Le gouvernement du Québec présente un projet de loi sur l’obsolescence programmée et la réparabilité

Le 1^er juin 2023, le gouvernement du Québec a déposé le projet de loi n^o 29, Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens (le « projet de loi ») devant l’Assemblée nationale du Québec. Le projet de loi propose d’importantes modifications à la Loi sur la protection du consommateur en vigueur au Québec et, s’il est adopté, introduira de nouvelles restrictions, garanties et obligations de divulgation pour les commerçants et les fabricants qui offrent des biens aux consommateurs dans la province.

Voici quelques faits saillants du projet de loi :

• Obsolescence programmée : Le projet de loi interdirait l’utilisation de techniques d’obsolescence programmée, c’est-à-dire des techniques qui réduisent la durée normale de fonctionnement d’un bien. Il interdirait également la fabrication ou l’offre de tels biens aux consommateurs, que ce soit dans le cadre d’une vente ou d’une location.

• Garantie de bon fonctionnement du bien : Le projet de loi introduirait, pour certains biens de consommation désignés, une nouvelle garantie légale à laquelle il ne serait pas possible de renoncer par contrat. Ces biens comprendraient les réfrigérateurs, les machines à laver, les ordinateurs de bureau, les ordinateurs portables et les téléphones cellulaires.

 La vente ou la location à long terme des biens désignés comporterait une garantie légale (ou implicite) de « bon fonctionnement », qui prendrait effet à la livraison pour une durée qui serait déterminée par règlement. La garantie exigerait que le commerçant ou le fabricant répare le bien désigné lui-même (en supportant également les frais d’expédition raisonnables) ou qu’il permette au consommateur de faire réparer le bien par un tiers et en assume les frais. La garantie s’étendrait également aux pièces et à la main-d’œuvre, mais ne couvrirait pas le service normal d’entretien ou les dommages qui résultent d’un usage abusif. La garantie s’étendrait par ailleurs aux acheteurs subséquents du bien désigné.

Les commerçants et les fabricants auraient l’obligation de divulguer des renseignements au sujet de la garantie aux consommateurs. Bien que la portée de l’information à divulguer serait déterminée par règlement, le projet de loi prévoit que les commerçants seraient tenus de mentionner la durée de la garantie près du prix de vente du bien désigné et d’envoyer certains renseignements aux consommateurs après la réalisation de l’opération.

• Droit à la réparation : Les commerçants et les fabricants seraient assujettis à plusieurs nouvelles obligations visant à permettre aux consommateurs de réparer les biens plus facilement.

L’obligation existante de fournir des pièces de rechange et des services de réparation pendant une période raisonnable après la livraison d’un bien serait élargie par l’ajout d’une obligation de fournir les renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation, ainsi que tout logiciel de diagnostic requis. Les commerçants et les fabricants seraient également tenus de rendre ces pièces et ces renseignements disponibles à un prix raisonnable, c’est-à-dire à un prix qui ne dissuaderait pas les consommateurs d’y avoir accès (les cas dans lesquels les prix seraient susceptibles de décourager l’accès par le consommateur pourraient être déterminés par règlement). Les pièces devraient également pouvoir être installées à l’aide d’outils couramment disponibles et sans causer de dommages irréversibles au bien.

Il convient de noter que les commerçants et les fabricants pourraient limiter l’application de ces obligations en avertissant par écrit les consommateurs, avant la vente ou la location d’un bien, qu’ils ne fourniront pas de pièces de rechange, de services de réparation ou de renseignements nécessaires à la réparation du bien. Or, si ces obligations devaient ne pas s’appliquer, le projet de loi interdirait aux commerçants et aux fabricants de recourir à toute technique rendant les biens plus difficiles à réparer.

• Normes techniques ou de fabrication : Des règlements pourraient être adoptés pour établir des normes techniques ou de fabrication des biens, notamment des normes visant à assurer une interopérabilité entre les biens et les chargeurs. Des règlements pourraient également être adoptés pour déterminer les manquements objectivement observables aux dispositions de la législation applicable.

• Nouvelles sanctions administratives pécuniaires : Le projet de loi confèrerait à l’Office de la protection du consommateur le pouvoir d’imposer des sanctions administratives pécuniaires aux entités qui ne se conformeraient pas aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur. Ces sanctions pourraient être imposées à un commerçant ou à un fabricant quotidiennement pour chaque jour durant lequel le manquement se poursuit.

• Responsabilité des membres du conseil d’administration et de la direction : Aux termes du projet de loi, les administrateurs et les dirigeants pourraient être reconnus coupables d’un manquement et, si l’entité responsable du manquement se trouvait en défaut de payer une sanction administrative pécuniaire qui lui serait imposée, ceux-ci pourraient être tenus solidairement responsables du paiement de cette sanction. Une défense fondée sur la diligence raisonnable pourrait néanmoins être invoquée dans certains cas.

Le projet de loi propose également plusieurs nouvelles obligations liées à la vente, à la location et à la fabrication d’automobiles.

Le projet de loi sera débattu à l’Assemblée nationale et des modifications pourraient être proposées. Si le projet de loi est adopté, les dispositions de celui-ci devraient entrer en vigueur graduellement sur une période de trois ans.

Les nouvelles règles, une fois finalisées, n’auront pas d’incidence directe sur les importations de marchandises au Canada, puisque l’Agence des services frontaliers du Canada n’applique généralement que les restrictions fédérales sur les importations. Toutefois, on s’attend à ce que ces changements imposent un fardeau considérable aux vendeurs de biens de consommation au Québec et à ce qu’ils soient suivis de près par l’industrie.

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Céline Poitras                           +1-514-982-4131

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