Les ACVM fournissent des indications concernant l’information sur l’IA par les sociétés ouvertes

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié l’Avis 11-348 du personnel des ACVM et de consultation – Applicabilité du droit canadien des valeurs mobilières à l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle dans les marchés des capitaux (l’« Avis »), qui donne des indications sur la façon dont la législation en valeurs mobilières s’applique à l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle (« IA ») par les participants aux marchés, notamment les personnes inscrites, les marchés boursiers et leurs participants, les chambres de compensation et les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement (les « émetteurs »).

Les indications à l’intention des émetteurs énoncées dans l’Avis portent principalement sur les obligations d’information périodique (p. ex., le rapport de gestion et la notice annuelle) et occasionnelle (p. ex., les communiqués) des émetteurs, mais s’appliquent également aux documents de placement de titres (p. ex., les prospectus et les documents de commercialisation).

Qu’est-ce que l’IA?

Aux fins de l’Avis, les ACVM ont adopté la définition de « système d’IA » utilisée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), soit un système automatisé qui, pour des objectifs explicites ou implicites, fait des déductions à partir d’entrées qu’il reçoit afin de générer des résultats tels que des prévisions, des contenus, des recommandations ou des décisions qui peuvent influer sur des environnements physiques ou virtuels.

Toutefois, les ACVM reconnaissent que l’IA n’est pas statique et que les indications que renferme l’Avis se fondent donc sur l’état actuel de l’IA et sur le mode de déploiement des systèmes d’IA dans les marchés des capitaux d’aujourd’hui. Par conséquent, le point de vue du personnel des ACVM sur l’applicabilité du droit des valeurs mobilières et sur l’approche à privilégier pour réglementer ces systèmes pourrait changer au fil de l’évolution de la technologie sous-jacente.

Indications générales

L’Avis prévoit que l’information sur l’utilisation ou les plans d’un émetteur pour développer et déployer des systèmes d’IA, ainsi que sur les risques connexes, assure une plus grande transparence et permet aux investisseurs de prendre des décisions éclairées. Toutefois, les ACVM reconnaissent que les émetteurs n’utiliseront pas tous les systèmes d’IA de la même façon ou dans la même mesure, de sorte que l’information devrait être proportionnée à l’importance relative pour l’émetteur et être axée sur l’information importante. Il n’existe pas non plus de modèle d’information universel, cette information devant plutôt être adaptée à l’émetteur, sans formule toute faite, et être fondée sur des faits et équilibrée afin d’éviter les indications fausses, trompeuses ou embellies — des pratiques communément appelées « IA-blanchiment ». Consultez notre Bulletin Blakes de novembre 2024 intitulé Commentaires des ACVM sur l’information fournie par les émetteurs assujettis au sujet de l’IA et du changement climatique.

Utilisation des systèmes d’IA

Les ACVM sont d’avis que l’information sur l’utilisation ou le développement de systèmes d’IA devrait être adaptée de façon à permettre aux investisseurs de comprendre les effets opérationnels et financiers ainsi que le profil de risque se rattachant à l’utilisation des systèmes dans le contexte spécifique à l’entité. Il peut s’agir, par exemple, de fournir l’information prévue dans l’Avis, notamment sur les éléments suivants :

• la définition que l’émetteur donne à l’IA;
• la nature des produits ou des services développés ou fournis;
• l’utilisation ou l’application des systèmes d’IA ainsi que les avantages et les risques qui y sont associés;
• les effets que l’utilisation ou le développement de tels systèmes est susceptible d’avoir sur les activités et la situation financière de l’émetteur dans l’immédiat ou dans l’avenir;
• les contrats importants se rapportant à l’utilisation des systèmes d’IA;
• les événements ou les conditions qui ont influé sur le développement général de l’émetteur, y compris tout investissement important dans les systèmes d’IA;
• l’incidence qu’aura l’adoption des systèmes d’IA sur la position concurrentielle de l’émetteur dans les principaux marchés où il est présent.

En plus de ce qui précède, l’avis prévoit également que les émetteurs devraient envisager de fournir de l’information sur les sources et les fournisseurs dont proviennent les données alimentant le système d’IA pour exécuter ses fonctions et indiquer si ce système est développé par l’émetteur ou fourni par un tiers.

