La Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (« SIERE ») a fait connaître ses plus récentes décisions quant à la mise au point d’un processus d’approvisionnement concurrentiel officiel relativement à de nouvelles lignes de transport d’électricité en Ontario, lequel processus est également connu sous le nom de « cadre de sélection des transporteurs » (Transmitter Selection Framework ou « TSF »). Le TSF fait suite à la lettre de direction datée du 10 juillet 2023 (en anglais seulement) du ministre de l’Énergie de l’Ontario (en poste à ce moment-là).
Les promoteurs de projet retenus en lien avec une demande de qualification seront inscrits dans un registre de transporteurs d’électricité habilités à soumissionner lors de demandes de propositions subséquentes visant de nouveaux projets de transport désignés. Pour être admissible, une proposition devra satisfaire les critères minimaux suivants :
- être avantageuse pour tous les consommateurs d’électricité;
- avoir un coût estimé de 100 M$ CA ou plus;
- prévoir une tension nominale de 200 kV ou plus;
- prévoir un délai d’approvisionnement suffisant (au moins six ans).
Il est attendu que la participation des collectivités autochtones sera également un critère obligatoire.
Il convient de souligner que les projets de transport désignés qui ne comporteraient pas tous les critères énumérés précédemment seront automatiquement attribués à des transporteurs déjà établis, comme Hydro One.
Les promoteurs de projets retenus dans le cadre du TSF se verront attribuer des contrats partiels pour un nombre d’années à déterminer suivant la date de mise en exploitation commerciale, après quoi le régime de réglementation des tarifs des services publics existant, administré par la Commission de l’énergie de l’Ontario (« CEO »), s’appliquera.
L’approche du contrat partiel a pour but de permettre à la SIERE de contrôler les coûts liés à la conception et à la construction des projets, notamment au moyen de la création d’une échelle de tarification initiale maximale pour les tarifs réglementés de la CEO selon un plan d’exploitation et d’entretien à durée de vie fixe. Les transporteurs seront tenus de faire approuver leurs tarifs au moyen d’une demande relative au coût du service soumise à la CEO. Les besoins en revenus d’un transporteur, y compris une partie ou la totalité des revenus après la date de mise en exploitation commerciale, seront fixés dans un contrat conclu avec la SIERE et intégrés dans les tarifs de transport uniformes (Uniform Transmission Rates ou les « TTU »). Après l’expiration du contrat conclu avec la SIERE, les tarifs réglementés habituels de la CEO s’appliqueront, soumettant ainsi tous les éléments de coût à l’examen et à l’intégration dans les TTU.
Cette structure mixte de revenus (tarifs établis par contrat + tarifs réglementés) semble viser à établir un équilibre entre, d’une part, la volonté de stimuler une croissance économique concurrentielle et, d’autre part, la nécessité de maintenir une stabilité relative à long terme. Le fait de favoriser une certaine concurrence peut aider à maintenir une pression à la baisse sur les prix, alors que les tarifs réglementés peuvent attirer les investissements de capitaux à grande échelle nécessaires.
Il sera intéressant de voir si l’élément concurrentiel du TSF (combiné par ailleurs à l’obligation que la proposition doit être avantageuse pour les contribuables) permettra au gouvernement de l’Ontario de mettre de plus en plus en œuvre une approche régionale intégrée pour ce qui est d’améliorer le réseau de transport d’électricité est-ouest de la province. Il reste à voir également si l’élément relatif aux tarifs réglementés du TSF continuera de favoriser l’établissement d’une nouvelle infrastructure de transport nord-sud vers les États-Unis, réseau que les promoteurs considèrent généralement comme plus attrayant sur le plan économique que les lignes de transport d’électricité destinées exclusivement aux clients ontariens.
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