Mémorandum d’accord de l’OMC : Le Canada demande des consultations en lien avec les tarifs douaniers

Le 5 mars et le 12 mars 2025, le gouvernement du Canada a présenté coup sur coup des demandes de consultations aux termes du Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (le « Mémorandum d’accord ») de l’Organisation mondiale du commerce (l’« OMC ») dans le but d’aboutir à un règlement du différend qui l’oppose aux États-Unis en lien avec l’imposition de tarifs douaniers américains.

En plus de demander la tenue de consultations aux termes du Mémorandum d’accord de l’OMC, le gouvernement du Canada a engagé une procédure distincte dans laquelle il fait valoir que les tarifs douaniers américains violent l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (l’« ACEUM »). Les consultations constituent en fait la première étape des mécanismes de règlement des différends prévus dans le Mémorandum d’accord de l’OMC et dans l’ACEUM.

Les consultations demandées par le gouvernement du Canada progressent parallèlement à la prise par ce dernier de contre-mesures tarifaires à hauteur de 25 % sur un total de 59,8 G$ CA d’importations américaines, ainsi qu’à la possible imposition de tarifs douaniers sur des importations américaines supplémentaires de 125 G$ CA dès avril 2025. Consultez notre centre thématique sur les tarifs transfrontaliers et la page Tarifs douaniers É.-U. – Canada : dates et documents importants pour connaître les derniers développements.

Demandes de consultations présentées par le gouvernement du Canada

La demande de consultations datée du 5 mars 2025 présentée par le gouvernement du Canada (en anglais) conteste les tarifs douaniers américains de 10 % imposés sur les importations de produits énergétiques canadiens et de 25 % sur toutes les autres marchandises canadiennes. L’entrée en vigueur de ces tarifs a été suspendue jusqu’au 2 avril 2025 pour les marchandises admissibles à un traitement tarifaire préférentiel aux termes de l’ACEUM. Les tarifs douaniers continuent de s’appliquer à toutes les marchandises canadiennes importées aux États-Unis qui ne sont pas assorties d’un certificat d’origine aux termes de l’ACEUM.

La demande de consultations datée du 12 mars 2025 présentée par le gouvernement du Canada (en anglais) conteste les tarifs douaniers américains de 25 % imposés sur les importations d’acier et d’aluminium en provenance du Canada à compter du 12 mars 2025. Ces tarifs douaniers sont une reprise des tarifs similaires imposés par les États-Unis en 2018, lesquels avaient par la suite été jugés injustifiés par un groupe spécial de règlement des différends formé par l’OMC.

Les demandes de consultations du gouvernement du Canada contestent les tarifs douaniers américains principalement au motif qu’ils sont incompatibles avec les accords de l’OMC, lesquels accords visent à maintenir les tarifs douaniers en deçà de certains taux maximaux « consolidés » et à accorder à tous les membres de l’OMC les mêmes taux de droits de douane (c’est-à-dire, les plus bas) selon le principe de la « nation la plus favorisée ».

Quels sont les mécanismes de règlement des différends?

Les mécanismes de règlement des différends entre le Canada et les États-Unis comprennent ce qui suit :

• Consultations : Aux termes des règles de l’OMC, une demande de consultations déclenche une période de consultation obligatoire de 60 jours au cours de laquelle le gouvernement du Canada et celui des États-Unis tentent de régler leur différend de façon bilatérale.
• Consultationsaccélérées : Une période de consultation accélérée de 20 jours s’applique aux mesures urgentes qui touchent des produits agricoles périssables. La demande de consultations présentée par le gouvernement du Canada en date du 5 mars 2025 a été déposée dans le cadre de cette procédure accélérée.
• Règlement des différends : En cas d’échec des consultations, le gouvernement du Canada peut demander qu’un groupe spécial d’arbitrage international soit formé pour que ce dernier détermine si le gouvernement des États-Unis a manqué à ses obligations. Le gouvernement du Canada peut choisir de demander qu’un groupe spécial soit formé aux termes de l’ACEUM ou du Mémorandum d’accord de l’OMC, mais il ne peut retenir que l’une de ces instances et, une fois fait, il ne peut plus changer.
• Règlement des différends dans le cadre de l’OMC : Les groupes spéciaux de règlement des différends formés dans le cadre de l’OMC doivent produire un rapport définitif dans un délai de neuf mois, ou de trois mois dans les cas accélérés. Le rapport définitif pourrait faire l’objet d’un appel devant l’Organe d’appel de l’OMC, mais, à l’heure actuelle, cet organe n’est pas opérationnel en raison du refus du gouvernement américain de nommer des membres au sein de celui-ci. Par conséquent, si le rapport faisait l’objet d’un appel, cela pourrait entraîner une suspension de facto des procédures pour une période indéfinie.
• Règlement des différends dans le cadre de l’ACEUM : Une fois convoqués, les groupes spéciaux de règlement des différends formés dans le cadre de l’ACEUM doivent rendre une décision définitive dans les 180 jours, ou 150 jours dans les cas accélérés. Les décisions du groupe spécial formé dans le cadre de l’ACEUM sont définitives et ne peuvent être portées en appel. Il convient de souligner par ailleurs que l’ACEUM sera renégocié en 2026.
• Redressement et application de la loi : En principe, si un groupe spécial formé dans le cadre de l’OMC ou de l’ACEUM rend une décision en faveur du Canada, le gouvernement des États-Unis sera tenu de supprimer ou de modifier ses tarifs douaniers. Autrement, le gouvernement du Canada peut chercher à obtenir une autorisation auprès de l’OMC ou aux termes de l’ACEUM pour retirer des avantages aux États-Unis dans une mesure proportionnelle. Une réclamation entre États éventuellement acceptée ne donnera pas lieu à une indemnisation directe pour les secteurs touchés, mais une indemnisation peut parfois être obtenue indirectement ou négociée à l’issue des procédures.

Le secteur privé peut-il jouer un rôle?

Les mécanismes de règlement des différends entre États dans le cadre de l’ACEUM et de l’OMC ne permettent pas aux entreprises privées d’y participer directement. Toutefois, les entreprises peuvent jouer un rôle indirect de plusieurs façons :

• Preuves et expertise : Les secteurs touchés par les tarifs douaniers peuvent fournir à leurs gouvernements respectifs des données pertinentes et d’autres perspectives sur leur situation particulière. Il peut être particulièrement utile de le faire lorsque les tarifs douaniers ciblent un secteur spécifique, comme l’acier et l’aluminium.
• Défense des intérêts et lobbying : Les entreprises et les associations sectorielles peuvent participer à des activités visant à défendre des intérêts particuliers afin d’influencer les politiques gouvernementales et d’encourager les gouvernements à recourir aux mécanismes de règlement de différends qui sont à leur disposition.
• Mémoires d’amicus curiae : Dans certains cas, des entités privées peuvent soumettre des mémoires d’amicus curiae (intervenant désintéressé) afin de fournir des perspectives ou des renseignements supplémentaires, bien que les règles régissant l’acceptation de ces mémoires soient très restrictives.
• Participation du public et campagne média : En sensibilisant le public et en façonnant l’opinion publique, les entités privées peuvent exercer des pressions sur les décideurs afin que ceux-ci s’attaquent aux pratiques commerciales déloyales.

Nous encourageons les entreprises à communiquer avec les auteurs du présent bulletin ou un autre membre de nos groupes Commerce international ou Arbitrage aux termes de traités sur l’investissement si elles s’inquiètent de la façon dont les mécanismes de règlement du différend pourraient les toucher.