Le projet de loi 190, Loi de 2024 visant à œuvrer pour les travailleurs, cinq : du nouveau pour les employeurs en Ontario

Le 6 mai 2024, le projet de loi 190, Loi de 2024 visant à œuvrer pour les travailleurs, cinq (le « projet de loi 190 ») a été présenté à l’Assemblée législative de l’Ontario. S’il est adopté, le projet de loi 190 viendra modifier diverses lois relatives à l’emploi en Ontario, dont la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (la « LNE ») et la Loi sur la santé et la sécurité au travail (la « LSST »). Le projet de loi 190 pourrait toutefois faire l’objet de modifications tout au long du processus législatif. Nous continuerons de vous tenir au courant des changements importants qui pourraient y être apportés. 

Modifications à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi

Voici un sommaire des principales modifications proposées à la LNE :

• Annonces publiques de postes et candidats : Les employeurs qui font une annonce publique de poste devront inclure une déclaration indiquant si l’annonce de poste concerne un poste vacant existant ou non. En outre, si un employeur fait passer une entrevue à un candidat à un poste ayant fait l’objet d’une annonce publique, l’employeur devra fournir au candidat les « renseignements prescrits ». Selon des publications du gouvernement de l’Ontario, les renseignements prescrits incluraient vraisemblablement le fait d’informer le candidat lorsque le poste convoité par celui-ci a été pourvu.
• Certificat délivré par un praticien de la santé : Les employeurs ne pourront pas exiger un certificat délivré par un praticien de la santé lorsqu’un employé demandera un congé de maladie visé par la LNE. Ils pourront toutefois exiger que l’employé qui prend un congé leur fournisse une « preuve raisonnable dans les circonstances » du fait qu’il y a droit. Ce changement s’appliquera uniquement à un congé de maladie visé par la loi. Les employeurs conserveront le droit de demander un certificat médical pour les congés dont la durée dépasse trois jours (c.-à-d. les congés de maladie non couverts en vertu de la LNE). 
• Amendes : Dans le cas d’un particulier trouvé coupable d’une infraction à la loi, l’amende maximale passera au double, soit de 50 000 $ CA à 100 000 $ CA.

Il est proposé que les modifications à la LNE qui s’appliquent aux annonces publiques de postes et aux candidats entrent en vigueur le jour fixé par proclamation. Quant aux autres modifications, il est proposé qu’elles entrent en vigueur le jour où le projet de loi 190 reçoit la sanction royale.

Modifications à la Loi sur la santé et la sécurité au travail

Voici un sommaire des principales modifications proposées à la LSST :

• Champ d’application de la LSST : La LSST s’appliquera expressément au télétravail effectué dans une résidence privée ou à proximité de celle-ci ou sur les biens-fonds et dans les dépendances qui s’y rattachent.
• Harcèlement au travail : Les définitions des termes « harcèlement au travail » et « harcèlement sexuel au travail » seront mises à jour afin d’y inclure les cas où ces activités se produisent virtuellement par l’usage de la technologie de l’information et des communications.
• Affichage électronique : En ce qui concerne les obligations relatives à l’affichage obligatoire, les renseignements prescrits devront être affichés dans un « format électronique facile d’accès ». Pour l’application de la loi, les renseignements seront réputés affichés dans un « format électronique facile d’accès » s’il est satisfait aux exigences suivantes : 1) l’employeur fournit aux travailleurs des instructions sur l’endroit où ils pourront avoir accès aux renseignements et sur la manière d’y avoir accès; et 2) les renseignements sont affichés dans un format électronique auquel les travailleurs peuvent facilement avoir accès dans le lieu de travail.
• Salles de toilette : Les constructeurs et les employeurs devront veiller à ce que les salles de toilette qu’ils mettent à la disposition des travailleurs soient maintenues dans des conditions propres et hygiéniques. Les constructeurs et les employeurs devront également tenir des dossiers sur le nettoyage des salles de toilette.

Il est proposé que les modifications à la LSST qui s’appliquent au harcèlement au travail et à l’affichage électronique entrent en vigueur le dernier en date du 1^er juillet 2024 et du jour où le projet de loi 190 reçoit la sanction royale. Quant aux autres modifications, il est proposé qu’elles entrent généralement en vigueur le jour où le projet de loi 190 reçoit la sanction royale.

Pour en savoir davantage, communiquez avec un membre de notre groupe Travail et emploi.