Le Bureau de la concurrence publie ses recommandations au sujet des réformes de la Loi sur la concurrence

Le 15 mars 2023, le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») a publié son mémoire à l’intention du gouvernement fédéral du Canada (le « gouvernement ») dans lequel il recommande plusieurs réformes visant la Loi sur la concurrence (la « Loi »). Ce mémoire s’insère dans une consultation publique de grande portée lancée par le gouvernement en novembre 2022 dans le cadre de sa révision de la Loi. Cette consultation a pour but de recueillir des commentaires auprès d’un vaste éventail d’intervenants sur l’avenir de la Loi et des politiques en matière de concurrence au Canada.

Comme l’indique notre Bulletin Blakes de novembre 2022 intitulé Le gouvernement fédéral canadien annonce le lancement de la révision de la Loi sur la concurrence, cette révision par le gouvernement portera sur le cadre canadien de la concurrence, y compris la portée de la Loi, les méthodes d’application de la Loi et les mesures de remédiation qui sont prévues dans cette dernière, ainsi que les politiques en matière de concurrence dans des marchés de plus en plus axés sur le numérique et les données.

La période de consultation prend fin le 31 mars 2023. Les parties intéressées ont jusqu’à cette date pour soumettre leurs commentaires.

Dans son mémoire, le Bureau formule plus de 50 recommandations portant sur la révision de la Loi (les « recommandations »). Les recommandations comprennent un certain nombre de modifications à apporter à chacun des cinq « piliers » de la Loi, lesquels sont décrits dans le document de consultation publié par le gouvernement, L’avenir de la politique de la concurrence au Canada, à savoir : 1) l’examen des fusions; 2) les comportements unilatéraux; 3) les collaborations entre concurrents; 4) les pratiques commerciales trompeuses; et 5) les processus d’exécution et de contrôle d’application. Si elles sont adoptées, les recommandations entraîneraient d’importantes modifications à la Loi, voire la refonte complète de cette dernière et des politiques en matière de concurrence au Canada afin qu’elles concordent avec les positions actuelles du Bureau quant à la façon dont le droit canadien en matière de concurrence devrait fonctionner.

Les recommandations du Bureau entraîneraient notamment les conséquences suivantes :

• l’augmentation du fardeau des entreprises du fait de l’élargissement considérable des exigences relatives aux renseignements à fournir dans le cadre des examens de fusions, des études de marché, ainsi que des enquêtes menées par le Bureau sur des questions susceptibles de faire l’objet d’un recours civil, telles que l’abus de position dominante;

• la modification importante du processus d’examen des fusions, ainsi que l’augmentation du fardeau de la preuve et le renforcement des restrictions en matière de délais auxquels les entreprises sont confrontées :

  • en abrogeant la défense fondée sur les gains en efficience et en intégrant les gains en efficience à la liste des facteurs devant être pris en compte dans le cadre de l’examen des fusions;

  • en introduisant des présomptions structurelles par lesquelles il incomberait dorénavant aux parties à une fusion de prouver que cette dernière n’aurait vraisemblablement pas pour effet d’empêcher ou de diminuer la concurrence lorsqu’elle dépasse certains seuils de part de marché ou de concentration;

  • en permettant au Bureau d’obliger les représentants des parties à une fusion à témoigner oralement dans le cadre des fusions pour lesquelles une demande de renseignements supplémentaires (« DSR ») a été émise, ce qui aurait pour effet de prolonger la période d’attente suivant la réception d’une DSR de 30 jours à 90 jours ou plus;

• la reformulation des dispositions de la Loi relatives à la collaboration entre concurrents :

  • en criminalisant certains accords entre acheteurs;

  • en introduisant des sanctions administratives pécuniaires applicables aux collaborations entre concurrents anticoncurrentielles qui sont contestées en vertu des dispositions civiles de la Loi;

  • en élargissant la portée des dispositions civiles de la Loi ayant trait à la collaboration entre concurrents afin qu’elles s’appliquent aux accords passés et aux dommages passés;

  • en exigeant que les ententes de règlement des litiges en matière de brevets pharmaceutiques et les ententes de règlement relatives à un accès privé au Tribunal fassent l’objet d’un avis;

• l’élargissement des droits des parties privées :

  • en prévoyant le droit d’introduire des instances privées pour les collaborations entre concurrents susceptibles de faire l’objet d’un recours civil;

  • en facilitant le processus permettant aux parties privées de présenter des demandes d’autorisation au Tribunal dans le cadre d’affaires susceptibles d’examen au civil, y compris pour les questions d’abus de position dominante;

  • en prévoyant le droit pour les parties privées d’introduire des instances en vue d’obtenir des dommages-intérêts par suite de la violation des dispositions civiles de la Loi.

Le 4 avril 2023, nous animerons un séminaire en anglais intitulé Changements majeurs apportés aux règles canadiennes sur la concurrence et l’investissement étranger. Si vous souhaitez y assister, veuillez communiquer avec nous par courriel.

Pour en savoir davantage, communiquez avec un membre de nos groupes Concurrence et antitrust ou Investissement étranger.