La Commission du droit de l’Ontario réclame une meilleure protection des consommateurs en ligne

Le 13 mai 2024, la Commission du droit de l’Ontario (la « CDO ») a publié un rapport intitulé Improving Consumer Protection in the Digital Marketplace (en anglais), dans lequel elle réclame d’autres réformes importantes de la Loi de 2023 sur la protection du consommateur de l’Ontario récemment adoptée (la « LPC de 2023 »). Les réformes proposées visent le marché numérique, et plus particulièrement les modalités des contrats de service relatives aux transactions en ligne.

Appelée à remplacer la Loi de 2002 sur la protection du consommateur, cette nouvelle loi sur la protection du consommateur a reçu la sanction royale en décembre 2023. Au moment de la rédaction du présent bulletin, toutefois, aucune date n’avait encore été fixée pour l’entrée en vigueur de la LPC de 2023. Blakes a fait état de l’adoption de la LPC de 2023 dans un bulletin précédent (que vous pouvez consulter ici).

Les auteurs du rapport de la CDO sont d’avis que la LPC de 2023 n’offre pas une protection suffisante aux consommateurs qui font des transactions en ligne. Ils notent en effet que le volume des transactions en ligne a connu une croissance exponentielle depuis que les dernières modifications importantes ont été apportées à la Loi sur la protection du consommateur de l’Ontario, il y a déjà plus de 20 ans. Or, la LPC de 2023 ne comprend pas de cadre régissant précisément les modalités des contrats de service en matière de transactions en ligne.

Le rapport de la CDO préconise l’adoption d’un cadre législatif régissant précisément les modalités des contrats de service en matière de transactions en ligne. Il recommande également que d’autres modifications importantes soient apportées à la LPC de 2023 ou aux règlements devant être adoptés en vertu de cette loi, dont les modifications visant à faire ce qui suit :

• prescrire les renseignements à divulguer dans les contrats en ligne;
• prescrire la forme et le contenu des contrats en ligne;
• prescrire la manière de conclure, de modifier et de proroger les contrats en ligne;
• améliorer le contenu des avis et de la divulgation en les assortissant d’emblée de renseignements clés décrivant explicitement les risques, les conséquences et les choix possibles pour les consommateurs;
• établir une exigence et une norme en matière de langage clair pour les contrats en ligne;
• établir une obligation de bonne foi relativement aux modifications contractuelles unilatérales de routine.

Le rapport de la CDO recommande également l’apport de modifications traitant des enjeux relatifs à de potentielles pratiques trompeuses, déloyales ou abusives dans le cadre de transactions en ligne, dont les modifications visant à faire ce qui suit :

• interdire des pratiques en ligne précises qui cherchent à tromper, à contraindre ou à influencer les consommateurs en vue de leur faire effectuer des choix non souhaités (c.-à-d. les pratiques visant des « interfaces truquées »);
• définir le défaut d’accommoder comme étant une pratique contractuelle abusive;
• protéger les jeunes en ligne en adoptant un code de conception adapté à l’âge;
• établir le caractère abusif d’un acte visant à profiter d’un consommateur en raison de son l’âge.

Le rapport de la CDO comprend également des recommandations visant expressément à renforcer les mesures d’exécution comprises dans la loi, dont les modifications visant à faire ce qui suit :

• augmenter le recours à des enquêtes, notamment des enquêtes systémiques, à des ententes par voie de consentement (comprenant notamment des amendes) et à des lignes directrices en matière d’interprétation;
• établir des normes minimales applicables aux enquêtes portant sur des plaintes de consommateurs;
• établir des amendes et des pénalités variables et adaptables en fonction de la taille de l’entreprise, et augmenter les amendes et pénalités maximales;
• prévoir des dommages-intérêts préétablis dans la loi, y compris relativement à la restitution de profits;
• envisager la création d’un organisme d’aide aux consommateurs en Ontario.

Enfin, le rapport de la CDO recommande d’éliminer le seuil monétaire minimal déclenchant l’application de mesures de protection des consommateurs, afin que les plateformes en ligne gratuites ou à coût modique soient également assujetties à la LPC de 2023.

Vous trouverez la liste complète des recommandations sur le site de la CDO, à l’adresse www.lco-cdo.org. La CDO sollicite des commentaires et des observations sur son rapport, lesquels peuvent être soumis sur la page Web de la CDO.

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