En mai 2021, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié aux fins de commentaires le projet de modification visant le Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue et des projets de modification connexes visant diverses lois et indications sur les valeurs mobilières (collectivement, les « projets de modification »). Les projets de modification auraient pour but de simplifier les obligations relatives aux documents d’information continue annuels et intermédiaires que doivent fournir les émetteurs assujettis. Les projets de modification proposent notamment de regrouper dans un seul document d’information les états financiers d’un émetteur et le rapport de gestion de celui-ci, de même que, dans le cas des émetteurs non émergents, la notice annuelle de ces derniers. Veuillez consulter notre Bulletin Blakes de mai 2021 intitulé Réforme des obligations d’information continue : les ACVM réduisent le fardeau réglementaire pour en savoir davantage sur les projets de modification.
Les ACVM avaient initialement annoncé qu’une version définitive des projets de modification serait publiée en septembre 2023 et que, avec les dispositions transitoires applicables, celles-ci prendraient effet le 15 décembre 2023. Le 3 octobre 2023, les ACVM ont toutefois publié une mise à jour dans laquelle elles font savoir que l’adoption des projets de modification est retardée (la « mise à jour des ACVM »).
Il convient de noter que les projets de modification sont présentés parallèlement à une autre proposition des ACVM, laquelle a été publiée aux fins de commentaires en avril 2022 et concerne l’adoption d’un modèle « d’accès tenant lieu de transmission » (le « modèle proposé »). Les projets de modification exigeraient des émetteurs assujettis qu’ils transmettent leurs documents d’information annuels et intermédiaires à certains investisseurs déterminés. Aux termes du modèle proposé, le fait de fournir un « accès » électronique aux documents d’information annuels et intermédiaires à ces investisseurs déterminés, et de publier un avis connexe leur faisant savoir que des documents d’information sont mis à leur disposition, constituerait une telle transmission.
La mise à jour des ACVM indique que la meilleure façon d’atteindre les objectifs des projets de modification, c’est-à-dire simplifier les obligations d’information et réduire le fardeau réglementaire tout en maintenant une solide protection des investisseurs, « passe par leur combinaison avec un modèle d’accès électronique à l’information ». Par conséquent, les ACVM entendent « publier une nouvelle version en temps et lieu » du modèle proposé à la lumière des commentaires qu’elles auront reçus sur ce dernier et soulignent que les projets de modification ne seront pas mis en œuvre tant qu’un modèle d’accès tenant lieu de transmission n’aura pas été choisi.
PROCHAINES ÉTAPES
Bien que la mise à jour des ACVM ne précise pas si les projets de modification feront l’objet d’autres révisions ou s’ils seront de nouveau publiés pour consultation, ni quand les projets de modification entreront en vigueur, les ACVM soulignent qu’elles « veilleront à accorder aux émetteurs assujettis un délai suffisant pour s’adapter aux nouveaux documents à fournir et aux nouvelles obligations ».
Nous suivons de près l’évolution des projets de modification et du modèle d’accès tenant lieu de transmission.
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