Introduction
Le gouvernement du Canada a annoncé son intention de désigner les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (les « SPFA »), soit une famille de milliers de produits synthétiques connus pour leur nature oléofuge et hydrofuge, en tant que substances toxiques en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (« LCPE »), et d’éliminer progressivement l’utilisation de celles-ci. Cette désignation s’appliquera à toutes les SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères, un sous-ensemble de polymères à base de fluorocarbures que le gouvernement entend évaluer séparément. Ces changements législatifs proposés auront sans doute d’importantes répercussions aussi bien sur les entreprises que sur les consommateurs dans la mesure où les SPFA sont actuellement utilisées dans un éventail de produits, dont les mousses extinctrices, les revêtements répulsifs, les matériaux d’emballage alimentaire, les médicaments, les cosmétiques, les écrans solaires, les pesticides, les textiles, les ustensiles de cuisson antiadhésifs, les véhicules et le matériel électronique.
Évaluation scientifique canadienne des SPFA
Le 5 mars 2025, le gouvernement du Canada a publié la version définitive du Rapport sur l’état des substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (« Rapport sur l’état des SPFA »), soit une évaluation qualitative du devenir, des sources, de la présence et des répercussions possibles des SPFA sur l’environnement et la santé humaine. Le rapport final fait suite à la tenue de consultations publiques au sujet de l’Ébauche du rapport sur l’état des SPFA, publiée aux fins de commentaires en mai 2023, et de la Mise à jour de l'ébauche du rapport sur l’état des SPFA, publiée en juillet 2024. Le rapport conclut que les SPFA, à l’exception des fluoropolymères, satisfont à deux critères de toxicité aux termes de l’article 64 de la LCPE, à savoir :
- elles pénètrent ou peuvent pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique;
- elles pénètrent ou peuvent pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.
Approche de gestion des risques proposée
En se fondant sur son évaluation de la toxicité, le gouvernement du Canada propose d’ajouter les SPFA (à l’exclusion des fluoropolymères) en tant que catégorie à la Partie 2 de l’Annexe 1 de la LCPE. La Partie 2 de l’Annexe 1 porte sur les substances « toxiques » considérées comme présentant un risque plus faible pour la santé humaine et l’environnement. La réglementation de ces substances priorise la prévention de la pollution plutôt que l’élimination pure et simple de celles-ci, contrairement aux substances « à risque élevé » visées par la Partie 1, pour lesquelles la réglementation priorise l’interdiction partielle ou totale.
Le gouvernement fédéral indique qu’une fois que les SPFA auront été ajoutées en tant que catégorie à l’Annexe 1, il mettra en œuvre une approche ciblée et progressive en matière de gestion des risques afin de réduire l’exposition humaine aux SPFA et les rejets de SPFA dans l’environnement canadien de façon à assurer un équilibre entre la protection de l’environnement et la faisabilité économique.
Les mesures de gestion des risques sont décrites en détail dans l’Approche de gestion des risques pour les SPFA, soit un document d’accompagnement publié en même temps que le Rapport sur l’état des SPFA. Ce document précise que le gouvernement tentera d’atteindre, au fil du temps, les niveaux d’exposition environnementale et humaine les plus faibles qui soient techniquement réalisables, en tenant compte de divers facteurs socio-économiques. L’approche proposée fait l’objet d’une période de consultation de 60 jours, soit du 8 mars 2025 au 7 mai 2025. Après quoi, le gouvernement du Canada entreprendra l’élaboration d’un ou de plusieurs instruments spécifiques de gestion des risques. Des consultations auront également lieu au fur et à mesure que les instruments seront élaborés.
Un aperçu des phases envisagées pour l’entrée en vigueur progressive de l’interdiction visant les SPFA ainsi que de l’échéancier estimatif des prochaines étapes des mesures de gestion des risques proposées est présenté ci-dessous.
- Phase 1 : Interdiction de l’utilisation des SPFA non réglementée actuellement dans les mousses extinctrices. Le gouvernement fédéral propose d’y parvenir par la promulgation d’un nouveau règlement au printemps de 2027.
- Phase 2 : Analyse des utilisations des SPFA dans les produits de consommation lorsque des solutions de rechange existent, comme dans certains textiles, les farts à ski, les matériaux de construction et les matériaux d’emballage alimentaire. L’ordre de priorité des utilisations à interdire prendra en compte la disponibilité de solutions de rechange appropriées et d’autres considérations socio-économiques. Une consultation suivra la publication du projet de règlement prévu à la phase 1.
- Phase 3 : Évaluation des secteurs exigeant un examen plus approfondi au moyen d’une consultation des parties prenantes et d’autres évaluations. Cette phase permettra d’envisager l’interdiction des utilisations de SPFA lorsqu’il n’existe peut-être pas de solutions de rechange réalisables à l’heure actuelle pour les médicaments d’ordonnance, les dispositifs médicaux et les matériaux industriels en contact avec les aliments. Une consultation suivra les mesures de gestion des risques de la phase 2.
À chaque phase de la gestion des risques, le gouvernement fédéral envisagera la possibilité que des exemptions soient nécessaires, en portant attention aux solutions de rechange réalisables et aux facteurs socio-économiques, dont les coûts pour les entreprises et la faisabilité de l’élimination ou du remplacement.
Autres mesures de gestion des risques annoncées récemment
Le gouvernement du Canada a indiqué que l’Approche de gestion des risques proposée sera complétée par d’autres instruments de contrôle et mesures de collecte de renseignements, dont l’ajout de 163 SPFA à l’Inventaire national des rejets de polluants (« INRP »), soit l'inventaire public de certains produits chimiques rejetés, éliminés et transférés au Canada par certaines catégories d’installations. Selon le gouvernement, ces nouvelles exigences en matière de renseignements permettront de mieux comprendre l’utilisation et les répercussions de ces SPFA.
Le gouvernement fédéral a également indiqué son intention de s’attaquer à trois sous-groupes de SPFA, soit le sulfonate de perfluorooctane, l’acide pentadécafluorooctanoïque et les acides perfluorocarboxyliques à chaîne longue, leurs sels et leurs précurseurs, en mettant à jour le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) en 2025.
Enfin, le gouvernement du Canada a fait savoir qu’il compile actuellement les réponses reçues dans le cadre de son enquête relative aux renseignements sur les SPFA dont la participation était obligatoire, entreprise au moyen d’un Avis émis en vertu de l’article 71 de la LCPE. L’Avis obligeait les particuliers et les entreprises ayant importé, fabriqué ou utilisé des SPFA précises au Canada en 2023 à déclarer certains renseignements au sujet de ces activités, dans le but d’établir des données de base sur l’usage commercial pour soutenir de futures mesures de gestion des risques, dont d’éventuels nouveaux règlements. Consultez notre Bulletin Blakes intitulé Exigences de déclaration des SPFA au Canada : ce que vous devez savoir.
Pour en savoir davantage, communiquez avec l’un des auteurs du présent bulletin ou un autre membre de notre groupe Environnement.
