Le CRTC lance une consultation sur le contenu canadien dans le secteur audiovisuel

Le 15 novembre 2024, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») a publié l’Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2024-288 (l’« avis »), qui invite le public à déposer des interventions sur la réglementation du contenu canadien dans le secteur audiovisuel. Les principaux enjeux abordés dans l’avis comprennent la définition du contenu canadien (appelé « émission canadienne » dans la Loi sur la radiodiffusion) et les types de dépenses que les entreprises de radiodiffusion doivent engager pour encourager la création et la distribution d’émissions canadiennes.

La certification des émissions canadiennes et les exigences connexes relatives aux dépenses constituent des éléments centraux du cadre réglementaire de radiodiffusion du Canada depuis des décennies, mais seules les entreprises de radiodiffusion traditionnelles, et non les fournisseurs de services de diffusion continue en ligne, étaient assujetties à ce cadre. Or, à la suite de l’adoption de la Loi sur la diffusion continue en ligne (auparavant, le projet de loi C-11) qui est venue modifier la Loi sur la radiodiffusion, le CRTC a maintenant le pouvoir explicite d’étendre les exigences liées aux émissions canadiennes aux entreprises en ligne. Comme il est indiqué dans l’avis, le CRTC consulte actuellement le public sur les façons dont les exigences actuelles relatives aux émissions canadiennes pourraient être modernisées et adaptées en vue de faire place à des modèles d’affaires souples et à différents types de programmation. Pour en savoir davantage sur le projet de loi C-11, consultez le Bulletin Blakes intitulé Le Parlement adopte le projet de loi C-11 visant à modifier la Loi sur la radiodiffusion (Canada).

Principaux enjeux

1. Définition du terme « émission canadienne ». À l’heure actuelle, le CRTC certifiera en tant que « canadiennes » seulement certaines productions cinématographiques ou télévisuelles qui satisfont des critères spécifiques, lesquels mettent l’accent sur le contrôle financier et créatif des productions par des Canadiens. Pour appuyer ses décisions, le CRTC applique notamment un système de points aux termes duquel des points sont attribués lorsque des Canadiens occupent des postes clés de création, comme ceux de réalisateur ou d’interprète principal. Pour qu’une production soit admissible à la certification, au moins six points sur une possibilité de dix doivent généralement lui être attribués. L’avis propose toutefois d’élargir le système de points à de nouveaux postes clés, y compris celui de « showrunner » (le CRTC sollicite par ailleurs des commentaires sur la définition de ce terme) et ceux de « directeur des effets visuels » ou « directeur des effets spéciaux ». Selon la proposition du CRTC, à l’avenir, au moins neuf points sur une possibilité de 15 devront être attribués à une production pour que celle-ci soit admissible à la certification.
   
   Outre l’actualisation de son système de points, le CRTC sollicite des commentaires sur d’autres propositions liées aux critères de certification des productions, notamment 1) exiger qu’un Canadien occupe le poste de « showrunner », si une production requiert un tel poste; 2) accorder une plus grande souplesse relativement aux postes occupés par plus d’une personne (des points seraient attribués si au moins 80 % des personnes occupant un poste particulier sont canadiennes; et 3) tenir compte des droits de propriété intellectuelle canadiens, tout en favorisant l’« exportabilité » des émissions canadiennes (la définition actuelle d’« émission canadienne » ne contient aucune exigence expresse quant aux droits de propriété intellectuelle).
2. Exigences relatives aux dépenses en émissions canadiennes. Selon l’avis, le CRTC entend examiner également les exigences relatives aux dépenses en émissions canadiennes (« DEC ») et aux dépenses en émissions d’intérêt national (« EIN »). À l’heure actuelle, les télédiffuseurs traditionnels sont tenus de consacrer un pourcentage minimal de leurs revenus bruts de l’année précédente à la production d’émissions canadiennes; généralement 30 % dans le cas des grands télédiffuseurs de langue anglaise, tandis que le pourcentage peut varier dans le cas des télédiffuseurs de langue française et des petits groupes de propriété. Les dépenses en EIN constituent un sous-ensemble des DEC et visent à soutenir la production d’émissions qui sont « le moyen principal de véhiculer les valeurs et les histoires du peuple canadien », mais qui, généralement, coûtent cher à produire et sont difficiles à monétiser, comme des documentaires, des émissions dramatiques et comiques ou encore des émissions de remise de prix.
   
