires de la commissaire visant à améliorer le régime fédéral de lobbying.  

PROCESSUS D’EXAMEN LÉGISLATIF

 La Loi sur le lobbying du Canada (la « Loi ») prévoit qu’un processus d’examen législatif de celle-ci doit être réalisé tous les cinq ans. Le dernier examen législatif a été entrepris par le Comité permanent en 2012, lequel a donné lieu à 11 recommandations proposées par le Comité permanent, mais aucune modification législative n’en a découlé. La Loi doit faire l’objet d’un examen législatif depuis 2017, mais celui-ci n’a pas encore eu lieu.

AUDIENCE DU COMITÉ PERMANENT

Le 16 novembre 2020, le Comité permanent a adopté une motion visant à amorcer une étude des questions liées aux conflits d’intérêts et au lobbying en relation avec les dépenses engagées dans le contexte de la pandémie. Par conséquent, la commissaire a comparu comme témoin devant le Comité permanent le 27 novembre 2020 et a informé le Comité permanent au sujet de l’administration et de l’application de la Loi.
 
Dans le cadre de cette audience, la commissaire a présenté plusieurs recommandations au Comité permanent, lequel a demandé que ces recommandations soient transmises à la greffière, ce qui a donné lieu au rapport.

RECOMMANDATIONS PRÉLIMINAIRES

Le rapport comporte 11 recommandations préliminaires visant à renforcer la transparence, l’efficacité, l’équité et la clarté. À noter, si elles sont adoptées, ces recommandations préliminaires aboliraient le seuil d’enregistrement pour les lobbyistes salariés et modifieraient de manière significative les délais d’enregistrement, les exigences de déclaration pour les rapports de communication mensuels, ainsi que diverses mesures de conformité.

• Seuil d’enregistrement (lobbyistes salariés) : La commissaire recommande l’élimination du seuil d’enregistrement actuel pour les lobbyistes salariés (personnes morales et organisations) pour le remplacer par une obligation d’enregistrer les activités de lobbying par défaut, sauf si une exemption limitée s’applique. Cette modification est comparable à celle qu’a apportée le gouvernement de la Colombie-Britannique à son régime de lobbying l’an dernier.

• Délais d’enregistrement : Dans le but d’harmoniser les délais d’enregistrement des lobbyistes salariés et des lobbyistes-conseils, la commissaire recommande l’adoption d’un seul délai d’enregistrement de 15 jours qui s’appliquerait à ces deux types de lobbyistes.

• Rapports de communication mensuels : La Loi prévoit actuellement que les déclarations mensuelles doivent comporter le détail de toute communication orale avec un titulaire d’une charge publique désignée lorsque cette communication est organisée à l’avance par un lobbyiste et entreprise par ce dernier. La commissaire recommande l’élargissement de la portée de cette exigence de sorte que toutes les communications orales avec les titulaires d’une charge publique désignée soient assujetties à l’obligation de déclaration mensuelle, peu importe qui les a entreprises, et si elles ont été organisées à l’avance.

La commissaire recommande également que les modifications suivantes soient apportées à la Loi :

• Établir des exigences de déclaration pour les lobbyistes salariés d’organisation qui sont identiques à celles s’appliquant aux lobbyistes salariés de personnes morales;

• Considérer les membres des conseils d’administration comme des employés de personnes morales et d’organisations;

• Élargir la portée des exigences de déclaration pour les rapports de communication mensuels afin d’y inclure la déclaration de certains détails relatifs à chaque activité de lobbying;

• Uniformiser l’interdiction quinquennale d’exercer des activités de lobbying suivant la fin d’un mandat en assujettissant les anciens titulaires d’une charge publique désignée aux mêmes restrictions après la cessation de leurs fonctions, qu’ils soient employés par une personne morale ou une organisation;

• Ajouter une série de mesures de conformité, telles que des formations, des sanctions administratives pécuniaires et des interdictions temporaires, dans le cadre du traitement des infractions à la Loi;

• Permettre aux ordonnances produites par la commissaire, telles que les citations à comparaître et les ordonnances de production, de devenir des ordonnances de la Cour fédérale;

• Permettre que les renvois relatifs à des infractions alléguées à la Loi ou à d’autres lois fédérales ou provinciales puissent être adressés non seulement aux agents de la paix, mais aussi à toute autre autorité compétente, y compris les homologues provinciaux de la commissaire;

• Accorder l’immunité contre les procédures civiles ou criminelles à la commissaire et aux personnes agissant en son nom ou sous son autorité.

Le 12 février 2021, le Commissariat au lobbying du Canada a également publié des directives concernant les demandes de financement d’urgence lié à la COVID-19 et les exigences d’enregistrement (les « directives »). Les directives précisent que les communications avec les titulaires d’une charge publique fédérale concernant l’élaboration, la préparation ou la modification d’un programme de financement gouvernemental lié à la COVID-19 sont des activités nécessitant un enregistrement en vertu du régime de lobbying fédéral. De plus, les directives précisent que toute demande de financement gouvernemental (telle qu’une proposition pour obtenir une subvention ou une contribution) où l’admissibilité est déterminée selon des facteurs discrétionnaires constitue une activité enregistrable. À l’opposé, les demandes présentées dans le cadre des programmes de financement fédéral qui déterminent l’admissibilité selon des facteurs non discrétionnaires ne constituent pas des activités enregistrables.
 
Les directives présentent aussi de nouvelles exigences de déclaration relativement aux financements d’urgence liés à la COVID-19 qui ont été reçus. Les autorités de réglementation du lobbying de l’Alberta et de la Colombie-Britannique ont apporté des modifications similaires à leurs régimes de lobbying respectifs.
 
Ensemble, l’étude du Comité permanent, le rapport et les directives témoignent de l’attention accrue qui est portée à l’égard de la législation en matière de lobbying dans la foulée de la pandémie de COVID-19.

PROCHAINES ÉTAPES

Le Comité permanent se penchera sur ces recommandations et pourrait entreprendre un examen législatif. À l’heure actuelle, aucune modification législative n’est prévue. Toutefois, les entreprises et les organisations qui participent à des communications avec des titulaires d’une charge publique fédérale devraient surveiller attentivement les développements à l’échelle fédérale à cet égard.
 
Pour en savoir davantage, communiquez avec :
 
Alexis Levine                            416-863-3089
Maria Nasr                               416-863-2297

ou un autre membre de notre groupe Droit public et politique.