La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») a récemment annoncé la prochaine étape de son initiative visant à réduire le fardeau réglementaire des participants au marché, à savoir la mise en place d’un processus de consultation publique structuré. La consultation publique, décrite dans l’Avis du personnel de la CVMO 11-784 intitulé Burden Reduction, offrira aux parties intéressées la possibilité de soumettre des commentaires sur des éléments clés de la réglementation des valeurs mobilières et de participer aux discussions en table ronde qui auront lieu le 27 mars 2019.
La consultation est lancée dans le cadre des travaux du groupe de travail de la CVMO sur la réduction du fardeau réglementaire, constitué en novembre 2018 par la CVMO et le ministère des Finances en soutien au plan « Ouvert aux affaires » du gouvernement de l’Ontario.
OBJET
Le projet de réduction du fardeau réglementaire de la CVMO cherche à équilibrer les objectifs fondamentaux de procurer une protection aux investisseurs, de favoriser l’équité et l’efficacité des marchés financiers, de contribuer à la stabilité du système financier et de réduire le risque systémique, dans le but de supprimer les règles désuètes ou indûment astreignantes, d’accroître la compétitivité des entreprises ontariennes au moyen d’économies de temps et d’argent pour les émetteurs, les personnes inscrites, les investisseurs et d’autres participants au marché, et d’assurer que les restrictions imposées aux activités commerciales et aux investissements des participants au marché sont proportionnelles à l’importance des objectifs réglementaires.
SECTEURS D’INTÉRÊT
À l’appui des mesures de réduction du fardeau réglementaire des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») décrites dans l’Avis 81-329 du personnel des ACVM, Réduire le fardeau réglementaire des émetteurs qui sont des fonds d’investissement, et dans l’Avis 51‑353 du personnel des ACVM, Le point sur le Document de consultation 51-404 des ACVM, Considérations relatives à la réduction du fardeau réglementaire des émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement (pour en savoir davantage, consultez notre Bulletin Blakes d’avril 2018 intitulé Les ACVM annoncent des projets afin de réduire le fardeau réglementaire des sociétés ouvertes), mais indépendamment de celles-ci, la CVMO sollicite des commentaires des parties intéressées du public sur les points suivants :
- Des changements opérationnels ou procéduraux pourraient-ils être apportés pour rendre les interactions courantes des participants au marché avec la CVMO plus faciles et moins coûteuses?
- La CVMO dispose-t-elle de moyens pour assurer une plus grande certitude quant aux exigences réglementaires ou aux résultats en découlant pour les participants au marché?
- Les formulaires et les dépôts exigés des émetteurs, des personnes inscrites ou d’autres participants au marché pourraient-ils être simplifiés ou moins fréquents?
- Certains dépôts auprès de la CVMO sont-ils superflus ou indûment fastidieux?
- La CVMO pourrait-elle fournir de l’information aux participants au marché de manière plus efficace?
- Certaines exigences aux termes des règles de la CVMO entrent-elles en contradiction avec les règles d’autres territoires et pourraient-elles être harmonisées?
- Y a-t-il des exigences précises aux termes de la législation sur les valeurs mobilières de l’Ontario qui n’ont plus leur raison d’être?
- Est-il possible d’améliorer l’expérience des investisseurs en ce qui concerne l’information qui leur est fournie i) avant leur investissement, ii) dans le cadre des obligations d’information continue et iii) par les personnes inscrites?
- Y a-t-il d’autres commentaires d’ordre général sur le sujet de la réduction du fardeau réglementaire relativement à la réglementation des valeurs mobilières?
PROCHAINES ÉTAPES
Les commentaires sur ce projet peuvent être soumis jusqu’au 1er mars 2019. Après la table ronde qui aura lieu à la fin de mars et d’autres consultations à l’externe, la CVMO souhaite créer une série d’initiatives à court, à moyen et à long terme, en mettant d’abord l’accent sur des modifications qu’elle pourrait apporter de manière provisoire en Ontario afin d’aider les participants au marché tout en continuant de coordonner des changements à l’échelle nationale. Des commentaires sont sollicités sur les nouvelles initiatives seulement et les commentaires déjà présentés seront également étudiés dans le cadre de l’examen du fardeau réglementaire.
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Stacy McLean 416-863-4325
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Jill Davis 416-863-3076
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