Le gouvernement du Canada annonce son plan d’intervention économique pour répondre à la COVID-19

En réponse à la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada a annoncé un ensemble de mesures extraordinaires d’allègement et de soutien sous forme de liquidités destinées aux entreprises canadiennes.

Certains détails concernant la mise en œuvre du plan sont encore à venir. Si la plupart des programmes axés sur les liquidités pour les entreprises entrent en vigueur immédiatement, d’autres programmes exigent d’abord des modifications législatives et leur entrée en vigueur pourrait être retardée jusqu’au début avril.

Voici un résumé des principaux programmes et des principales annonces :

• Report des délais de production des déclarations de revenus : dans le cas des particuliers, la date limite de production des déclarations de revenus est reportée au 1^er juin 2020; dans le cas des fiducies dont l’année d’imposition se termine le 31 décembre 2019, cette date est reportée au 1^er mai 2020. Pour tous les contribuables, les dates limites pour le paiement des montants de l’impôt sur le revenu qui sont ou deviennent exigibles avant septembre 2020 sont reportées jusqu’au-delà du 31 août 2020.

• Compte du Canada : le ministre des Finances sera en mesure de hausser la limite du Compte du Canada. Ce compte, administré par Exportation et développement Canada (« EDC »), est utilisé par le gouvernement pour soutenir les exportateurs lorsqu’il est établi qu’il s’agit d’une question d’intérêt national. Ce soutien (qui pourrait, en théorie, atteindre n’importe quel montant) peut être offert à toute entreprise canadienne au moyen de prêts, de garanties ou de polices d’assurance. Vraisemblablement, ce sont les grandes entreprises non admissibles aux programmes destinés aux petites et moyennes entreprises décrits ci-dessous qui feront appel à cette mesure de soutien.

• Subvention relative aux employés des petites entreprises : les employeurs de petites entreprises admissibles recevront une subvention salariale temporaire pour une période de trois mois. La subvention sera égale à 10 % de la rémunération versée pendant cette période, jusqu’à concurrence d’une subvention maximale de 1 375 $ CA par employé et de 25 000 $ CA par employeur. Cette subvention est versée par le truchement d’une simple opération de compensation où les employeurs réduisent leurs versements d’impôt sur le revenu retenu sur la rémunération de leurs employés.

•  Programme de crédit aux entreprises : ce programme de 10 G$ CA permet à la Banque de développement du Canada (la « BDC ») et à EDC d’offrir du crédit. Ce crédit sera fourni par l’entremise de prêteurs du secteur privé, vraisemblablement, dans bon nombre de cas, dans le cadre d’arrangements existants aux termes desquels la BDC et EDC octroient des prêts au secteur privé. Le programme cible en grande partie les petites et moyennes entreprises et accorde notamment une priorité aux entreprises des secteurs pétrolier et gazier, du transport aérien et du tourisme. 

• Financement agricole Canada : le crédit à court terme offert aux agriculteurs et au secteur agroalimentaire sera également augmenté. Les détails relatifs à ce soutien ne sont pas encore connus.

• Prêts bancaires : le Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF ») réduit immédiatement la réserve de fonds propres pour stabilité intérieure d’un montant correspondant à 1,25 % des actifs pondérés en fonction des risques. Cette réserve est un montant additionnel de fonds propres que les banques sont tenues de constituer en période de grande stabilité économique dans le but précis de pouvoir y puiser en temps de crise. Le gouvernement indique que la réduction de la réserve permettra aux banques canadiennes d’injecter 300 G$ CA de prêts supplémentaires dans l’économie. Nous notons toutefois que cette capacité additionnelle pourrait être utilisée en grande partie pour financer des réductions à l’égard d’engagements existants. Il est donc vraisemblable que seule une partie de cette somme représentera de nouvelles facilités de crédit pour les entreprises.

• Banque du Canada : le taux d’intérêt a été réduit à 0,75 %, et ce taux pourrait encore baisser, au besoin.

• Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés (le « PAPHA ») : la Société canadienne d’hypothèques et de logement (la « SCHL ») achètera jusqu’à 50 G$ CA de blocs de prêts hypothécaires assurés afin d’ajouter des liquidités au marché hypothécaire. Plus tard cette semaine, la SCHL communiquera aux prêteurs les détails entourant les modalités des opérations d’achat.

• Reports des paiements hypothécaires et défaillances des emprunteurs hypothécaires : la SCHL offrira aux institutions financières une plus grande souplesse quant aux reports des paiements, aux nouveaux amortissements d’un prêt, à la capitalisation des arriérés d’intérêts et d’autres frais admissibles, et aux ententes de paiement spéciales. Elle permet dès maintenant aux prêteurs d’autoriser un report de paiement dans des circonstances appropriées. En outre, au cas par cas, si les difficultés le justifient (comme l’interruption de la paye, l’interruption dans les services de garde d’enfants ou la maladie), les institutions financières canadiennes autoriseront un report des paiements hypothécaires pouvant atteindre six mois.

• Garantie admissible de la Banque du Canada : la Banque du Canada élargira la garantie admissible à l’égard de son mécanisme de pension à plus d’un jour en vue d’inclure tout un éventail de sûretés acceptées en garantie admissible en vertu du mécanisme permanent d’octroi de liquidités, à l’exception du portefeuille de prêts non hypothécaires. Cela permettra aux institutions financières d’offrir un filet de sécurité au financement privé régulier.

• Rachat d’obligations hypothécaires du Canada (« OHC ») : la Banque du Canada envisage d’acheter des OHC sur le marché secondaire afin de soutenir la liquidité du marché et le processus d’établissement des prix.

En plus des mesures dont il est question ci-dessus, un éventail d’autres mesures ciblant les particuliers ont été annoncées, y compris un moratoire de six mois au cours duquel aucuns frais d’intérêt ne seront imposés sur les prêts d’études canadiens, une réduction de 25 % du montant minimal requis des retraits des fonds enregistrés de revenu de retraite pour 2020, ainsi que des paiements spéciaux par l’intermédiaire du crédit pour la taxe sur les produits et services (la « TPS ») et de l’Allocation canadienne pour enfants (l’« ACE ») destinés aux familles à revenu faible ou modeste.
 
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