Malgré d’importants obstacles politiques, particulièrement de la part des États-Unis, la taxe sur les services numériques (la « TSN ») du Canada a été adoptée aux termes d’un décret daté du 28 juillet 2024. La TSN est une taxe annuelle de 3 % sur le revenu de services numériques considéré comme attribuable au Canada. Pour l’année 2024, la taxe à payer par les contribuables au titre de la TSN comprendra la TSN applicable au revenu de services numériques en 2022 et 2023.
Pour en savoir davantage au sujet de la TSN, consultez notre Bulletin Blakes intitulé Les rouages de la nouvelle taxe sur les services numériques au Canada.
La TSN a été adoptée peu après la promulgation par le Parlement du projet de loi C-59 et du projet de loi C-69, lesquels ont tous deux reçu la sanction royale le 20 juin 2024. Le projet de loi C-59 et le projet de loi C-69 visaient à mettre en œuvre les mesures fiscales annoncées dans l’Énoncé économique de l’automne 2023 et dans le Budget fédéral de 2024.
Le projet de loi C-59 renferme le libellé complet de la loi sur la TSN ainsi que d’autres mesures importantes, comme des modifications à la règle générale anti-évitement, l’introduction d’un impôt sur les rachats de capitaux propres et les règles relatives à la restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement. Le projet de loi C-69, quant à lui, renferme le libellé de la nouvelle Loi sur l’impôt minimum mondial ainsi que des modifications au régime de l’impôt minimum de remplacement annoncées dans le Budget fédéral de 2024.
Pour en savoir davantage au sujet du projet de loi C-59 et du projet de loi C-69, consultez nos Bulletins Blakes intitulés Présentation de certaines mesures fiscales prévues dans le projet de loi C-59 du Canada et Budget fédéral 2024 : Présentation de certaines mesures fiscales.
Pour en savoir davantage, communiquez avec un des membres de notre groupe Fiscalité.
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