Le point sur les sanctions canadiennes contre la Russie : un an après l’invasion massive de l’Ukraine

Un an s’est écoulé depuis la première grande vague de sanctions économiques de vaste portée que le Canada a imposées contre la Russie en réaction à l’invasion massive de l’Ukraine le 24 février 2022. Les sanctions contre la Russie ont été modifiées des douzaines de fois depuis, notamment afin d’élargir leur portée à d’autres secteurs, marchandises, services et particuliers.

Vous pouvez en apprendre davantage au sujet des premières importantes vagues de modifications dans nos Bulletins Blakes de mars 2002, intitulé Le Canada impose de nouvelles sanctions de vaste portée et d’autres mesures économiques contre la Russie,et d’avril 2022, intitulé Le point sur les sanctions et les autres mesures exercées par le Canada contre la Russie.

Dans le présent bulletin, nous revenons sur les principaux développements qui se sont produits depuis avril 2022 et faisons le point sur l’ensemble des sanctions canadiennes actuellement imposées contre la Russie.

INTERDICTIONS D’OPÉRATIONS VISANT DES BIENS DE PERSONNES DÉSIGNÉES

Les particuliers et les entités désignés à l’annexe 1 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (le « Règlement visant la Russie ») font l’objet d’une vaste interdiction qui empêche quiconque de conclure une transaction avec un particulier ou une entité désigné, de fournir à ceux-ci des services financiers ou d’autres services connexes, de leur rendre disponibles des marchandises, ou d’effectuer une opération portant sur un bien leur appartenant, ou encore détenu ou contrôlé par eux ou en leur nom.

La première vague de modifications apportées au Règlement visant la Russie en février 2022 avait notamment pour but de désigner, à l’annexe 1 du Règlement, un grand nombre d’importantes institutions financières et de sociétés pétrolières et gazières en Russie, ainsi que la banque centrale russe et le ministère des Finances de la Russie, parmi d’autres.

L’annexe 1 vise maintenant plus de 1 000 entités et particuliers provenant aussi bien du secteur public que du secteur privé ainsi que de tous les secteurs de l’économie.

Les sanctions s’appliquent aux biens appartenant à une personne désignée ou détenus ou contrôlés par elle ou pour son compte, peu importe où ces biens sont situés. En octobre 2022, dans la première décision judiciaire canadienne portant sur l’interprétation du Règlement visant la Russie, la Cour a conclu que les biens appartenant à une personne désignée ou détenus ou contrôlés par elle ou pour son compte pourraient comprendre les biens détenus par une filiale constituée à l’extérieur de la Russie.

SANCTIONS VISANT DES SECTEURS PRÉCIS

Les premières vagues de sanctions contre la Russie visaient les secteurs des services financiers, de la navigation, du pétrole et du gaz. En 2022, les sanctions axées sur des secteurs précis de l’économie ont été élargies à d’autres secteurs, dont les suivants :

• Aéronautique et assurance : En avril 2022, le Canada a interdit la fourniture de tous les services d’assurance, de réassurance et de souscription en lien avec le secteur de l’aéronautique russe.

• Marchandises de luxe : En mai 2022, le Canada a interdit l’importation, l’exportation, la vente, la fourniture ou l’envoi de marchandises de luxe visées dans la nouvelle annexe 6 du Règlement visant la Russie.

• Services : En juillet 2022, le Canada a ajouté une nouvelle annexe 8 au Règlement visant la Russie, laquelle interdit la fourniture d’un large éventail de services, notamment les services de nature technique et les services de gestion, de comptabilité et de publicité, à certains secteurs précis, et tout particulièrement aux secteurs liés à l’énergie et à la fabrication de produits chimiques.

• Fabrication et extraction : En juillet 2022, le Canada a ajouté une brochette de nouvelles activités sectorielles à l’annexe 8, dont l’extraction de minerais métalliques et la fabrication d’ordinateurs, de matériel électrique et de machines. Le Canada interdit par ailleurs l’importation, l’achat ou l’acquisition d’or provenant de la Russie.

