Les ACVM renforcent l’approche visant les PNC non inscrites et prennent position sur les cryptomonnaies stables

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont annoncé qu’elles renforceront leur approche à l’égard des engagements préalables à l’inscription (les « engagements ») des plateformes de négociation de cryptoactifs (les « PNC ») qui exercent des activités au Canada, mais qui ne sont pas encore inscrites à cette fin. Cette annonce fait suite aux problèmes très médiatisés qu’ont connus des PNC, lesquels problèmes soulèvent des préoccupations relatives à la protection des investisseurs. Les ACVM exigeront que les engagements soient assortis de conditions renforcées, tandis que les autorités en valeurs mobilières communiqueront sous peu aux plateformes non inscrites la date limite pour la transmission des engagements.
 
Les ACVM ont également annoncé qu’elles sont d’avis que les cryptomonnaies stables et les accords les concernant peuvent constituer des titres ou des dérivés.

MISE AU POINT SUR LES ENGAGEMENTS PRÉALABLES À L’INSCRIPTION

Les ACVM ont précédemment annoncé qu’elles exigeront que les PNC qui exercent des activités au Canada, mais qui ne sont pas encore inscrites à cette fin, signent des engagements. Cette initiative des ACVM vise à aider à équilibrer les règles du jeu entre ces PNC et celles qui sont inscrites et qui exercent leurs activités aux termes d’une ordonnance d’exemption délivrée par un organisme de réglementation des valeurs mobilières canadien. Parallèlement, les ACVM ont publié les engagements signés par deux plateformes qui n’étaient alors pas encore inscrites, soit les exploitants respectifs des plateformes Crypto.com et Coinsquare. Consultez notre Bulletin Blakes d’août 2022 intitulé Plateformes de négociation de cryptoactifs au Canada : obligation de signer un engagement préalable à l’inscription.
 
Or, depuis cette annonce du mois d’août 2022, aucun autre engagement n’a été rendu public. Dans le but d’accélérer la signature d’engagements, les ACVM ont annoncé que leurs membres communiqueront sous peu aux plateformes non inscrites et assujetties à l’heure actuelle à la législation canadienne en valeurs mobilières une date limite pour la transmission des engagements, à défaut de quoi, les ACVM envisageront toutes les options réglementaires possibles en vue d’amener les plateformes à se conformer à la législation en valeurs mobilières, y compris des mesures d’application de la loi.
 
Les engagements seront dorénavant assortis de conditions renforcées incluant notamment ce qui suit :

• l’obligation de détenir les actifs des clients canadiens auprès d’un dépositaire « approprié », soit un dépositaire qui est encadré par un organisme de réglementation financière du Canada, des États‑Unis ou d’un territoire similaire doté d’un régime de surveillance de la réglementation financière et en matière de conduite;

• l’obligation de séparer les actifs des clients canadiens de l’entreprise exclusive de la plateforme;

• l’interdiction d’offrir des prêts et des marges à des clients canadiens (auparavant, les engagements permettaient l’offre de levier financier dans certaines circonstances, notamment à des « clients autorisés » avisés).

CRYPTOMONNAIES STABLES

 Les ACVM ont également annoncé qu’elles sont d’avis que les cryptomonnaies stables et les accords les concernant peuvent constituer des titres ou des dérivés. Ceci est important car il est interdit aux plateformes de négociation de cryptoactifs qui sont inscrites ou qui ont souscrit un engagement préalable à l’inscription de permettre aux clients canadiens d’effectuer des opérations sur des cryptoactifs qui sont des titres ou des dérivés, ou de s’y exposer. Ces plateformes devraient avoir en place des politiques et des procédures pour déterminer si les cryptoactifs auxquels elles procurent une exposition sont des titres ou des dérivés.
 
En outre, à la lumière des indications fournies par les ACVM concernant les cryptomonnaies stables, les PNC dont les actifs ne sont pas détenus auprès d’un dépositaire et qui cherchent à éviter de négocier des « contrats sur cryptoactifs » et des jetons pouvant être des titres ou des dérivés auraient intérêt à évaluer soigneusement leurs pratiques de négociation visant les cryptomonnaies stables.

Pour une analyse détaillée des « contrats sur cryptoactifs », consultez notre Bulletin Blakes d’avril 2021 intitulé ACVM : Nouvelles indications pour les plateformes de négociation de cryptoactifs exerçant des activités au Canada.
 
Pour en savoir davantage, communiquez avec :
 
Howard Levine             +1-514-982-4005
Chris Barker                 +1-416-863-2710
Christopher Jones        +1-416-863-2704
Alex Moore                   +1-416-863-2754
 
ou un autre membre de notre groupe Marchés des capitaux.