Le 1er avril 2021, la Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation d’appel de la décision de la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Séquestre de Media5 Corporation, 2020 QCCA 943. Par conséquent, les tribunaux du Québec ont maintenant confirmation de la marche à suivre pour la nomination de séquestres nationaux à la demande des créanciers garantis.
Le 20 juillet 2020, la Cour d’appel du Québec annulait la décision rendue par la Cour supérieure et confirmait les principes suivants :
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La Cour supérieure du Québec peut procéder à la nomination d’un séquestre conformément au paragraphe 243(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) à la demande d’un créancier hypothécaire afin de vendre l’entreprise d’un débiteur insolvable en continuité d’affaires. Par contre, les préavis et délais afférents prévus dans le Code civil du Québec pour exercer un droit hypothécaire doivent être respectés. Une fois ces exigences satisfaites, la Cour supérieure peut alors exercer sa discrétion en vertu du paragraphe 243(1) de la LFI pour désigner un séquestre et lui conférer les pouvoirs qu’elle estime utiles, dont celui de vendre en continuité d’affaires l’entreprise du débiteur insolvable; et
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L’article 47 de la LFI ne permet pas de nommer un séquestre intérimaire afin d’entreprendre un processus de sollicitation d’offres pour vendre une entreprise en continuité d’affaires. Le séquestre intérimaire de l’article 47 de la LFI ne peut que prendre des mesures conservatoires.
La décision de la Cour d’appel est désormais définitive.
Un résumé de la décision de la Cour d’appel préparé par Blakes peut être consulté ici : Media5 Corporation : La Cour d’appel confirme la marche à suivre pour la nomination au Québec d’un séquestre en vertu de la LFI | Blakes.
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