Le secteur canadien des services financiers continue de faire l’objet d’obligations de conformité plus sévères les unes que les autres en raison des sanctions ciblant la Russie. Vous pouvez en apprendre davantage au sujet de ces mesures et des directives connexes du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada dans notre Bulletin Blakes d’avril 2022 intitulé Le point sur les sanctions et les autres mesures exercées par le Canada contre la Russie.

RESTRICTIONS À L’IMPORTATION ET À L’EXPORTATION

Le 24 février 2022, le Canada a annulé toute licence d’exportation vers la Russie qui avait été émise en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et a suspendu l’émission de toute licence d’exportation à l’avenir. Le 3 mars 2022, le Canada a retiré le droit de la Russie et du Bélarus de se prévaloir du tarif de la nation la plus favorisée aux termes du Tarif des douanes. De ce fait, pratiquement toutes les importations provenant de ces deux pays sont maintenant assujetties à un taux de 35 %.

Le Canada a commencé à imposer des restrictions à l’exportation de marchandises et de technologies précises le 24 mars 2022 à la suite de l’adoption de la Liste des marchandises et technologies réglementées​. Depuis, plusieurs nouvelles annexes ont été ajoutées au Règlement visant la Russie :

• L’annexe 6 indique les marchandises de luxe dont l’importation ou l’exportation sont interdites, notamment des bières, des vêtements, des motocycles et des montres.

• L’annexe 7 désigne des marchandises qui pourraient servir à fabriquer des armes, ce qui comprend diverses matières premières et pièces d’équipement industriel à double usage largement utilisées dans le secteur civil commercial.

• L’annexe 8 présente les services qui sont interdits en lien avec certains secteurs en Russie, dont les services informatiques, d’architecture et d’ingénierie.

• L’annexe 5.1 indique les marchandises, technologies et matières premières de pointe également utilisées dans un éventail de secteurs, qu’il s’agisse notamment de composants utilisés dans le domaine de l’informatique quantique et de microscopes.

L’ajout des nouvelles annexes a eu comme effet d’élargir la portée des sanctions au-delà des marchandises manifestement destinées à un usage militaire de manière à appliquer également les sanctions à une large gamme de biens commerciaux et de consommation, de services et de technologies.

APPLICATION ET DISPOSITIONS DE NON-CONTOURNEMENT

Le Règlement visant la Russie s’applique à l’ensemble des particuliers et des entités au Canada, ainsi qu’à tous les citoyens canadiens et à toutes les sociétés canadiennes se trouvant à l’extérieur du Canada. Le Règlement interdit également les activités de facilitation. En effet, il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne ou facilite la réalisation de toute activité interdite par le Règlement visant la Russie, qui y contribue ou qui vise à le faire.

DÉCRET CONCERNANT L’AUTORISATION, PAR PERMIS

Les personnes physiques et morales peuvent demander au ministre canadien des Affaires extérieures d’être dispensées de l’application d’une restriction prévue au Règlement visant la Russie. Les demandes sont étudiées au cas par cas et leur traitement peut prendre plusieurs mois.

CONCLUSION

Compte tenu de l’élargissement constant de la portée des sanctions canadiennes visant la Russie, il est très important pour les entreprises canadiennes de surveiller de près l’évolution du Règlement, de même que leurs opérations dans des secteurs faisant l’objet de sanctions ou portant sur des biens de filiales appartenant, partiellement ou indirectement, à des personnes sanctionnées.

Pour en savoir davantage au sujet des lois canadiennes sur les sanctions, consultez notre bulletin mis à jour sur les lois canadiennes sur les sanctions, ou communiquer avec :

Patrick Lapierre          +1-514-982-4105
Brady Gordon             +1-604-631-5255
Roy Millen                   +1-604-631-4220
Vladimir Shatiryan      +1-416-863-4154

ou un autre membre de notre groupe Commerce international.