Le 22 janvier 2025, le gouvernement du Québec a publié un projet de règlement visant à modifier le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur existant. Selon les commentaires du gouvernement du Québec qui accompagnent le projet de règlement, les modifications envisagées contribueraient à améliorer la transparence de l’information sur la réparabilité de certains biens de consommation.
Le projet de règlement se rapporte à des modifications récentes apportées à la Loi sur la protection du consommateur du Québec (la « LPC »), lesquelles devraient entrer en vigueur le 5 octobre 2025. Pour en savoir davantage sur ces modifications, consultez notre Bulletin Blakes intitulé Obsolescence programmée : le projet de loi no 29 du gouvernement du Québec change la donne de la protection des consommateurs.
Plus particulièrement, lorsque les biens sont de nature à nécessiter un travail d’entretien, la LPC exigera bientôt d’un commerçant ou d’un fabricant qu’il rende disponibles les pièces de rechange, les services de réparation et les renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation du bien (lesquels renseignements devront être fournis en français), pendant une durée raisonnable après la conclusion d’un contrat avec un consommateur québécois. Le commerçant ou le fabricant pourra se dégager de ces obligations s’il en avertit le consommateur par écrit avant la conclusion du contrat.
Le projet de règlement fournit quant à lui des précisions sur ces obligations et sur les façons de s’en dégager. Ainsi, le fabricant devrait divulguer s’il garantit entièrement ou partiellement, ou s’il ne garantit aucunement, la disponibilité des pièces de rechange, des services de réparation ou des renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation du bien. Si la disponibilité de l’un de ces éléments est partiellement garantie, une énumération des éléments non garantis devrait être fournie. Le fabricant devrait divulguer l’information concernant la garantie de disponibilité de manière évidente et intelligible, en ligne, et devrait les inclure dans le manuel d’utilisation ou d’entretien si un tel manuel est fourni avec le bien. Le fabricant serait en outre tenu de présenter cette information d’une manière qui permette de les conserver et de les imprimer aisément sur support papier.
Le commerçant, quant à lui, serait tenu de divulguer de manière évidente et intelligible des renseignements similaires concernant la garantie de disponibilité avant de conclure le contrat avec le consommateur. Si ces renseignements sont publiés en ligne, ces derniers devraient être présentés d’une manière qui permette de les conserver et de les imprimer aisément sur support papier. Avant de conclure un contrat en ligne, le commerçant doit également publier un hyperlien vers l’information divulguée par le fabricant, « à proximité » de ses propres renseignements.
Le projet de règlement traite également d’une nouvelle disposition de la LPC qui prévoit que les consommateurs doivent pouvoir installer les pièces de rechange à l’aide d’outils couramment disponibles, sans causer de dommage irréversible au bien. Le projet de règlement précise qu’un outil est considéré comme couramment disponible lorsqu’il est fourni gratuitement au plus tard au moment de la prise de possession du bien par le consommateur, ou lorsqu’il peut être obtenu en ligne ou en magasin à un prix et dans un délai raisonnables.
En outre, la LPC, dans sa version modifiée, prévoit une nouvelle interdiction empêchant le recours à une technique qui rend plus difficile l’entretien ou la réparation d’un bien. Le projet de règlement vient préciser que cette interdiction ne s’appliquerait pas lorsque le recours à une telle technique : 1) est requis pour assurer le respect d’une loi ou d’un règlement; ou 2) est le seul moyen de protéger le consommateur d’un risque grave, sérieux, direct et immédiat pour la sécurité de celui-ci.
Le gouvernement du Québec mène des consultations actives sur le projet de règlement. Les parties intéressées peuvent soumettre leurs commentaires à l’Office de la protection du consommateur d’ici le 8 mars 2025. Des modifications pourraient être apportées au projet de règlement après cette période de consultation. Dans leur forme actuelle, les exigences énoncées dans le projet de règlement entreraient en vigueur le 5 octobre 2025, soit à la même date que l’entrée en vigueur des dispositions modifiées pertinentes de la LPC.
Pour en savoir davantage, communiquez avec l’un des auteurs du présent bulletin ou un autre membre de notre groupe Protection des consommateurs.
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