Le Canada publie deux nouvelles politiques sur l’investissement étranger dans le secteur des médias numériques interactifs

Le 1^er mars 2024, le gouvernement fédéral canadien a publié deux politiques qui auront des répercussions sur les investissements étrangers dans les secteurs canadiens des jeux vidéo, de la réalité virtuelle et des médias numériques, signalant que de tels investissements seront assujettis à des examens plus approfondis à l’avenir.

L’Énoncé de politique sur l’examen des investissements étrangers dans le secteur des médias numériques interactifs (la « politique d’ISDE ») et l’Énoncé de politique concernant les examens relatifs à l’avantage net des investissements étrangers dans des entreprises culturelles du secteur des médias numériques interactifs en vertu de la Loi sur Investissement Canada (la « politique de Patrimoine canadien ») (collectivement, les « politiques ») prévoient que les investissements étrangers dans les entreprises du secteur des médias numériques interactifs (les « MNI ») feront l’objet d’un examen approfondi en vertu de la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »). Ce processus de vérification accru découle du potentiel que présentent les MNI pour propager la désinformation et manipuler l’information. Les politiques prévoient par ailleurs que les investissements étrangers pourraient être assujettis à des examens relatifs à la sécurité nationale, à des examens discrétionnaires relatifs à l’avantage net et à des engagements plus stricts.

Les politiques fournissent une définition non limitée des MNI, lesquels comprennent le contenu et les environnements numériques qui permettent la participation collaborative entre des utilisateurs à des fins de divertissement, d’information ou d’éducation et qui sont transmis par le biais d’Internet, de réseaux mobiles, de consoles de jeu ou de périphériques de stockage multimédia. Elles précisent de surcroît que les MNI comprennent les jeux vidéo, les appareils de réalité virtuelle, ainsi que les plateformes utilisées à des fins de divertissement, de formation, d’éducation et de commerce électronique. Cette vaste définition de MNI englobe un éventail de produits offerts dans le secteur canadien des technologies, tels que les agents conversationnels intelligents, les outils de collaboration et de clavardage, les plateformes de médias sociaux, de même que les boutiques de jeux en ligne et les boutiques d’applications mobiles.

Dans une déclaration commune, la ministre du Patrimoine canadien et le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique (« ISDE ») ont indiqué que des États hostiles pourraient essayer de tirer parti des investissements étrangers dans le secteur des MNI pour propager la désinformation et manipuler l’information. Les politiques reconnaissent l’importance de la propriété intellectuelle et de récits créés par des Canadiens. Elles signalent au marché que les investissements étrangers dans le secteur des MNI feront l’objet d’un examen approfondi.

Politique d’ISDE

Tout investissement dans une entreprise canadienne par un non-Canadien peut faire l’objet d’un examen en vertu des dispositions en matière de sécurité nationale de la LIC. Dans la politique d’ISDE, le gouvernement fédéral reconnaît le risque accru que des acteurs hostiles parrainés ou influencés par un État puissent chercher à propager la désinformation ou à manipuler l’information dans le secteur des MNI. La politique d’ISDE présente une liste de facteurs pouvant être pris en compte afin d’évaluer si une transaction dans le secteur des médias numériques interactifs porterait atteinte à la sécurité nationale. Ces facteurs comprennent les suivants :

• la portée et le public cible du contenu;
• la présence d’éléments en ligne (par exemple, des registres de clavardage, des achats intégrés, ou l’accès au microphone ou à la caméra);
• les liens de l’investisseur avec un gouvernement étranger;
• la possibilité que l’entreprise canadienne soit utilisée afin de propager la désinformation ou d’imposer une censure;
• la composition du conseil d’administration de l’entreprise canadienne;
• le degré d’influence que l’investisseur serait susceptible d’exercer sur l’entreprise canadienne et ses produits.

La politique d’ISDE recommande que tous les investisseurs non canadiens examinent de près leurs propositions d’investissement dans le secteur des MNI afin d’identifier tout lien potentiel avec des États étrangers, ou toute influence pouvant être exercée par de tels États, et de consulter ISDE au moins 45 jours avant d’effectuer tout tel investissement, même si l’investissement envisagé n’est pas assujetti à une exigence de dépôt préalable à la clôture.

