Le Canada modernise la Loi sur Investissement Canada afin de renforcer le processus d’examen relatif à la sécurité nationale

Le 7 décembre 2022, François-Philippe Champagne, ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie du Canada (le « ministre »), a annoncé une série de modifications aux dispositions liées à la sécurité nationale de la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »). Les modifications proposées comprennent :

• une nouvelle exigence de dépôt préalable dans des secteurs désignés;

• un pouvoir ministériel permettant de prolonger l’examen relatif à la sécurité nationale des investissements;

• des pénalités plus sévères pour les contraventions, dont de nouvelles pénalités et des amendes plus nettement plus élevées;

• un pouvoir ministériel permettant d’imposer des conditions à un investissement durant la période d’examen relatif à la sécurité nationale;

• un pouvoir ministériel permettant d’accepter des engagements afin d’atténuer les risques d’atteinte à la sécurité nationale;

• un pouvoir ministériel permettant de divulguer des renseignements qui sont par ailleurs confidentiels en vertu de la LIC à des ressorts étrangers dans le cadre des examens des investissements étrangers;

• de nouvelles règles de protection des renseignements durant un contrôle judiciaire.

Cette annonce marque un nouveau jalon dans l’initiative visant à renforcer les règles en matière de sécurité nationale amorcée il y a deux ans. Parmi les mesures qui ont été déjà prises, notons l’obligation de réaliser un « examen approfondi » des investissements étrangers durant la pandémie de COVID-19 pouvant être fondés sur des « motifs non commerciaux » (avril 2020); l’interdiction d’autoriser des investissements effectués par des investisseurs russes, sauf « à titre exceptionnel », en raison de l’invasion de l’Ukraine par la Russie (mars 2022); et l’établissement de règles relatives aux investissements auxquels participent des « entreprises d’État étrangères ou les investisseurs privés influencés par des États étrangers » dans les minéraux critiques (octobre 2022). Plus récemment, le gouvernement a très clairement décrit dans sa très attendue Stratégie du Canada pour l’Indo-Pacifique la modernisation de la LIC comme un outil important pour se prémunir contre la Chine, qui devient une « puissance mondiale de plus en plus perturbatrice ».
 
Les modifications proposées indiquent que le gouvernement est enclin à se montrer encore plus ferme à l’égard de certains types d’investissements étrangers. Selon l’étendue des secteurs d’activités et des circonstances qui seront désignés, ces modifications pourraient entrainer un changement notable dans l’exécution de la LIC et l’exercice du droit connexe. Cela dit, des aspects clés de ces modifications ne sont toujours pas définis ou finaux, notamment les secteurs d’activités qui seront assujettis à la nouvelle exigence de dépôt préalable à la réalisation d’un investissement. Le gouvernement n’a par ailleurs pas encore abordé la question du manque de transparence associé aux examens relatifs à la sécurité nationale en vertu de la LIC, ce qui crée de l’incertitude quant aux types d’investissements susceptibles de présenter des risques sur le plan de la sécurité nationale. Quoi qu’il en soit, les investissements étrangers demeurent un moteur clé de l’économie canadienne, et les investisseurs peuvent s’attendre à ce que le gouvernement trouve un équilibre entre la prise en compte légitime des impératifs de sécurité nationale et la nécessité pour le Canada de demeurer un territoire prévisible et attrayant où investir.
 
Pour en savoir davantage, communiquez avec un membre de nos groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger.