Les services de diffusion continue en ligne devront contribuer 5 % de leurs revenus à des fonds prescrits

Le 4 juin 2024, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») a publié la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2024-121 (la « Décision »), laquelle impose une exigence de contribution financière de base de 5 % des « revenus de contribution annuels » à certains fournisseurs de services de diffusion continue en ligne qui exercent leurs activités au Canada. Ces contributions devront être allouées à des fonds prescrits pour soutenir la création de contenu canadien et autochtone.

Contexte

La Décision découle d’un processus de consultation publique lancé par le CRTC le 12 mai 2023. Il s’agit de la quatrième décision rendue par le CRTC ayant pour but de moderniser le cadre réglementaire de radiodiffusion du Canada à la suite de l’adoption de la Loi sur la diffusion continue en ligne (anciennement le projet de loi C‑11) qui a modifié la Loi sur la radiodiffusion. Le 29 septembre 2023, le CRTC a publié deux décisions qui imposent des conditions de service aux entreprises en ligne et qui exigent que certaines entreprises en ligne s’enregistrent auprès du CRTC (pour en savoir davantage, consultez notre Bulletin Blakes intitulé Premières décisions du CRTC sur la réglementation des entreprises de radiodiffusion en ligne au Canada). Le CRTC a par la suite publié une décision le 21 mars 2024 qui a mené à l’entrée en vigueur du nouveau Règlement sur les droits de radiodiffusion le 1^er avril 2024. Ce règlement exige que les entreprises de radiodiffusion canadiennes (y compris les entreprises en ligne) paient des droits qui financent les coûts de la réglementation du CRTC.

Champ d’application

La Décision prévoit que seulement certaines entreprises en ligne sont tenues de verser des contributions financières de base. Pour déterminer quelles entreprises en ligne sont assujetties à cette exigence, le CRTC examinera principalement les détails concernant le groupe de propriété de l’entreprise en ligne et ses revenus annuels de radiodiffusion canadienne.

En ce qui a trait à la propriété, la Décision exclut les entreprises en ligne qui sont exploitées par une entreprise de radiodiffusion qui est un titulaire ou une entreprise de radiodiffusion affiliée à une telle entreprise et qui sont visées par une ordonnance d’exemption relativement aux exigences de contribution. Ainsi, les entreprises en ligne affiliées à des radiodiffuseurs canadiens traditionnels ne seront pas assujetties aux exigences de contribution financière de base. 

En ce qui concerne les revenus, la Décision prévoit que seules les entreprises en ligne qui gagnent des « revenus de contribution annuels » de 25 M$ CA ou plus ou qui font partie d’un groupe de propriété dont les revenus de contribution annuels sont supérieurs à ce seuil seront tenues de verser des contributions financières de base. Ce seuil de 25 M$ CA dépasse celui de 10 M$ CA que le CRTC avait proposé initialement et sur lequel ce dernier s’appuie pour appliquer l’exigence d’enregistrement. Par conséquent, les entreprises en ligne qui sont exemptées de l’obligation de s’enregistrer auprès du CRTC et celles qui sont enregistrées mais dont les revenus sont inférieurs au seuil de contribution de 25 M$ CA ne seront pas tenues de verser des contributions de base. 

Dans la Décision, le CRTC introduit le terme « revenus de contribution annuels ». La définition de ce terme est semblable à celle de « revenus bruts canadiens annuels » prévue aux fins de l’établissement du seuil relatif à l’enregistrement et de l’application de certaines conditions de service en vertu des décisions antérieures du CRTC, lesquelles faisaient référence aux revenus bruts canadiens annuels de radiodiffusion d’une entreprise, moins certains revenus exclus. Cependant, une plus vaste gamme de revenus sont exclus du calcul des « revenus de contribution annuels » par rapport à ces décisions antérieures du CRTC. En particulier, outre les revenus provenant de la fourniture de services de livres audio, de jeux vidéo et d’autres services exclus par ordonnance, les revenus associés aux services de baladodiffusion et au contenu généré par les utilisateurs (y compris les revenus de publicité et d’abonnement associés à ce contenu) sont également exclus du calcul. 

Contributions prescrites et allocation

Les entreprises en ligne des secteurs audio et audiovisuel qui sont assujetties aux exigences de contribution devront verser au moins 5 % de leurs revenus de contribution annuels de l’année de radiodiffusion précédente pour soutenir la création de contenu canadien et autochtone par l’entremise d’allocations aux fonds existants et de dépenses directes, lesquelles allocations et dépenses sont prescrites par le CRTC. 

Les allocations aux fonds existants ont été choisies afin de cibler les secteurs d’activité « où il y a un besoin immédiat ». Ces secteurs d’activité comprennent les nouvelles locales à la radio et à la télévision, le contenu de langue française, le contenu autochtone et le contenu créé par et pour des groupes méritant l’équité, des communautés de langue officielle en situation minoritaire (« CLOSM ») et des Canadiens de divers antécédents. Afin que ces secteurs d’activité puissent bénéficier d’un accès relativement rapide au financement, le CRTC a établi que la méthode d’allocation reposera principalement sur l’utilisation des fonds existants plutôt que sur la création de nouveaux fonds. 

Dans le secteur audiovisuel, les entreprises en ligne devront allouer leur contribution de 5 % comme suit : 

• 2 % au Fonds des médias du Canada (« FMC »). Les entreprises en ligne peuvent choisir d’allouer jusqu’à 0,9 % de leurs revenus de contribution annuels dans cette catégorie à la production ou à l’acquisition de contenu canadien certifié de langue anglaise et jusqu’à 0,6 % à la production ou à l’acquisition de contenu canadien certifié de langue française. Le reste (au moins 0,5 %) doit être alloué au FMC;
• 1,5 % au Fonds pour les nouvelles locales indépendantes;
• 0,5 % au Fonds de l’écran des Noirs du Bureau de l’écran des Noirs, au Fonds canadien pour l’écran indépendant (FCEI) destiné aux créateurs et créatrices afro-descendant(es) et racisé(es) ou au Fonds pour l’accessibilité de la radiodiffusion;
• 0,5 % aux fonds de production indépendants certifiés soutenant les producteurs issus de CLOSM et les producteurs issus de communautés de la diversité;
• 0,5 % au fonds du Bureau de l’écran autochtone.

Dans le secteur audio, les entreprises en ligne devront allouer leur contribution de 5 % comme suit :

• 2 % à la FACTOR et à Musicaction (60 % à la FACTOR et 40 % à Musicaction);
• 1,5 % à un nouveau fonds temporaire soutenant la production de nouvelles locales par les stations de radio commerciale à l’extérieur des marchés désignés;
• 0,5 % au Canadian Starmaker Fund et au Fonds RadioStar;
• 0,5 % au Fonds canadien de la radio communautaire;
• 0,35 % aux dépenses directes ciblant le développement de contenu canadien et autochtone (notamment certains camps d’écriture de chansons, le soutien de la production d’enregistrements sonores par des artistes canadiens ou autochtones, le soutien de galas de remise de prix et de festivals mettant exclusivement en vedette des artistes canadiens ou autochtones) ou divers fonds sélectionnés;
• 0,15 % à l’Indigenous Music Office et à un nouveau fonds destiné à soutenir la musique autochtone.

Les entreprises en ligne assujetties aux exigences de contribution seront également tenues de participer à des sondages annuels sur la radiodiffusion afin de fournir des renseignements sur leurs revenus, leurs contributions et leurs émissions. Ces renseignements devront être accompagnés d’états financiers vérifiés. 

Prochaines étapes

L’obligation de verser des contributions entrera en vigueur au cours de l’année de radiodiffusion 2024-2025, laquelle débute le 1^er septembre 2024 et se termine le 31 août 2025. Le CRTC mettra en œuvre ces exigences au moyen d’une ordonnance imposant des conditions de service. Les parties intéressées ont jusqu’au 14 juin 2024 pour déposer des observations au sujet des ordonnances proposées qui sont jointes à la Décision (les membres des CLOSM peuvent déposer des observations au plus tard le 25 juin 2024).

Le CRTC a indiqué que les contributions financières énoncées dans la Décision jettent les bases d’un cadre de contributions qui sera imposé aux entreprises en ligne. Les entreprises en ligne pourraient également être tenues de verser d’autres types de contributions, notamment des contributions financières additionnelles destinées à des secteurs particuliers, des dépenses directes consacrées à certains types de programmation, ainsi que la distribution de certains services. De plus, parallèlement à une consultation en cours sur la définition de contenu autochtone en vue de moderniser la politique en matière de radiodiffusion autochtone, le CRTC devrait entreprendre des consultations sur la définition de contenu canadien, comme prévu au décret pris par le gouverneur en conseil en novembre 2023, donnant des instructions au CRTC. Les résultats de ces consultations pourraient donner lieu à l’établissement d’exigences en matière de contributions destinées à la promotion, à la découverte et à la visibilité du contenu canadien et autochtone. Le CRTC examinera comment « peaufiner » les contributions de tous les radiodiffuseurs à mesure qu’il poursuivra ses consultations sur d’autres aspects du nouveau cadre canadien de radiodiffusion conformément à son plan réglementaire en vue de moderniser le système canadien de radiodiffusion.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la mise à jour récente du plan réglementaire du CRTC, consultez notre Bulletin Blakes intitulé Le CRTC publie une mise à jour du plan réglementaire en vue de moderniser le cadre de radiodiffusion du Canada.

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