Le gouvernement du Canada publie un guide relatif à la phase 1 du régime de déclaration sur les plastiques

Introduction

Le 31 décembre 2024, le gouvernement du Canada a publié un guide de déclaration (le « Guide ») relatif au Registre fédéral sur les plastiques (le « Registre »). Ce Registre, qui a été créé par le gouvernement fédéral en 2024 aux termes d’un avis (l’« Avis »), a fait l’objet d’un Bulletin Blakes antérieur. Conformément à cet Avis, certaines personnes sont tenues de déclarer annuellement la quantité et les types de plastique qu’elles fabriquent, importent et mettent sur le marché canadien. Les personnes qui produisent des déchets d’emballages et de produits en plastique dans leurs installations industrielles, commerciales ou institutionnelles, ainsi que les personnes qui fournissent des services de collecte et de gestion de tels déchets, sont notamment tenues de fournir des renseignements au Registre.

Ces nouvelles exigences en matière de déclaration entreront en vigueur progressivement sur une période de trois ans, soit les phases 1, 2 et 3 décrites dans le Guide.

Il convient de noter que pour les catégories concernées par la phase 1 de la mise en œuvre du régime de déclaration, soit les emballages en plastique, les équipements électroniques et électriques ainsi que les produits en plastique jetables ou à usage unique, les personnes visées sont tenues de fournir les renseignements exigés pour l’année civile 2024 au plus tard le 29 septembre 2025. Notons par ailleurs que des catégories s’ajouteront pour les années de déclaration subséquentes.

Le Guide, dans sa version publiée récemment, fournit une vue d’ensemble de la phase 1. On y trouve entre autres des précisions sur les personnes visées, les catégories concernées, les types de renseignements à fournir relativement à chaque catégorie et les méthodes de calcul à utiliser pour déclarer les quantités.

Points saillants du Guide

Plus précisément, le Guide :

• aide les entreprises à déterminer si elles sont tenues de faire des déclarations aux termes de l’Avis, en définissant certains concepts clés, comme « producteur », « vendeur du marché », « facilitateur de marché », « mettre sur le marché » et « flux de déchets résidentiels », et en illustrant comment ces concepts s’appliqueraient selon divers scénarios concrets;
• signale les exceptions applicables et donne des exemples pratiques;
• précise les types de résine, les sources de résine, les emballages en plastique et les produits en plastique concernés aux termes de l’Avis;
• décrit les renseignements que les personnes visées sont tenues de fournir en lien avec les résines, les emballages en plastique et les produits en plastique. Soulignons que dans le cas des produits entièrement en plastique ou des produits faits de plusieurs composants dont le plastique, il est indiqué que seuls les renseignements liés au plastique doivent être déclarés;
• contient des indications en vue d’éviter le dédoublement des déclarations. Par exemple, lorsqu’un produit (disons, une chaîne stéréo) est compris dans un autre produit plus grand (disons, un véhicule), lequel appartient à une autre catégorie aux fins des déclarations, les renseignements se rapportant au plus petit produit devraient être inclus dans l’information fournie relativement au produit le plus grand. Compte tenu de ce qui précède, il est possible que les renseignements exigés soient fournis pour la première fois au cours d’une période de déclaration ultérieure à celle pour laquelle l’information aurait dû être fournie si le petit produit avait été vendu seul;
• précise que les personnes tenues de fournir des renseignements au Registre doivent décrire les méthodes de calcul utilisées pour déterminer les quantités déclarées. Aucune méthode n’est imposée dans l’Avis, et les personnes visées peuvent donc utiliser celle qu’elles préfèrent;
• fournit des conseils sur le traitement des renseignements commerciaux confidentiels et la présentation de demandes de confidentialité;
• donne différents exemples dans les annexes afin d’aider les personnes à déterminer si elles sont visées par l’Avis et d’illustrer comment les quantités peuvent être calculées dans le cas des emballages, des produits à usage unique ou jetables ainsi que de l’équipement électronique et électrique.

Conclusion

Pour le moment, le Guide ne traite que de la phase 1. Le gouvernement du Canada a fait savoir qu’il publiera une version mise à jour du Guide ultérieurement afin de fournir des directives supplémentaires pour les phases 2 et 3 prévues, respectivement, en 2026 (pour l’année civile 2025) et en 2027 (pour l’année civile 2026). Dans le Guide, on recommande aux personnes qui ne sont pas tenues de fournir des renseignements au cours d’une année donnée parce qu’elles ne satisfont pas les critères établis ou bénéficient d’une exemption, de réexaminer leur situation particulière chaque année afin de s’assurer qu’elles ne sont toujours pas assujetties au régime de déclaration.

Comme la première date limite pour la production des déclarations approche à grands pas, les entreprises qui participent au cycle de vie des plastiques seraient bien avisées d’évaluer leurs obligations aux termes du régime et, au besoin, de recueillir les données requises pour être en mesure de fournir les renseignements exigés au plus tard le 29 septembre 2025. Le Guide est accessible sur demande auprès d’Environnement et Changement climatique Canada et peut servir de ressource utile dans le cadre de ce processus, particulièrement en ce qui concerne la phase 1.

Les membres du groupe Environnement de Blakes peuvent vous aider à bien comprendre ce nouveau régime de déclaration et à cerner les obligations qui vous incombent aux termes de celui-ci, ainsi que vous guider dans le processus de déclaration.

Pour en savoir davantage, communiquez avec un membre de notre groupe Environnement.