Le gouvernement canadien met à jour les Lignes directrices sur l’examen relatif à la sécurité nationale des investissements

Dans un contexte de tensions commerciales sans précédent entre le Canada et les États-Unis, le gouvernement fédéral canadien (le « gouvernement ») a publié, le 5 mars 2025, une mise à jour des Lignes directrices sur l’examen relatif à la sécurité nationale des investissements (les « lignes directrices ») présentées en vertu de la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »). Les lignes directrices visent à informer les investisseurs quant aux politiques et aux critères que suit le gouvernement dans le cadre de l’application du processus d’examen relatif à la sécurité nationale en vertu de la LIC. La mise à jour apporte les modifications qui suivent aux lignes directrices : 

1. L’introduction de la « sécurité économique » à titre de facteur que le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie (le « ministre ») peut prendre en compte pour déterminer si un investissement étranger donné est susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale du Canada.
2. L’intégration de la Liste des technologies sensibles du gouvernement à la définition de « technologies sensibles ».
3. La mise à jour du processus d’examen relatif à la sécurité nationale pour que ce dernier tienne compte des modifications apportées récemment à la LIC. 

Cette mise à jour des lignes directrices et les récentes modifications apportées à la LIC (lesquelles modifications sont entrées en vigueur en 2024) s’inscrivent dans la priorisation par le gouvernement des problèmes liés à la sécurité nationale dans le cadre de l’examen des investissements étrangers. 

Examen relatif à la sécurité nationale : nouveau facteur

Le ministre évaluera désormais le potentiel qu’un investissement pourrait avoir de porter atteinte à la sécurité économique du Canada en raison de l’intégration accrue de l’entreprise canadienne dans l’économie, ou dans tout secteur économique, d’un État étranger. Dans sa publication annonçant la mise à jour des lignes directrices, le gouvernement a indiqué qu’il tiendra compte « de la taille de l’entreprise canadienne, de sa place dans l’écosystème de l’innovation et de l’impact sur les chaînes d’approvisionnement canadiennes » dans l’application de ce facteur. 

Ce nouveau facteur de « sécurité économique » vient élargir la portée des examens relatifs à la sécurité nationale de manière à inclure les facteurs économiques qui sont habituellement pris en compte dans le cadre du processus d’examen de l’avantage net mené en vertu de la LIC, lequel processus s’applique aux opérations qui sont de plus grande taille et qui dépassent certains seuils monétaires. Selon une déclaration (disponible en anglais seulement) du ministre, ce nouveau facteur a été introduit car [TRADUCTION] « l’évolution rapide de l’environnement commercial pourrait avoir pour effet de diminuer la valeur de certaines entreprises canadiennes, ce qui rendrait ces dernières vulnérables aux comportements d’investissement opportunistes ou prédateurs de non-Canadiens ».

Liste des technologies sensibles

Publiée le 6 février 2025, la nouvelle Liste de technologies sensibles établie par le gouvernement a été intégrée aux lignes directrices et vient remplacer l’annexe A de ces dernières. L’annexe A présentait une liste non exhaustive des domaines technologiques considérés comme étant sensibles aux fins d’un examen relatif à la sécurité nationale. La Liste de technologies sensibles, qui « n’exclut pas la prise en compte des anciennes technologies encore utilisées lorsque le gouvernement examine les risques pour la sécurité nationale », identifie onze domaines technologiques clés considérés comme étant sensibles et ayant des implications en matière de sécurité nationale :

• Technologies de l’infrastructure numérique de pointe
• Technologies énergétiques de pointe
• Matériaux et fabrication de pointe
• Détection et surveillance avancées
• Armes de pointe
• Technologies aérospatiales, spatiales et satellitaires
• Intelligence artificielle (IA) et technologie des mégadonnées
• Intégration humain-machine
• Technologies des sciences de la vie
• Science et technologie quantiques
• Robotique et systèmes autonomes

Description révisée du processus d’examen relatif à la sécurité nationale

La mise à jour des lignes directrices comporte également des changements procéduraux qui ont été introduits par de récentes modifications apportées à la LIC. Cette mise à jour prévoit entre autres que des engagements peuvent désormais être soumis au ministre par les parties à une opération en vue d’atténuer les risques liés à la sécurité nationale. Pour en savoir davantage sur les modifications introduites par le projet de loi C-34, consultez notre Bulletin Blakes du 12 septembre 2025 intitulé Entrée en vigueur de la première série de modifications apportées à la Loi sur Investissement Canada.

Principaux points à retenir pour les entreprises

• Les lignes directrices mises à jour, et plus particulièrement le nouveau facteur de « sécurité économique », sont susceptibles d’élargir la portée du processus d’examen relatif à la sécurité nationale de manière à viser, dans certains secteurs, un plus large éventail d’investissements et d’investisseurs étrangers souhaitant investir au Canada, lesquels investissements et investisseurs n’auraient peut-être pas fait l’objet d’un tel examen auparavant.
• Les investisseurs qui envisagent d’acquérir ou d’établir une entreprise au Canada doivent être au fait des lignes directrices mises à jour et de la possibilité que leur investissement soit soumis à un examen relatif à la sécurité nationale en vertu de la LIC. Plus particulièrement, les investisseurs doivent avoir connaissance des divers facteurs prévus aux lignes directrices lorsqu’ils envisagent d’effectuer des investissements dans des technologies sensibles ou d’autres domaines précisés dans les lignes directrices, y compris l’incidence que pourrait avoir l’investissement sur l’approvisionnement de biens et de services essentiels aux Canadiens ou les minéraux critiques et les chaînes d’approvisionnement en minéraux critiques, ou encore la mesure dans laquelle l’investissement permet l’accès à des données personnelles sensibles.

Pour en savoir davantage sur ces développements, communiquez avec un membre de nos groupes Concurrence et antitrust ou Investissement étranger.