Les ACVM proposent des modifications aux règles de déclaration des opérations sur dérivés de gré à gré

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié des projets de modification (les « projets de modification ») qui visent les règles provinciales de déclaration des opérations (définies ci-après). Les projets de modification ont pour buts de simplifier le régime de déclaration des opérations sur dérivés de gré à gré du Canada et de mieux aligner les normes canadiennes sur celles de la Commodity Futures Trading Commission (la « CFTC ») des États-Unis et celles du groupe de travail conjoint formé du Comité sur les paiements et les infrastructures de marché ainsi que de l’Organisation internationale des commissions des valeurs, lequel est responsable d’harmoniser à l’échelle mondiale les éléments de données à déclarer en ce qui a trait à ce type d’opérations (le « groupe de travail CPIM-OICV »).

Les projets de modification prévoient une refonte des règles de déclaration des opérations sur dérivés de gré à gré applicables dans chaque province et territoire du Canada (soit la Rule 91-507 Trade Repositories and Derivatives Data Reporting de la Commission des valeurs mobilières du Manitoba; la Rule 91-507 Trade Repositories and Derivatives Data Reporting de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario; le Règlement sur les référentiels centraux et la déclaration de données sur les dérivés de l’Autorité des marchés financiers; ainsi que le Multilateral Instrument 96-101 Trade Repositories and Derivatives Data Reporting ailleurs au Canada). Ils prévoient également l’actualisation de l’ensemble des instructions générales pertinentes, ainsi que la publication de nouveaux manuels techniques dans chacun des territoires concernés (ces règles, instructions et manuels constituant, collectivement, les « règles provinciales de déclaration des opérations »).

Les ACVM s’attendent à publier la version finale des projets de modification, et à mettre en œuvre la nouvelle réglementation, en 2024, soit après l’entrée en vigueur des modifications correspondantes apportées aux règles de la CFTC. Elles ont par ailleurs l’intention de publier des directives en vue de la période de transition.

La période de consultation relativement aux projets de modification se termine le 7 octobre 2022.

RÉSUMÉ DES PROJETS DE MODIFICATION

Identifiant unique d’opération (« IUO »)

Les projets de modification instaureraient une hiérarchie permettant de déterminer quelle contrepartie à une opération sur dérivés de gré à gré serait tenue de demander l’IUO requis. La hiérarchie proposée est conforme aux recommandations formulées par le groupe de travail CPIM-OICV, et reproduit dans l’ensemble la hiérarchie des contreparties déclarantes prévue dans les règles provinciales de déclaration des opérations.

Identifiant unique de produit (« IUP »)

Les projets de modification exigeraient des contreparties déclarantes qu’elles identifient chaque opération soumise à l’obligation de déclaration au moyen d’un IUP attribué par le Derivatives Service Bureau.

Changements apportés aux éléments de données minimales

Les champs de données devant être déclarés aux référentiels centraux canadiens reconnus seraient révisés de manière à être conformes aux normes internationales.

Nouveaux manuels techniques sur les données à déclarer

De nouveaux manuels seraient publiés afin de fournir les spécifications techniques administratives applicables à la déclaration de données relatives aux opérations sur dérivés de gré à gré, en phase avec les normes internationales en la matière. Cette initiative s’accorderait avec l’approche adoptée par la CFTC et offrirait la souplesse nécessaire pour moderniser les normes canadiennes, en fonction des derniers développements mondiaux à ce chapitre. Des versions préliminaires de ces manuels peuvent être consultées sur les sites Web des organismes de réglementation provinciaux.

Nouvelles obligations applicables aux référentiels centraux reconnus

Les projets de modification mettraient à jour les obligations qui incombent aux référentiels centraux reconnus sur le plan de la gouvernance, de la gestion des risques et de l’efficacité opérationnelle, de sorte que la réglementation s’alignerait mieux sur les normes internationales. Par exemple, les référentiels centraux reconnus devraient (i) avoir en place des mécanismes d’examen régulier de leurs niveaux de service, de leur structure tarifaire, de leurs coûts et de leur fiabilité opérationnelle; et devraient (ii) veiller à gérer les risques découlant de leurs liens et dispositifs à plusieurs niveaux de participation.

