Les ACVM proposent de mettre en place un nouveau système national de dépôt de documents pour remplacer SEDAR, SEDI et BNDI

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») sollicitent des commentaires sur l’élaboration d’un système de dépôt de documents complet et intégré destiné aux marchés des capitaux au Canada (le « système renouvelé ») qui, entre autres choses, remplacera le Système électronique de données, d’analyse et de recherche (« SEDAR »), le Système électronique de déclaration des initiés (« SEDI »), la Base de données nationale d’inscription (la « BNDI ») et divers systèmes locaux de dépôt de documents.

Le 2 mai 2019, les ACVM ont publié l’avis de consultation 13-103 des ACVM – Projet de règlement relatif au Programme de renouvellement des systèmes pancanadiens et modifications réglementaires connexes et l’avis de consultation 13-102 des ACVM – Projet de règlement abrogeant et remplaçant le Règlement 13-102 sur les droits relatifs aux systèmes de SEDAR et de la BDNI (les « avis de consultation »), qui se rapportent :

1. au projet de Règlement 13-103 sur le remplacement des systèmes (le « Règlement 13-103 »), lequel prévoit notamment l’abrogation du Règlement 13-101 sur le Système électronique de données, d’analyse et de recherche (SEDAR) (le « Règlement 13-101 »);
2. au projet d’Instruction générale relative au Règlement 13-103 sur le remplacement des systèmes;
3. aux projets de modification de 17 règlements existants, dont le Règlement 41-101 sur les obligations générales relatives au prospectus, le Règlement 44-101 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus simplifié et le Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue;
4. aux projets de modification de 35 instructions générales existantes;
5. au projet de modification du Règlement 13-102 sur les droits relatifs aux systèmes de SEDAR et de la BDNI.

(collectivement, les « projets de modification »).

La mise en place du système renouvelé devrait se faire en quatre phases à compter du début de 2021. La première phase consistera notamment à remplacer SEDAR, la Base de données nationale des interdictions d’opérations sur valeurs, la Liste des personnes sanctionnées ainsi que certains dépôts effectués au moyen du système eServices de la British Columbia Securities Commission et de l’Electronic Filing Portal de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario. Les dépôts effectués par des initiés, des personnes inscrites et d’autres entités réglementées seront traités dans le cadre des phases ultérieures.

PROJETS DE MODIFICATION

Objet

L’objectif principal des projets de modification de la première phase est d’introduire le Règlement 13-103, soit le nouveau règlement central établissant les obligations et la procédure de transmission électronique des documents au moyen du système renouvelé.

Les projets de modification visent également à aider les participants au marché relativement à l’interprétation du Règlement 13-103, à modifier les instructions générales et les règlements existants qui traitent de la transmission requise ou permise de documents, à abroger le Règlement 13-101, et à actualiser les obligations de dépôt existantes relatives à SEDAR et aux systèmes de dépôt provinciaux de l’Ontario et de la Colombie-Britannique en ce qui a trait à l’Annexe 45-106A1 – Déclaration de placement avec dispense (l’« Annexe 45-106A1 »).

Selon les avis de consultation, le système renouvelé aura plusieurs avantages prévus une fois qu’il sera entièrement implémenté : plus grande harmonisation, élargissement des fonctions de recherche pour le public, caractéristiques modernes de contrôle des accès et guichet unique plus sécuritaire pour les participants au marché aux fins du dépôt des documents et de l’acquittement des droits à payer. De plus, les ACVM prévoient que les projets de modification permettront de réduire de 1,7 M$ CA (7 %) les droits annuels relatifs au système, de réduire au minimum les modifications des droits à payer (particulièrement dans le cas des petits déposants) et de simplifier le barème des droits en adoptant des droits fixes et en éliminant certains autres droits, de même que d’instaurer des droits pour les nouveaux services importants.

En bref

Une fois modifié, le Règlement 13-103 obligera les émetteurs à transmettre électroniquement, au moyen du système renouvelé, tout document qu’il est obligatoire ou permis de déposer auprès d’une autorité en valeurs mobilières, à l’exception de certains documents (par exemple, les documents liés à une audience, à un examen de conformité, à une procédure ou à une enquête, ou les rapports de non-conformité concernant des émetteurs préparés par les anciens et nouveaux auditeurs). Les déposants devront également acquitter les droits réglementaires et les droits relatifs au système par l’entremise du système renouvelé.

Les projets de modification feraient en sorte que les droits à payer aux autorités principales et aux autres autorités seraient remplacés par des droits fixes, pour chaque type de dossier, qui seraient versés uniquement à l’autorité principale du déposant. Ces droits fixes devraient harmoniser les droits exigibles des utilisateurs avec les coûts prévus par les ACVM pour exploiter le système renouvelé, selon l’utilisation prévue du système par les participants au marché. Les droits relatifs au système augmenteront dans certains cas et diminueront dans d’autres, principalement en fonction des tendances de dépôt et du volume d’utilisation. De plus, les droits applicables à certains types de dossiers seraient éliminés (droits pour les placements à l’extérieur du Québec au moyen d’un prospectus, les opérations avec une personne reliée et les opérations de fermeture, de même que les droits d’inscription d’une personne physique dans un autre territoire), alors que de nouveaux droits seraient instaurés (par exemple, les droits prévus par l’Annexe 45-106A1 en Ontario et en Colombie-Britannique ainsi que les droits pour un « dépôt préalable » ou une « demande » transmis au moyen du système renouvelé).

Les courtiers et les conseillers internationaux seraient tenus de payer de nouveaux droits relatifs au système pour le dépôt d’un avis de recours à la dispense d’inscription à titre de courtier ou de conseiller international prévue par le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites. Toutefois, ils n’auront pas à déposer ce document au moyen du système renouvelé avant une phase ultérieure.

La majorité des projets de modification visant les instructions générales et les règlements existants consistent en l’ajout des renvois requis au système renouvelé, l’élimination des renvois à SEDAR et la mise à jour des renvois (par exemple, le remplacement du Règlement 13-101 par le Règlement 13-103 dans les territoires où il s’applique). Dans un certain nombre de cas, comme celui de l’Instruction générale relative au Règlement 41-101 sur les obligations générales relatives au prospectus, de l’Instruction générale relative au Règlement 45-102 sur la revente de titres, de l’Instruction générale 11-206 relative au traitement des demandes de révocation de l’état d’émetteur assujetti et de l’Instruction générale 11-207 relative aux interdictions d’opérations pour manquement aux obligations de dépôt et à leur levée dans plusieurs territoires, une nouvelle disposition relative à la « transmission électronique » des documents aux termes du Règlement 13-103 a été ajoutée. Il est également proposé d’apporter des modifications de forme à certains règlements.

PROCHAINES ÉTAPES

Les projets de modification ont été publiés pour une période de consultation de 90 jours se terminant le 31 juillet 2019. La première phase devrait commencer en 2021, suivie de trois autres phases par la suite.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Howard Levine             514-982-4005
Matthew Merkley          416-863-3328
Kendall Grant               416-863-3065

ou un autre membre de notre groupe Marchés des capitaux.