Facteurs de risque

En ce qui concerne l’établissement de l’information sur les risques liés à l’IA, les ACVM indiquent que les émetteurs devraient éviter d’utiliser des formules toutes faites et devraient inclure de l’information pertinente, claire et compréhensible qui soit propre à l’entité ainsi que la mise en contexte des moyens que prennent le conseil d’administration et la direction pour évaluer et gérer les risques liés à l’IA. Voici quelques exemples de facteurs de risque liés à l’IA qui figurent dans l’Avis :

•  Risques opérationnels, notamment les répercussions que les perturbations, les conséquences imprévues, la mésinformation, les erreurs, les biais et les problèmes techniques pourraient avoir sur l’entreprise, les activités, la situation financière et la réputation de l’émetteur; les considérations relatives aux données (telles que la propriété, la source, la collecte et la mise à jour des données); les risques concernant le développement et la protection des systèmes d’IA, ou l’accès à ces systèmes;
•  Risques liés aux tiers fournisseurs, comme les risques associés à la dépendance envers les systèmes d’IA offerts par des tiers fournisseurs;
•  Risques éthiques, notamment les enjeux sociaux et éthiques se rattachant à l’utilisation des systèmes d’IA (comme les conflits d’intérêts, les droits de la personne, la protection de la vie privée ou les questions liées à l’emploi) qui pourraient avoir des effets néfastes, par exemple, sur le plan de la réputation, de la responsabilité ou des coûts;
•  Risques réglementaires, comme les risques liés à la conformité, les risques juridiques et les difficultés découlant de la réglementation, de la législation et des autres normes nouvelles et en mutation qui se rapportent aux systèmes d’IA;
•  Risques liés à la concurrence, comme les effets défavorables que l’évolution rapide des produits, des services et des normes sectorielles en matière de systèmes d’IA pourrait entraîner sur l’entreprise, les activités, la situation financière et la réputation de l’émetteur;
•  Risques liés à la cybersécurité associés aux systèmes d’IA.

L’Avis prévoit également que les émetteurs devraient prendre en compte les éléments suivants (et les communiquer, s’ils sont importants) : les conséquences éventuelles de ces risques, le caractère adéquat des mesures préventives, les incidents importants antérieurs où cette utilisation a soulevé des problèmes d’ordre réglementaire, éthique ou juridique et les effets que ces incidents ont eu sur eux.

Déclarations promotionnelles

Les ACVM s’attendent à ce que l’information communiquée par les émetteurs au sujet des perspectives qu’offre le développement ou l’utilisation des systèmes d’IA soit juste et équilibrée et qu’elle n’induise pas en erreur, tout en évitant les allégations exagérées. Il importe que les émetteurs aient un fondement valable pour y aborder leur utilisation des systèmes d’IA, sans quoi les ACVM pourraient considérer cette information comme étant exagérément promotionnelle. La législation en valeurs mobilières applicable interdit toute déclaration fausse ou trompeuse dont il est raisonnable de s’attendre qu’elle ait un effet appréciable sur le cours ou la valeur des titres.

Par exemple, si un émetteur affirme avoir largement recours aux systèmes d’IA pour fournir l’un de ses services, l’Avis précise que le personnel des ACVM s’attend à ce que l’émetteur indique ce qu’il entend par « systèmes d’IA » et la manière dont il utilise ces systèmes, et à ce qu’il soit en mesure de prouver avec exactitude son affirmation selon laquelle il y a recours largement. Si les émetteurs ne peuvent étayer de façon suffisamment détaillée ces prétentions, le personnel des ACVM risque de considérer l’information comme étant vague, trompeuse et promotionnelle.

Information prospective

Dans l’Avis, les ACVM rappellent aux émetteurs qu’ils doivent déterminer si les déclarations sur l’utilisation future ou éventuelle de systèmes d’IA constituent de l’information prospective importante, et qu’ils doivent :

• avoir un fondement valable pour établir l’information prospective;
• indiquer clairement que l’information est prospective;
• mettre en garde en indiquant que les résultats réels peuvent différer de l’information prospective;
• exposer les hypothèses et les facteurs importants utilisés dans l’établissement de l’information prospective;
• indiquer les facteurs de risque importants qui pourraient entraîner un écart important entre l’information prospective et les résultats réels.

Conclusion

L’Avis comprend des questions à des fins de consultation concernant l’utilisation de systèmes d’IA dans les marchés des capitaux et sollicite des commentaires, entre autres, sur les cas d’utilisation de systèmes d’IA qui pourraient nécessiter des règles nouvelles ou modifiées ou des dispenses ciblées des règles actuelles. La consultation publique prendra fin le 31 mars 2025.

Pour en savoir davantage, communiquez avec l’un des auteurs du présent bulletin ou un autre membre de notre groupe Marchés des capitaux.