Confidentialité des opérations exécutées anonymement

Les projets de modification introduiraient des dispositions conformes aux règles de la CFTC afin d’exiger que l’identité d’une contrepartie à une opération exécutée anonymement par le biais d’une plateforme de négociation de dérivés ne soit pas dévoilée aux autres utilisateurs de la plateforme.

Validation des données

Les référentiels centraux reconnus seraient tenus de s’assurer que les données reçues d’une contrepartie déclarante correspondent aux éléments de données requis dans les règles provinciales de déclaration des opérations, et qu’elles respectent le format et les valeurs admissibles pour chaque élément de données à déclarer précisés dans les manuels techniques. Les données non validées seraient rejetées par les référentiels centraux reconnus et, le cas échéant, la contrepartie déclarante serait réputée avoir failli à ses obligations de déclaration. Les référentiels centraux reconnus devraient par ailleurs tenir des dossiers sur les données ne satisfaisant pas à leurs procédures de validation.

Vérification de l’exactitude des données

Les projets de modification remplaceraient l’exigence selon laquelle les référentiels centraux reconnus doivent confirmer l’exactitude des données qu’ils reçoivent auprès des contreparties déclarantes par deux nouvelles exigences : (1) les contreparties déclarantes seraient tenues de s’assurer que les données déclarées sont exactes et ne contiennent aucune information trompeuse; et (2) les contreparties déclarantes qui sont des courtiers en dérivés ainsi que des chambres de compensation reconnues ou dispensées de l’obligation d’inscription seraient tenues de vérifier l’exactitude des données tous les 30 jours. Les référentiels centraux reconnus devraient donner aux contreparties un accès en temps opportun aux données pertinentes sur les dérivés. Ils devraient par ailleurs établir, maintenir et appliquer des politiques et procédures écrites conçues pour permettre aux contreparties déclarantes de remplir leurs obligations.

Obligation pour les chambres de compensation de déclarer la fin d’une opération

Les projets de modification exigeraient des chambres de compensation reconnues ou dispensées de l’obligation d’inscription qu’elles déclarent qu’il a été mis fin à une opération initiale qui aurait abouti en une opération compensée, le cas échéant; ce qui est conforme aux exigences de la CFTC.

Déclaration des données sur les sûretés et les marges

Les projets de modification exigeraient des contreparties déclarantes qui sont des courtiers en dérivés ou des chambres de compensation reconnues ou dispensées de l’obligation d’inscription de déclarer les données sur les sûretés et les marges chaque jour ouvrable jusqu’à ce que l’opération ait expiré ou qu’il y soit mis fin. Les projets de modification introduiraient en outre de nouveaux éléments de données portant sur les sûretés et les marges, conformément aux recommandations formulées par le groupe de travail CPIM-OICV.

Obligation de déclaration des plateformes de négociation de dérivés

Les projets de modification exigeraient que toute opération à laquelle participerait une contrepartie locale, qui serait exécutée anonymement sur une plateforme de négociation de dérivés et qui serait destinée à être compensée par une chambre de compensation qui n’est ni reconnue ni dispensée soit déclarée par la plateforme en question.

Obligation de déclarer les opérations avec des particuliers

À l’heure actuelle, les particuliers ne sont pas encore considérés comme étant des « contreparties locales » aux fins des règles provinciales de déclaration des opérations. Les opérations auxquelles prennent part des particuliers doivent néanmoins être déclarées lorsque l’autre contrepartie à l’opération est une contrepartie locale (par exemple, un courtier en dérivés de l’Alberta qui effectuerait une opération avec un particulier). Lorsqu’une opération a lieu entre un particulier qui est un Canadien et un courtier en dérivés étranger, l’opération ne doit pas être déclarée en vertu de la réglementation actuelle, puisqu’aucune contrepartie locale n’y participe.

Dans les projets de modification, le terme « contrepartie locale » est défini de manière à englober les particuliers qui résident dans une province ou un territoire canadien.

