Le 26 mars 2025, Dale Nally, le ministre responsable des services et de la réduction du fardeau administratif en Alberta, a présenté le projet de loi 48, aussi connu sous le nom iGaming Alberta Act (le « projet de loi 48 ») à l’Assemblée législative.
Le projet de loi 48 répond à d’importantes questions que soulevait un éventuel marché réglementé des jeux de hasard en ligne en Alberta, lequel fait l’objet de nombreuses discussions. Il jette également les bases pour l’établissement de partenariats entre le gouvernement de l’Alberta et des exploitants tiers inscrits dans le but de saisir les revenus perdus au profit du marché gris, ainsi que pour l’amélioration de la protection des joueurs grâce à la réglementation du marché des jeux de hasard en ligne.
Quelles sont les répercussions attendues?
En 2022, l’Ontario est devenu la première province canadienne à mettre en place un cadre moderne, concurrentiel et entièrement réglementé visant les jeux sur Internet. Le projet de loi 48 vise à établir un cadre similaire, à réglementer le secteur privé des jeux de hasard en ligne et, ce faisant, non seulement à accroître la protection des consommateurs, mais aussi à favoriser le jeu responsable.
Le projet de loi 48, s’il est adopté, mettra sur pied l’Alberta iGaming Corporation, une nouvelle société d’État qui sera responsable de la conduite et de la gestion des offres de jeux de hasard en ligne au sein de la province. Il apportera également certaines modifications à la loi albertaine intitulée Gaming, Liquor and Cannabis Act afin, notamment, de tenir compte de la création de l’Alberta iGaming Corporation; de prévoir la réglementation des sites de jeux de hasard en ligne et l’établissement par l’Alberta Gaming, Liquor and Cannabis Commission (l’« AGLC ») de normes et d’exigences en matière d’exploitation de tels sites; puis d’instaurer une nouvelle catégorie d’inscription visant les fournisseurs de jeux de hasard sur Internet.
En prévoyant la mise sur pied de l’Alberta iGaming Corporation, le gouvernement de l’Alberta règle la question de savoir si les jeux de hasard en ligne au sein de la province seraient gérés par l’AGLC ou pas. Le projet de loi 48 précise clairement que l’Alberta iGaming Corporation serait responsable de la conduite et de la gestion des offres de jeux de hasard en ligne alors que l’AGLC s’occuperait de la réglementation de ce marché et du processus d’inscription relativement aux activités réglementées.
Fait important pour les participants du secteur, le projet de loi 48 décrit les catégories d’inscription initiales. Comme prévu, tant les exploitants que les fournisseurs devraient obtenir et maintenir leur inscription pour pouvoir prendre part au marché des jeux de hasard sur Internet en Alberta. En ce qui concerne les fournisseurs, le projet de loi 48 définit la fourniture de biens ou de services (providing goods or services) comme suit :
- concevoir ou fournir de l’équipement ou des services en vue d’exploiter ou de soutenir l’exploitation d’un site de jeux de hasard en ligne;
- fournir des services d’essai ou d’entretien en ce qui a trait à l’équipement utilisé pour exploiter ou soutenir l’exploitation d’un site de jeux de hasard en ligne;
- fournir des services de gestion ou de consultation relativement à l’exploitation ou au soutien à l’exploitation d’un site de jeux de hasard en ligne;
- fournir des biens ou des services prescrits par règlement.
Les catégories initiales proposées sont vastes et englobent les catégories traditionnelles de personnes devant être inscrites en vertu de la législation courante sur le contrôle des jeux de hasard au Canada. Il reste à voir si ces catégories seront interprétées par l’AGLC de façon à inclure les fournisseurs de services auxiliaires comme les entreprises de traitement des paiements et les annonceurs. Il reste également à voir dans quelle mesure l’AGLC établira une distinction entre les activités liées aux jeux de hasard et les activités non liées aux jeux de hasard pour ce qui est des services et des biens fournis. Par exemple, les conseillers en affaires en général devront-ils s’inscrire? Ou seulement ceux qui prodigueront des conseils sur les enjeux associés aux jeux de hasard que comporte un site de jeux de hasard en ligne?
Quel est l’échéancier prévu?
Le projet de loi 48 n’est que la première étape vers l’établissement d’un marché réglementé des jeux de hasard en ligne en Alberta. Comme tous les projets de loi émanant de députés, on ignore combien de temps il faudra au projet de loi 48 pour franchir les différentes étapes jusqu’à l’obtention de la sanction royale; le ministre Nally a toutefois fait savoir qu’il espère que les dispositions proposées entreront en vigueur plus tard cette année ou au début de 2026. On ignore également si, admettant que le projet de loi 48 était adopté, l’AGLC permettra aux participants intéressés de présenter une demande d’inscription avant l’établissement du marché réglementé.
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