Le Bureau de la concurrence lance une consultation sur ses futures orientations visant l’écoblanchiment

Comme nous l’avons mentionné dans notre bulletin de juin 2024 intitulé La législation canadienne relative à l’écoblanchiment est maintenant en vigueur, des modifications récemment apportées à la Loi sur la concurrence dans le but de cibler les déclarations non vérifiées ou non fondées concernant les avantages environnementaux d’un produit ou d’une entreprise (l’« écoblanchiment ») ont créé beaucoup d’incertitude ainsi que des risques importants, notamment une responsabilité potentielle, pour les entreprises canadiennes. Les nouvelles dispositions législatives visant l’écoblanchiment ont d’ailleurs retenu l’attention des médias et du public, les entreprises et d’autres intervenants demandant quant à eux au Bureau de la concurrence (le « Bureau ») qu’il fournisse des orientations quant à l’approche qu’il adoptera relativement à la mise en application de ces dispositions.

Le 4 juillet 2024, le Bureau a annoncé son intention d’élaborer des orientations de manière accélérée sur l’interprétation des dispositions visant l’écoblanchiment et de tenir une consultation publique dans le but de connaître les points de vue des parties intéressées. Le 22 juillet 2024, le Bureau a donc lancé une consultation publique afin de recueillir des commentaires qui éclaireront ses futures orientations en matière d’application de la loi. Les parties intéressées sont invitées à transmettre leurs commentaires au Bureau d’ici le 27 septembre 2024.

Le 22 juillet 2024, le Bureau a également publié le plus récent volume de son recueil des pratiques commerciales trompeuses (le « recueil »), lequel porte sur les déclarations environnementales. En publiant ce volume, le Bureau vise « à fournir une base pour comprendre les problèmes liés à l’écoblanchiment et la façon dont les entreprises peuvent éviter de s’y adonner ». Il y décrit notamment les types de plaintes au sujet de l’écoblanchiment qu’il reçoit habituellement.

• Déclarations concernant la composition : Des plaintes portent sur des déclarations faites au public au sujet de la composition des produits ou de leur emballage; par exemple, lorsqu’une entreprise déclare qu’un emballage ou qu’un produit est fait à partir de matériaux recyclés.
• Déclarations concernant le processus de production des produits : Des plaintes portent sur des déclarations concernant les étapes de production d’un produit, y compris des déclarations concernant les ressources, l’énergie ou les matières utilisées dans ce processus.
• Déclarations concernant l’élimination des produits après leur consommation : Les déclarations concernant l’élimination écologique des produits soulèvent également des plaintes, comme celles selon lesquelles un produit est entièrement compostable ou recyclable.
• Déclarations comparatives : Des plaintes portent sur des déclarations comparant des produits ou des services à des versions antérieures ou à ceux d’un concurrent (p. ex., lorsqu’une entreprise prétend que son produit consomme 25 % moins d’eau que son modèle précédent).
• Déclarations vagues : Des plaintes portent sur des déclarations environnementales très vagues, qui créent un message positif, sans préciser concrètement les avantages environnementaux (p. ex., lorsqu’une entreprise affirme qu’un produit est écologique, sans préciser pourquoi ni comment il est bénéfique pour l’environnement).
• Déclarations concernant le futur : Des plaintes concernent des déclarations relatives à des améliorations environnementales que l’entreprise accomplira dans le futur, comme les déclarations relatives à la carboneutralité d’ici une certaine date.

Le Bureau donne les conseils suivants aux entreprises pour qu’elles se conforment aux nouvelles dispositions législatives au sujet de l’écoblanchiment :

• Être honnête, et ne pas tromper ou induire en erreur : Toute déclaration au sujet d’un avantage environnemental doit être vraie, tant en ce qui concerne son sens littéral que l’impression générale qu’elle donne. Il faut entre autres veiller à ce que tous les renseignements clés nécessaires soient inclus afin de ne pas induire les consommateurs en erreur.
• S’assurer que les déclarations sont fondées sur une épreuve suffisante et appropriée : Toute déclaration environnementale concernant le rendement, l’efficacité ou la durée de vie d’un produit doit être fondée sur des épreuves suffisantes et appropriées.
• Préciser ce qui est comparé dans les déclarations comparatives : Chaque fois qu’une comparaison est faite, il est important que l’entreprise soit précise sur ce qui est comparé, mais aussi sur l’étendue de la différence entre les éléments comparés.
• Éviter l’exagération : L’entreprise doit veiller à ne pas faire de déclarations qui exagèrent un avantage environnemental ou qui donnent l’impression générale que l’entreprise pollue beaucoup moins qu’en réalité.
• Éviter les déclarations environnementales vagues et favoriser les déclarations claires et précises : L’entreprise doit être claire et précise au sujet des avantages environnementaux annoncés, cela comprend le fait de savoir clairement si la déclaration s’applique à une partie ou à l’ensemble d’un produit, d’un service ou d’une entreprise, ou si elle s’applique à une partie précise d’un processus ou d’une pratique de production. Elle doit éviter toute indication selon laquelle un produit donné est « écoresponsable » pouvant donner l’impression que le produit est bénéfique pour l’environnement tout au long de son cycle de vie.
• Éviter les déclarations ambitieuses concernant le futur : En ce qui concerne ses déclarations prospectives (p. ex., atteindre la carboneutralité), une entreprise devrait s’assurer d’avoir un plan concret, réaliste et vérifiable en place pour atteindre l’objectif annoncé, avec des cibles provisoires; et s’assurer d’avoir des mesures significatives en place pour réaliser le plan.

Principaux points à retenir pour les entreprises

• Toutes les déclarations accessibles au public canadien concernant les avantages environnementaux d’un produit ou encore d’une entreprise ou de l’activité d’une entreprise devraient être examinées attentivement.
• Toutes les déclarations accessibles au public canadien concernant la performance environnementale d’un produit devraient être fondées sur une épreuve suffisante et appropriée.
• Les entreprises devraient éviter toute déclaration vague accessible au public canadien concernant les avantages environnementaux d’un produit ou d’une entreprise et s’assurer de faire des déclarations précises, idéalement appuyées au moyen d’une méthode reconnue à l’échelle internationale.
• Les entreprises devraient solliciter l’avis de conseillers juridiques si elles ne sont pas certaines des risques que comportent leurs déclarations environnementales.

Pour toute question, n’hésitez pas à vous adresser à l’avocat de Blakes avec lequel vous communiquez habituellement ou à un membre de nos groupes Concurrence et antitrust ou Investissement étranger.