Par conséquent, si les projets de modification étaient adoptés, une opération qui aurait lieu entre un particulier qui résiderait en Alberta et un courtier en dérivés étranger, à titre d’exemple, devrait être déclarée par le courtier en dérivés étranger en question. Les particuliers ne seraient quant à eux pas tenus de déclarer leurs opérations sur dérivés de gré à gré ni d’obtenir un identifiant pour les entités juridiques.

Éclaircissements relatifs aux cryptoactifs

Les projets de modification établiraient que les opérations de gré à gré visant des dérivés qui reposent sur des cryptoactifs devraient généralement être déclarées, selon les règles provinciales de déclaration des opérations.

Hiérarchie de déclaration

Selon la hiérarchie de déclaration établie dans les règles de déclaration des opérations en vigueur en Ontario, si les deux contreparties d’une opération soumise à l’obligation de déclaration sont des courtiers en dérivés assujettis à l’accord multilatéral de l’ISDA sur la déclaration des opérations au Canada, il convient d’appliquer la méthode de l’ISDA (prescrite dans cet accord) pour déterminer la contrepartie déclarante tenue de déclarer l’opération concernée. Autrement, les deux courtiers en dérivés sont tenus de déclarer l’opération et, même s’ils peuvent déléguer cette obligation, ils ont chacun le devoir, en vertu de la réglementation, de s’assurer que l’opération est déclarée correctement.

Dans les autres territoires canadiens dont les autorités sont membres des ACVM, lorsqu’un courtier en dérivés effectue une opération avec un autre courtier en dérivés, ceux-ci peuvent établir aux termes d’une convention écrite lequel d’entre eux sera la contrepartie déclarante, selon les règles provinciales de déclaration des opérations pertinentes. Dans le cadre de cette approche plus flexible, la procédure pour déterminer lequel entre les deux courtiers en dérivés sera la contrepartie déclarante peut varier en fonction notamment du type de relation qu’ils entretiennent, de la catégorie d’actif visée et de la nature de l’opération.

Dans son communiqué sur les projets de modification, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») a fait savoir qu’elle n’adopterait pas une telle approche flexible. Elle entend plutôt (1) soit conserver la hiérarchie de déclaration actuelle (sous réserve d’autres dispositions des projets de modification ayant une incidence sur cette structure); (2) soit établir une structure hiérarchique de remplacement (alternative hierarchy) fondée sur la structure actuelle (étant entendu que des modifications y sont par ailleurs proposées). La structure hiérarchique de remplacement comprendrait un nouveau scénario, qui précéderait celui dans lequel les deux contreparties qui sont des courtiers en dérivés sont réputés être assujettis aux obligations de déclaration, stipulant que lorsque les deux contreparties seraient des courtiers en dérivés, mais que l’un serait une entité financière (financial entity) et l’autre ne le serait pas, la contrepartie qui est une entité financière serait la contrepartie déclarante relativement à l’opération. Les entités financières visées comprendraient les banques canadiennes, les sociétés de fiducie, les sociétés d’assurance, les caisses populaires, de même que les caisses de retraite, les courtiers et les gestionnaires d’actif réglementés.

Cette structure hiérarchique de remplacement permettrait de prendre en considération le fait que les courtiers en dérivés qui sont des entités financières sont généralement mieux placés pour déclarer des opérations sur dérivés de gré à gré que les courtiers en dérivés qui ne sont pas des entités financières. Par exemple, à l’heure actuelle, un courtier en marchandises ou une entreprise de services monétaires qui effectue une opération sur dérivés avec une banque peut déléguer son obligation de déclaration à la banque. Aux termes de la structure hiérarchique de remplacement, la banque serait d’emblée la contrepartie déclarante dans ce scénario, ce qui éviterait donc de devoir déléguer l’obligation.

La CVMO et d’autres autorités membres des ACVM ont spécifiquement demandé des commentaires sur la structure hiérarchique de remplacement proposée par la CVMO.

Pour en savoir davantage sur les derniers développements au sein du marché et sur les différentes initiatives réglementaires, communiquez avec :           

Stephen Ashbourne                416-863-3086
Chris Barker                             416-863-2710
Aaron Palmer                           416-863-4227
Tim Phillips                               416-863-3842
Michael Hayes                          416-863-5826
 
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