   Selon les observations préliminaires du CRTC, les entreprises audiovisuelles en ligne et traditionnelles qui font partie d’un groupe de propriété et dont les revenus bruts canadiens annuels de radiodiffusion s’élèvent à 25 M$ CA devraient être assujetties aux exigences relatives aux DEC. En ce qui concerne les dépenses en EIN, le CRTC estime, à titre préliminaire, que le soutien aux émissions de nouvelles (plutôt qu’aux EIN, comme ce terme est défini à l’heure actuelle) devrait être une priorité, mais qu’il n’est peut-être pas nécessaire que toutes les entreprises de radiodiffusion fournissent un tel soutien.
3. Exigence relative à l’établissement de rapports. Afin de mieux surveiller le respect des exigences relatives aux DEC, le CRTC propose d’établir des obligations d’information détaillées, au moyen, entre autres, de l’établissement de rapports. Certaines données recueillies seraient publiées sur le site Web du CRTC, notamment les revenus et les dépenses de programmation de toutes les entreprises de radiodiffusion assujetties aux exigences relatives aux DEC.
4. Autres enjeux. Enfin, le CRTC sollicite des commentaires sur d’autres enjeux relatifs à la certification des productions, dont le maintien des exigences actuelles en ce qui a trait aux coûts de production et l’abandon de l’utilisation de crédits de temps comme mesure incitative à la diffusion d’émissions canadiennes. Cette dernière proposition s’inscrit dans la tendance du CRTC à délaisser les quotas de présentation pour soutenir la distribution d’émissions canadiennes.
   
   Le CRTC examine également l’utilisation de l’intelligence artificielle (« IA ») dans le système de radiodiffusion, notamment la question de savoir si le matériel généré par l’IA peut être considéré comme du contenu canadien, l’incidence de l’IA sur la préproduction et la postproduction, et la façon dont l’IA pourrait avoir une incidence sur la découvrabilité des émissions canadiennes.

Prochaines étapes

Les parties peuvent déposer des interventions écrites jusqu’au 20 janvier 2025. Les intervenants peuvent demander de participer à une audience publique, qui devrait débuter le 31 mars. On s’attend à ce que le CRTC rende une décision dans les mois suivants afin de se conformer au Décret de novembre 2023 donnant des instructions au CRTC pris par le gouverneur en conseil, lequel décret enjoignait au CRTC d’apporter les changements nécessaires pour mettre en œuvre tous les éléments y figurant dans un délai de deux ans.

La publication de l’avis représente une étape très attendue du Plan réglementaire pour moderniser le cadre de radiodiffusion du Canada (le « Plan réglementaire ») du CRTC, que le CRTC a mis à jour en même temps que la publication de l’avis. Le Plan réglementaire mis à jour prévoit plusieurs activités à venir, dont la réalisation, au cours de l’hiver 2025, d’une recherche sur la découvrabilité des émissions canadiennes. Pour en savoir plus sur les décisions du CRTC visant à mettre en œuvre le cadre réglementaire de radiodiffusion modernisé du Canada, consultez le Bulletin Blakes de juin 2024 intitulé Les services de diffusion continue en ligne devront contribuer 5 % de leurs revenus à des fonds prescrits et le Bulletin Blakes daté d’octobre 2023 intitulé Premières décisions du CRTC sur la réglementation des entreprises de radiodiffusion en ligne au Canada.

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