Le Canada sollicite des commentaires sur un projet de règlement sur l’électricité propre

Le 10 août 2023, le Canada a publié un projet de Règlement sur l’électricité propre (le « Règlement »), lequel vise à faire partie intégrante de la stratégie du Canada en vue d’atteindre l’objectif de zéro émission nette de gaz à effet de serre (« GES ») d’ici 2050 pour l’ensemble des secteurs de l’économie. Le Règlement établit des normes de rendement strictes en matière d’intensité des émissions qui s’appliqueront à l’électricité produite à partir de combustibles fossiles au Canada. Tel que mentionné dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui accompagne le projet de Règlement, le Règlement a été sélectionné comme étant l’instrument le plus efficace et le plus approprié pour traiter la question. Plus précisément, il est déclaré dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation que :

Compte tenu de l’urgence de la lutte contre le changement climatique et des objectifs du Canada en la matière, à savoir devenir une économie carboneutre d’ici 2050, un changement transformationnel sera nécessaire dans tous les secteurs de l’économie canadienne, y compris le secteur de la production d’électricité.

Dans le document du gouvernement décrivant le Règlement, il est précisé que le Règlement s’articule autour de trois principes fondamentaux :

• maximiser les réductions de gaz à effet de serre pour obtenir un réseau électrique carboneutre d’ici 2035;

• maintenir le caractère abordable de l’électricité pour les Canadiens et les entreprises canadiennes;

• maintenir la fiabilité du réseau pour soutenir une économie forte et répondre aux besoins énergétiques croissants du Canada.

Échéancier et application du Règlement

À compter du 1^er janvier 2025, le Règlement s’appliquera aux groupes de production d’électricité (« GPE ») qui :

• ont une capacité de production d’électricité égale ou supérieure à 25 mégawattheures (« MW »);

• produisent de l’électricité à partir de combustibles fossiles (y compris l’hydrogène);

• sont connectés à un réseau électrique assujetti aux normes de la North American Electric Reliability Corporation (la « NERC »).

Un GPE qui répond aux critères d’applicabilité en date du 1^er janvier 2025 doit être enregistré auprès du ministre fédéral de l’Environnement d’ici la fin de 2025. Les GPE mis en service après le 1^er janvier 2025 doivent être enregistrés dans les 60 jours suivant la mise en service.

L’exigence voulant que les GPE soient connectés à un réseau électrique assujetti aux normes de la NERC avant la mise en application du Règlement fait en sorte que les GPE non connectés et isolés seront exemptés. Cela signifie aussi que le Règlement et l’imposition de la norme de rendement dont il est question ci-dessus ne s’appliqueront pas à de nombreuses communautés du Nord qui emploient actuellement des génératrices au diesel et des systèmes de transport d’électricité localisés pour leur électricité.

Norme de rendement en matière d’intensité des émissions

Un GPE qui exporte plus d’électricité vers un réseau électrique réglementé par la NERC qu’il n’en importe d’un tel réseau (c.-à-d. que ses exportations nettes sont supérieures à 0 gigawattheure) au cours d’une année civile est soumis à une norme de rendement en matière d’intensité des émissions moyenne annuelle de 30 tonnes de CO_2e par gigawattheure (« GWh ») d’électricité produite (la « norme de rendement »).

La norme de rendement s’applique aux différents GPE selon une approche progressive. À compter du 1^er janvier 2025, la norme de rendement s’appliquera à :

• un GPE qui brûle du charbon ou du coke de pétrole;

• un GPE mis en service le 1^er janvier 2025 ou après;

• un GPE qui a augmenté sa capacité de production d’électricité de 10 % ou plus depuis la date de son enregistrement.

