Le point sur le droit de l’environnement dans l’est du Canada

Comme la réglementation environnementale au Canada est en constante évolution, il est essentiel pour les entreprises de rester à l’affût de tous les changements législatifs et des pièges possibles à éviter. Peu importe le sujet, qu’il s’agisse des émissions de carbone ou encore des inspections virtuelles, plus vous en saurez et plus vous serez préparés, mieux vous pourrez atténuer les risques.

Voici certains des principaux développements et rappels en matière de droit de l’environnement dans l’est du Canada :

1. Marchés du carbone. Le Canada a plusieurs marchés réglementés et marchés volontaires pour compenser les émissions de carbone qui sont produites. Les marchés réglementés sont généralement utilisés par les grands émetteurs afin de leur permettre de respecter les cibles fixées en matière d’émissions de carbone, tandis que les marchés volontaires sont utilisés à la fois par les petits et grands émetteurs, notamment par les sociétés et les territoires qui souhaitent compenser leurs émissions de carbone et atteindre la carboneutralité. À l’heure actuelle, le prix d’achat d’un crédit compensatoire est de 50 $ CA la tonne sur les marchés réglementés et d’environ 15 $ US la tonne sur les marchés volontaires.

2. Règles relatives à la divulgation d’information liée au changement climatique. Le 17 octobre 2021, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont publié le projet de Règlement 51-107 dans lequel elles proposent de nouvelles règles de divulgation à l’égard de l’information liée au changement climatique. Aux termes de ce règlement, la plupart des émetteurs assujettis seraient tenus de divulguer de l’information sur divers risques et occasions associés aux changements climatiques, ainsi que sur les stratégies qu’ils ont adoptées en rapport avec ces risques et occasions.

3. Réglementation visant l’élimination de sols. Le 1^er janvier 2022, d’autres dispositions du règlement relatif à la gestion des sols sur les lieux et des sols de déblai, pris en application de la Loi sur la protection de l’environnement de l’Ontario, sont entrées en vigueur. Celles-ci exigent une meilleure planification, ainsi que des procédures d’évaluation et des systèmes de suivi, à l’égard de la réutilisation des sols de déblai, avant même le début des travaux d’excavation envisagés. Au Québec, le Règlement concernant la traçabilité des sols contaminés excavés a pris effet le 1^er novembre 2021.

4. Inspections virtuelles. Comme il n’est question que d’inspections réalisées en personne dans les lois environnementales fédérales et provinciales actuelles, il est difficile d’établir si les inspections virtuelles sont véritablement autorisées ou même légales. Il existe notamment des zones grises quant à la participation du représentant du site à ces inspections virtuelles. Néanmoins, puisqu’il est illégal d’empêcher la réalisation d’une inspection, il est donc recommandé de s’y conformer.

5. Litiges liés à des sites contaminés. Dans l’affaire Albert Bloom Limited v. London Transit Commission, la Cour d’appel de l’Ontario (la « Cour d’appel ») a noté que la loi en matière de prescription pourrait commencer à s’appliquer dans le cadre de différends liés à des sites contaminés même si un demandeur n’avait pas la « connaissance réelle » (actual knowledge) de la contamination du site à la lumière de tests environnementaux. La Cour d’appel a également statué qu’en l’absence d’autres facteurs, la simple migration d’une contamination antérieure par les eaux souterraines n’était pas suffisante pour constituer une nuisance continue.

 
Vous avez plus de cinq minutes? Communiquez avec un membre de notre groupe Environnement pour en savoir davantage ou visionnez notre webinaire récent sur le droit de l’environnement dans l’est du Canada (en anglais seulement) pour en apprendre davantage sur ce sujet et d’autres enjeux d’actualité.