Le gouvernement du Canada propose des modifications à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement

Le 13 avril 2021, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-28, qui, s’il est adopté, modifiera la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (la « LCPE ») et d’autres lois fédérales.

Principale loi fédérale visant à prévenir la pollution, la LCPE n’a pas connu d’importantes modifications depuis 1999. Le projet de loi C-28 est avant tout axé sur la modernisation de la réglementation canadienne sur les substances toxiques au moyen de modifications apportées à la LCPE.

La modernisation de la LCPE était prévue depuis l’élection du gouvernement libéral en 2015. En mars 2016, le gouvernement a chargé le Comité permanent de l’environnement et du développement durable de réaliser un examen approfondi de la LCPE. En juin 2017, ce comité permanent a publié son rapport, intitulé Un environnement sain, des Canadiens et une économie en santé : Renforcer la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), qui comprend 87 recommandations aux fins de la modernisation de la LCPE.

Le projet de loi C-28 propose des modifications visant à mettre un terme aux critiques historiques selon lesquelles la LCPE ne permettrait pas, en raison de sa lourdeur et de son inefficacité, de réglementer les substances toxiques récemment découvertes dans les produits de consommation, et ne protégerait pas adéquatement les collectivités vulnérables. Outre la modernisation de la réglementation des substances toxiques, un des éléments notables du projet de loi est la proposition de reconnaître le droit de tous les Canadiens à un environnement sain.

RECONNAÎTRE LE DROIT À UN ENVIRONNEMENT SAIN

• Le projet de loi C-28 propose de modifier la LCPE afin de reconnaître le droit de tous les Canadiens à un environnement sain dans la mesure prévue par la Loi. De plus, le gouvernement du Canada est tenu de protéger ce droit lorsqu’il applique la LCPE, mais peut soupeser ce droit avec certains facteurs pertinents, notamment des facteurs sociaux, économiques, scientifiques et relatifs à la santé. Il est bon de noter que des droits semblables existent en vertu de la législation environnementale de certaines provinces.

• L’étendue précise de ce droit n’est pas encore définie, pas plus que la façon dont celui-ci sera protégé et appliqué dans le cadre de l’exécution de la LCPE. La loi modifiée nécessitera plutôt l’établissement d’un « cadre de mise en œuvre » dans les deux ans suivant la date de l’entrée en vigueur de cette loi. Le cadre de mise en œuvre doit préciser ce qui suit :

1. les principes de justice environnementale, dont la prévention des effets nocifs qui touchent de façon disproportionnée les populations vulnérables, et le principe de non-régression, qui seront pris en considération dans l’exécution de la LCPE;

2. les recherches, études ou activités de surveillance visant à appuyer la protection du droit;

3. le soupèsement du droit à un environnement sain avec des facteurs pertinents, notamment sociaux, économiques, scientifiques et relatifs à la santé. Le gouvernement a indiqué que les personnes intéressées auront la possibilité de participer à l’élaboration du cadre de mise en œuvre.

CONTRÔLER LES SUBSTANCES TOXIQUES

• Le ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé (collectivement les « ministres ») devront mettre en place un plan des priorités de gestion des produits chimiques dans lequel seront précisées : (i) les substances pour lesquelles il devrait être prioritaire de déterminer si celles-ci sont effectivement ou potentiellement toxiques, et (ii) les activités et les initiatives relatives à l’évaluation, au contrôle et à la gestion des risques posés à l’environnement ou à la santé humaine par les substances considérées comme prioritaires.

• Le ministre de l’Environnement sera chargé de compiler une « liste de surveillance » des substances potentiellement toxiques ou dont il a été établi qu’elles sont potentiellement toxiques dans certaines situations, notamment une exposition accrue ou prolongée.

• Les dispositions actuelles qui requièrent la quasi-élimination des substances toxiques persistantes et bioaccumulables seront abrogées et remplacées par un nouveau régime demeurant fondé sur le risque. Le projet de loi prévoit que, dans le cadre de la gestion des substances toxiques présentant le plus haut niveau de risque, la priorité devra être accordée à l’interdiction de certaines activités mettant en cause les substances ou le rejet de celles-ci dans l’environnement. Un règlement énoncera les critères permettant d’établir que les substances doivent être classées dans la catégorie du « plus haut risque » selon leurs propriétés ou leurs caractéristiques.

• En vertu des modifications proposées, les pouvoirs réglementaires conférés au ministre de l’Environnement par la LCPE seront élargis au-delà des substances pour s’appliquer également aux produits contenant une substance ou susceptibles de rejeter une telle substance dans l’environnement.

• Le projet de loi C-28 permettrait à toute personne de demander aux ministres d’évaluer une substance en vue de déterminer si celle-ci est effectivement ou potentiellement toxique. Les ministres auront 90 jours pour répondre à la demande en indiquant la suite qu’ils entendent y donner.

TENIR COMPTE DES POPULATIONS VULNÉRABLES ET DES EFFETS CUMULATIFS

• Lorsqu’ils effectuent une évaluation en vue de déterminer si une substance est effectivement ou potentiellement toxique, les ministres doivent tenir compte du fait qu’il existe une population vulnérable relativement à cette substance. Aux termes du projet de loi C-28, une « population vulnérable » s’entend d’« un groupe de particuliers au sein de la population du Canada qui, en raison d’une plus grande sensibilité ou exposition, peut courir un risque accru d’effets nocifs sur la santé découlant de l’exposition à des substances ».

• Lorsqu’ils effectuent une évaluation en vue de déterminer si une substance est effectivement ou potentiellement toxique, les ministres doivent également tenir compte des effets cumulatifs que l’exposition à cette substance, combinée à l’exposition à d’autres substances, peut entraîner. Il s’agit d’un changement de cap par rapport à l’approche actuelle consistant à évaluer les substances de façon isolée et d’une reconnaissance du fait que le risque de toxicité peut également découler d’une exposition à de multiples substances provenant de différentes sources pendant une même période.  

​MODIFIER LA LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES (LA « LAD »)

• Dans le projet de loi C-28, il est proposé de modifier la LAD afin d’y inclure la réglementation du risque pour l’environnement lié aux aliments, drogues, cosmétiques et instruments, en plus de l’évaluation de la sécurité, de l’efficacité et de la qualité des drogues. Cet ajout devrait donner lieu à un processus d’évaluation du risque pour l’environnement simplifié et renforcé ainsi qu’à une meilleure gestion des risques associés aux drogues.

PROCHAINES ÉTAPES

De concert avec le projet de loi C-28, le gouvernement fédéral a indiqué qu’il imposerait des exigences en matière d’étiquetage obligatoire pour certains produits de consommation afin de s’assurer que le public a une meilleure compréhension des produits chimiques présents dans les produits qu’ils achètent et utilisent. Le gouvernement fédéral a également indiqué qu’il mettra à jour son cadre existant pour l’évaluation des risques posés par de nouveaux organismes et de nouvelles substances biotechnologiques.

Le projet de loi C-28 a été déposé à la Chambre des communes et a reçu la première lecture le 13 avril 2021. Avant de devenir loi, le projet de loi C-28 doit encore faire l’objet de débats et d’examens considérables à la Chambre des communes et au Sénat. Ces débats et examens pourraient faire en sorte que le projet de loi C-28 soit modifié et que ses priorités soient révisées. Même s’il paraît maintenant évident que la LCPE sera modifiée, le moment où la version modifiée sera mise œuvre ainsi que le contenu final de celle-ci sont encore incertains. À suivre!

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