Étant donné qu’un GPE préexistant pourrait devoir subir d’importantes modifications pour se conformer à la norme de rendement, le Règlement prévoit un délai additionnel avant l’imposition de cette norme aux GPE mis en service avant le 1^er janvier 2025. Dans le cas d’un GPE qui brûlait du charbon auparavant et qui a été converti en GPE alimenté au gaz naturel, l’application de la norme de rendement est retardée jusqu’à la date la plus tardive entre le 1^er janvier 2035 ou le 1^er janvier de l’année civile au cours de laquelle l’interdiction prévue au paragraphe 4(2) du Règlement limitant les émissions de dioxyde de carbone provenant de la production d’électricité thermique au gaz naturel commence à s’appliquer à celui-ci. Pour tous les autres GPE, la norme de rendement ne commencera à s’appliquer qu’à la date la plus tardive entre le 1^er janvier 2035 ou 20 ans suivant la date de mise en service du GPE.

Exceptions à l’application de la norme de rendement

Le Règlement comprend des exceptions à l’application de la norme de rendement :

1. Recours au captage et au stockage de carbone (le « CSC ») par un GPE. Le calcul applicable à la norme de rendement est fondé sur la quantité d’émissions globales de CO_2e au cours de l’année civile provenant de la combustion de combustibles fossiles attribuée à un groupe. Toutefois, la quantité d’émissions de CO_2e captée et stockée de façon permanente dans le cadre d’un projet de captage et de stockage de carbone (un « projet de CSC ») peut être soustraite des émissions globales de CO_2e. Les projets de CSC approuvés comprennent : (i) l’injection dans un aquifère salin profond dans le seul but de stocker les émissions de CO₂; et (ii) l’injection dans un gisement de pétrole épuisé dans le but de permettre la récupération assistée d’hydrocarbures. Les projets de CSC admissibles peuvent être situés au Canada ou aux États-Unis. Il est permis à un GPE qui utilise le CSC dans le cadre de sa stratégie de conformité de respecter une intensité d’émission moyenne pouvant aller jusqu’à 40 tonnes de CO_2e par GWh, à la condition que celui-ci puisse prouver qu’il est capable de fonctionner à 30 tonnes de CO_2e par GWh selon les données relatives aux émissions réelles. Cette exception applicable au CSC n’est possible que jusqu’à sept ans après la mise en service d’un CSC ou jusqu’au 31 décembre 2039, selon la première éventualité.

2. Fonctionnement d’un GPE pendant des périodes de pointe de la demande d’électricité. Un GPE qui ne brûle pas de charbon peut émettre jusqu’à 150 kilotonnes de CO_2e au cours d’une année civile, à la condition qu’il ne fonctionne pas plus de 450 heures par année civile.

3. Fonctionnement pendant des périodes de situations d’urgence. Un GPE peut demander au ministre de l’Environnement d’être exempté de l’application de la norme de rendement dans deux types de situations d’urgence. La première situation comprend une urgence attribuable à un « cas de force majeure ». Il n’est pas clair ce que constitue un « cas de force majeure » ou ce qui est entendu par ce terme. La deuxième situation comprend les cas où le gouvernement proclame un état d’urgence, prend un décret en ce sens ou déclare un état d’urgence en raison d’une pénurie appréhendée de carburant, ou les cas de pénurie réelle ou appréhendée de carburant lorsque le carburant est requis pour protéger la sécurité nationale du Canada, participer à des activités militaires ou soutenir des efforts de secours humanitaire.

Articles additionnels

Le Règlement renferme également des articles additionnels portant sur les calculs relatifs à l’intensité des émissions, la fréquence d’échantillonnage, la conservation des dossiers et la soumission de rapports annuels.

Période de consultation

Le Règlement fait actuellement l’objet d’une consultation jusqu’au 2 novembre 2023. La version finale du Règlement devrait être publiée en 2024.

Pour en savoir davantage au sujet du Règlement, communiquez avec :

Charles Kazaz             +1-514-982-4002
Alain Massicotte          +1-514-982-4007
Sébastien Vilder          +1-514-982-5080
Dufferin Harper           +1-403-260-9710

ou un autre membre de nos groupes Électricité, Infrastructure/PPP et Environnement.