La réglementation environnementale évolue au Canada et les entreprises doivent s’adapter

Le gouvernement du Canada ne cesse de resserrer la réglementation environnementale et les entreprises doivent adapter leurs pratiques en conséquence. L’introduction de modifications réglementaires plus strictes atteste de la détermination de celui-ci à renforcer, et à faire appliquer, la législation fédérale visant à protéger l’environnement au pays.

Voici quelques points clés que les entreprises devraient savoir pour s’adapter aux derniers développements, demeurer conformes et atténuer les risques auxquelles elles s’exposent.

1. Déclaration des SPFA et des plastiques. Le nouveau régime canadien de déclaration des substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (« SPFA ») établi en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) impose aux entreprises de fournir certains renseignements pour l’année civile 2023 relativement à leurs activités de fabrication, d’importation et d’utilisation de SPFA déclarables, et ce, d’ici le 29 janvier 2025, à moins qu’une prolongation ne soit demandée et accordée. De même, le Registre fédéral sur les plastiques, lancé en 2024, exige des entreprises qu’elles fournissent des renseignements sur la quantité et les types de plastiques fabriqués, importés et mis sur le marché; la première échéance de cette déclaration étant le 29 septembre 2025. Ces deux régimes de déclaration requièrent une collaboration et un suivi au sein des chaînes d’approvisionnement des entreprises pour éviter d’éventuelles sanctions.  
2. Sanctions administratives pécuniaires. Les sanctions administratives pécuniaires (« SAP ») jouent un rôle de plus en plus important dans l’application de la loi au Canada, en permettant de sévir en cas de violation d’exigences législatives ou d’autorisations réglementaires; et les amendes imposées augmentent. Les modifications apportées à la Loi sur l’environnement du Manitoba et à la Loi sur la concurrence du Canada, ainsi que l’exécution de la législation sur l’économie circulaire en Ontario, soulignent d’ailleurs cette tendance vers l’augmentation du recours aux SAP pour faire appliquer des exigences réglementaires. 
3. Loi sur l’évaluation d’impact. La Loi sur l’évaluation d’impact du Canada (la « LEI »), qui est entrée en vigueur en 2019, a suscité des critiques, principalement en Alberta, selon lesquelles elle outrepassait la compétence fédérale. En 2023, la Cour suprême du Canada a statué que certaines parties de la LEI étaient inconstitutionnelles. Des modifications ont alors été apportées en 2024 afin de restreindre la portée des pouvoirs conférés au gouvernement fédéral en vertu de la LEI de façon à cibler les effets négatifs relevant des domaines de compétence fédérale. Ces modifications veillent à établir un équilibre entre la surveillance environnementale exercée par le fédéral et le respect des compétences des provinces. 
4. Protection de l’habitat du caribou. Les efforts déployés dans le but de protéger les habitats du caribou boréal ont eu pour effet de renforcer la surveillance de la part des organismes de réglementation, en particulier au Québec, où des décrets d’urgence peuvent par ailleurs être mis en place par le Canada pour prévenir les pertes d’habitat. Ces efforts ont également eu pour effet de prolonger le délai de traitement des demandes d’approbation de projets. Ce contexte réglementaire pose des défis aux entreprises qui proposent des projets de mise en valeur des ressources, les obligeant à tenir compte de la préservation des habitats pour espérer obtenir les approbations requises. Il convient de souligner que la défense des intérêts autochtones a aussi grandement influencé les politiques gouvernementales à ce chapitre. 
5. Régime albertain de tarification du carbone. Le gouvernement de l’Alberta a modifié son régime de tarification du carbone afin d’élargir les unités de conformité pouvant être attribuées aux projets de captage et de stockage du carbone et d’imposer des plafonds d’émission plus stricts au fil du temps. Pour pallier une éventuelle offre excessive d’unités, l’expiration de ces dernières a été accélérée aux termes du régime et les limites visant l’utilisation de celles-ci ont été rehaussées, conformément aux exigences en matière de réduction des émissions. La mise en œuvre de mesures d’application de la loi récemment, notamment l’imposition de sanctions à des vérificateurs tiers, témoigne de la surveillance accrue exercée aux termes de la mouture de ce régime. 

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