La législation électorale fédérale impose d’importants changements au domaine de la publicité numérique. Le 13 juin 2019, le projet de loi C-76 : Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs (le « projet de loi C-76 ») donnera effet à des modifications à la Loi électorale du Canada (la « Loi ») concernant les publicités politiques payées qui sont diffusées sur des plateformes en ligne. En vertu de ces modifications, les propriétaires ou les exploitants des plateformes en ligne devront tenir et publier des registres numériques des publicités politiques payées, et ce, à compter du 30 juin 2019 jusqu’à la conclusion des élections fédérales générales le 21 octobre 2019.
APPLICATION DES NOUVELLES OBLIGATIONS DE TENUE ET DE PUBLICATION DE REGISTRE
Les nouvelles obligations de tenue et de publication de registre prévues au projet de loi C-76 s’appliquent à toute « plateforme en ligne ». Au sens large, une plateforme en ligne se veut notamment tout site Internet et toute application dont le propriétaire ou l’exploitant, dans le cadre de ses activités commerciales, vend, directement ou indirectement, des espaces publicitaires sur ce site ou cette application à des personnes ou à des groupes.
Ces obligations de tenue et de publication de registre visent les publicités traditionnelles, ainsi que les contenus payés, l’amplification des contenus, les commandites et les arrangements publicitaires moins traditionnels. Elles s’appliquent uniquement aux plateformes qui dépassent les seuils établis ci-après quant au nombre moyen de visites mensuelles par des utilisateurs individuels pendant la période de douze mois qui précède le début de la période électorale : trois millions de visites pour les plateformes en anglais; un million de visites pour les plateformes en français; et 100 000 visites pour les plateformes dans les langues autres que le français et l’anglais.
Les catégories de publicité visées par ces obligations comprennent les publicités « partisanes » (c’est-à-dire toute publicité qui favorise ou contrecarre l’élection d’un parti, d’un chef de parti ou d’un candidat, ou qui est payée par un parti, une campagne, une association de circonscription ou un candidat) et, durant la période électorale (laquelle commence à la première des occurrences suivantes : soit le jour de la délivrance du bref; soit le 37e jour précédant le jour du scrutin), les publicités visant une prise de position sur une question à laquelle un candidat ou un parti enregistré est associé (même si le candidat ou le parti n’y est pas identifié).
Soulignons que les obligations s’appliquent tant aux publicités vendues directement qu’à celles vendues indirectement, c’est-à-dire au moyen d’un site partenaire, d’une application partenaire, d’un intermédiaire ou d’un agrégateur, entre autres. Il est de la responsabilité de chaque plateforme de tenir un registre, ou de fournir un lien menant à un tel registre, lorsque des publicités numériques réglementées sont affichées sur son site ou son application.
Certaines exceptions s’appliquent aux courriels, aux messages textes, aux messages privés, aux articles de presse, aux éditoriaux et aux contenus générés par les utilisateurs. Ces exceptions ne sont toutefois pas absolues. Les plateformes en ligne qui vendent des espaces publicitaires à des entités politiques réglementées à des fins de publicité réglementée devraient examiner attentivement leurs obligations relatives à la création et à la publication d’un registre de publicités numériques.
NATURE DES OBLIGATIONS DE TENUE ET DE PUBLICATION DE REGISTRE
Les obligations de tenue et de publication de registre prennent effet le 30 juin. À compter de cette date, toute publicité visée par ces obligations devra être inscrite à un registre de publicités numériques dès qu’elle sera publiée en ligne. Ces registres devront être conservés pour une période de deux ans suivant l’élection. À la suite de cette période, les plateformes devront conserver les renseignements relatifs aux publicités inscrites dans ces registres pour une période additionnelle de cinq ans. Ces renseignements comprennent, pour chaque publicité inscrite, le nom de la personne ayant autorisé la publicité en question, ainsi qu’une copie de cette dernière. Le registre peut également comprendre des renseignements additionnels.
Bien que la Loi impose de lourdes obligations aux plateformes en ligne à l’égard de la tenue d’un registre, les entités politiques réglementées ne sont pas exemptes de responsabilité juridique. De telles entités qui souhaitent que des publicités réglementées soient publiées sur une plateforme en ligne doivent fournir au propriétaire de cette dernière tous les renseignements nécessaires pour que la plateforme soit conforme aux obligations de tenue et de publication de registre.
Les plateformes en ligne qui n’affichent aucune publicité politique, ou qui ne prévoient pas en afficher, sont tout de même assujetties à la Loi. En vertu des nouvelles lois sur la publicité politique, le propriétaire ou l’exploitant d’une plateforme en ligne est tenu de s’assurer que leur site est conforme à la Loi, en veillant à ce qu’aucune publicité réglementée n’y soit affichée. S’il y a manquement à ces règles, des annonces politiques risquent de ne pas être inscrites aux registres des publicités numériques. Selon Élections Canada, une telle contravention à la Loi pourrait donner lieu à des enquêtes et à des poursuites éventuelles.
Les plateformes en ligne doivent tenir compte du fait que la violation de la Loi entraînera des amendes et des accusations, selon les circonstances. Les pénalités comprennent des amendes administratives et peuvent aller jusqu’à des peines d’emprisonnement. Les entités politiques réglementées (y compris les tiers) qui omettent de fournir les renseignements nécessaires à la tenue d’un registre commettent également une infraction aux obligations de tenue et de publication de registre.
PROCHAINES ÉTAPES
Les entreprises numériques et les tiers qui publient des publicités politiques payées en ligne doivent examiner attentivement leurs activités de publicité et consulter un avocat pour s’assurer de leur conformité à la Loi.
Pour en savoir davantage, communiquez avec :
Alexis Levine 416-863-3089
Maria Nasr 416-863-229
ou un autre membre de notre groupe Gouvernements et secteur public.
