Le CRTC publie une mise à jour du plan réglementaire en vue de moderniser le cadre de radiodiffusion du Canada

Le 6 mai 2024, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») a publié une version mise à jour du plan réglementaire en vue de moderniser le cadre de radiodiffusion du Canada (le « plan mis à jour »). 

Le CRTC avait présenté son plan de mise en œuvre peu de temps après que le gouvernement fédéral avait adopté d’importantes modifications à la Loi sur la radiodiffusion en avril 2023. Ces modifications élargissent la portée des pouvoirs du CRTC de manière à y inclure la réglementation des entreprises de radiodiffusion en ligne. Depuis, le CRTC a tenu quatre consultations publiques et rendu trois décisions qui intègrent la radiodiffusion en ligne au cadre réglementaire de radiodiffusion. Les décisions qui ont été rendues imposent une obligation d’enregistrement et des conditions de service à certaines entreprises en ligne. Elles exigent également que ces dernières versent une contribution pour financer les coûts d’exploitation du CRTC.

Le plan mis à jour résume ces développements et présente un aperçu des prochaines phases du travail en matière de politique du CRTC. Cependant, il s’éloigne considérablement du plan précédent du CRTC en modifiant la portée des consultations prévues, en introduisant des consultations additionnelles et en proposant un calendrier de mise en œuvre qui repousse le lancement du nouveau cadre réglementaire à la fin de 2025.

Modifications principales 

1. Approche relative au cadre de contribution. Le plan mis à jour indique qu’une décision sera rendue à l’été 2024 au sujet d’une contribution de base initiale que verseraient les services de diffusion continue en ligne. Cette décision découlera d’un long processus de consultation au cours duquel divers intervenants ont déposé des mémoires sur les questions soulevées, notamment quels services de diffusion continue en ligne devraient effectuer des contributions au système canadien de radiodiffusion, dans quelle mesure ils devraient le faire, et où ces contributions devraient être dirigées. La décision imposera des exigences en matière de contribution de base initiale aux services de diffusion continue en ligne, et ce, au profit de la programmation canadienne et autochtone.
   
   Le plan mis à jour indique maintenant que « [c]ette décision peut donner lieu à d’autres consultations, au besoin ». Ceci diffère de l’approche précédente du CRTC, laquelle indiquait de manière plus définitive que d’autres consultations porteraient sur les objectifs généraux du cadre de contribution relativement au soutien des artistes canadiens et autochtones et à la découvrabilité du contenu canadien. Il y aura lieu de suivre la façon dont les futures consultations menées par le CRTC intégreront ces concepts, car ces derniers auront d’importantes répercussions sur de nombreuses entreprises de radiodiffusion exerçant des activités au Canada.
2. Autres mesures de soutien pour le contenu canadien. Aux termes du plan mis à jour, le CRTC examinera le soutien à l’égard du contenu audio au printemps 2025, dans le cadre d’une consultation portant notamment sur le soutien à la musique canadienne, la définition du contenu audio et les obligations réglementaires pertinentes. Le plan mis à jour ne précise pas si une consultation aura lieu relativement au soutien visant le contenu audiovisuel. Le CRTC avait prévu précédemment la tenue d’une consultation sur la programmation et le soutien à l’égard du contenu vidéo au plus tard à l’hiver 2023-2024.
3. Définitions du contenu canadien. La consultation prévue du CRTC sur la définition du contenu canadien, qui devait avoir lieu initialement à l’hiver 2023-2024, a également été repoussée au printemps 2025. Le plan mis à jour indique qu’à la suite de séances d’échanges que tiendra le CRTC au printemps 2024 avec un groupe limité d’intervenants sur l’approche visant à définir le contenu canadien, un rapport « Ce que nous avons entendu » sera publié à l’été 2024, avant la tenue de la consultation au printemps 2025. Contrairement à l’approche antérieure du CRTC, il semble que la consultation sur la définition du contenu canadien se limite au contenu audiovisuel. Il reste à voir dans quelle instance la définition du contenu audio canadien sera abordée.
4. Consultations sur le contenu autochtone. Le CRTC a lancé une consultation sur la Politique de radiodiffusion autochtone, laquelle a pour but de promouvoir le contenu autochtone et de soutenir les artistes autochtones. Le CRTC souhaite recueillir les points de vue de radiodiffuseurs autochtones et non autochtones d’ici le 22 juillet 2024. Le plan mis à jour souligne que ce processus permettra d’élaborer les définitions du contenu autochtone, lesquelles définitions toucheront tant les radiodiffuseurs traditionnels que les entreprises en ligne exerçant des activités au Canada.
5. Nouvelles consultations. Le plan mis à jour annonce la tenue d’une nouvelle consultation sur les relations entre les petits, moyens et grands acteurs de la radiodiffusion traditionnelle et de la diffusion continue en ligne, laquelle consultation semble remplacer les consultations sur l’accès au marché et la concurrence et sur la protection des consommateurs qui avaient été décrites dans des versions antérieures. Le CRTC tiendra également des consultations distinctes sur le soutien à la programmation d’émissions de nouvelles, ainsi que sur l’inclusion et la diversité au sein du système de radiodiffusion.  

Prochaines étapes

Selon le plan mis à jour, la mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire est prévue pour la fin de 2025, tandis que des consultations sont prévues jusqu’en 2026. Ce calendrier ne correspond pas à ce qui est indiqué dans le décret pris par le gouverneur en conseil en novembre 2023, donnant des instructions au CRTC. Selon ces instructions, le CRTC devait apporter les modifications nécessaires afin que tous les éléments du décret soient mis en œuvre dans un délai de deux ans. De plus, le plan mis à jour n’aborde pas certaines questions en suspens que le CRTC avait soulevées dans des décisions récentes, notamment la portée appropriée de la réglementation relativement aux services de médias sociaux et le contenu généré par les utilisateurs, ainsi que les règles sur la préférence indue. Par conséquent, les entreprises de radiodiffusion devraient être attentives aux changements futurs dans l’approche du CRTC à l’égard de la mise en œuvre du nouveau régime de radiodiffusion.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des travaux du CRTC relatifs à la mise en œuvre du nouveau cadre de radiodiffusion, consultez notre Bulletin Blakes d’octobre 2023 intitulé Premières décisions du CRTC sur la réglementation des entreprises de radiodiffusion en ligne au Canada et notre Bulletin Blakes de mai 2023 intitulé Le Parlement adopte le projet de loi C-11 visant à modifier la Loi sur la radiodiffusion (Canada).

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