Examens relatifs à l’avantage net des investissements étrangers dans les entreprises culturelles du secteur des MNI

En vertu de la LIC, les investissements étrangers dans des entreprises culturelles canadiennes sont assujettis à un examen par le ministre du Patrimoine canadien lorsque le seuil de valeur des actifs applicable est atteint. Cet examen a pour but de déterminer si l’investissement étranger en question est « à l’avantage net » du Canada. Lorsque le seuil applicable n’est pas atteint, un tel investissement peut tout de même faire l’objet d’un examen relatif à l’avantage net, à la discrétion du ministère du Patrimoine canadien (le « ministère »). La politique de Patrimoine canadien indique que le gouvernement fédéral sera de plus en plus susceptible d’exercer son pouvoir discrétionnaire pour examiner les investissements étrangers dans le secteur canadien des MNI qui tombent en dessous des seuils applicables.

La politique de Patrimoine canadien précise que, vu l’importance particulière de l’expression continue des voix et histoires canadiennes reflétant les valeurs canadiennes, les investissements dans les entreprises canadiennes qui créent et possèdent de la propriété intellectuelle (« PI ») feront l’objet d’un examen approfondi. Selon cette politique, les facteurs qui seront pris en compte dans le cadre des examens relatifs à l’avantage net portant sur les investissements dans le secteur des MNI comprennent :

• le degré d’influence sur le contrôle opérationnel et stratégique de l’entreprise;
• le fait que l’entreprise possède ou crée sa propre PI;
• la concurrence dans le secteur et l’effet d’une concentration de la propriété étrangère dans ce dernier;
• la gouvernance d’entreprise et les pratiques en matière de rapport de l’entreprise étrangère;
• le fait que l’entreprise canadienne continuera à fonctionner selon des conditions commerciales.

Répercussions sur l’investissement dans le secteur des MNI

Les investisseurs étrangers qui envisagent d’investir dans le secteur canadien des MNI devraient garder à l’esprit la possibilité que les transactions proposées soient assujetties à un examen approfondi. Ils devraient donc tenir compte de cette possibilité et des consultations connexes avec ISDE avant la clôture d’une telle transaction. De plus, la politique de Patrimoine canadien prévoit que les investissements dans le secteur des MNI seront soumis à des engagements stricts afin d’assurer l’indépendance créative de l’entreprise canadienne, la gouvernance d’entreprise et la transparence, ainsi que la conformité aux exigences en matière de rapports continus, d’audit et de droits d’inspection. Bien que les engagements pris relatifs à l’avantage net soient habituellement assortis de conditions d’une durée de trois à cinq ans après la clôture de la transaction, le ministère a indiqué qu’il y a lieu de s’attendre à ce que les engagements pris relativement aux investissements dans le secteur des MNI soient de plus longue durée pour que de tels investissements puissent être approuvés.

Par conséquent, les investisseurs étrangers qui souhaitent investir dans le secteur canadien des MNI devraient être prêts à prendre des engagements à long terme relativement au maintien de la propriété intellectuelle canadienne au Canada, ainsi qu’au respect des exigences en matière de rapports continus et de conformité.

Les politiques, ainsi que les modifications proposées à la LIC qui font actuellement l’objet d’un débat au Parlement, témoignent de l’importance que le gouvernement fédéral accorde non seulement aux préoccupations en matière de sécurité nationale que peuvent susciter les investissements étrangers dans divers secteurs canadiens, mais aussi aux pouvoirs accrus nécessaires à l’examen des investissements étrangers. Pour en savoir davantage au sujet des modifications proposées à la LIC, consultez notre Bulletin Blakes de décembre 2022 intitulé Le Canada modernise la Loi sur Investissement Canada afin de renforcer le processus d’examen relatif à la sécurité nationale et visionnez notre séminaire Classes affaires de Blakes d’avril 2023 intitulé Changements majeurs apportés aux règles canadiennes sur la concurrence et l’investissement étranger (disponible en anglais seulement).

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