Mise à jour fiscale : Hausse proposée du taux d’inclusion des gains en capital reportée en 2026

Le 31 janvier 2025, le ministre des Finances (Canada) (le « ministre ») a annoncé que la mise en œuvre de la proposition qui visait à augmenter le taux d’inclusion des gains en capital d’une demie aux deux tiers pour les dispositions effectuées à compter du 25 juin 2024 sera reportée au 1^er janvier 2026. Cette annonce constitue le tout dernier développement dans la saga entourant les modifications proposées au régime de gains en capital dans le budget fédéral de 2024 (consultez notre Bulletin Blakes sur le budget fédéral de 2024).

Ce report sera très bien accueilli par les contribuables dont les dispositions effectuées en 2024 ou en 2025 auraient autrement été assujetties à un taux d’imposition effectif plus élevé. En reportant la date de la mise en œuvre de ce changement au 1^er janvier, plutôt que de l’appliquer en milieu d’année, il pourrait également être plus facile pour les contribuables dont l’année d’imposition correspond à l’année civile de se conformer à leurs nouvelles obligations. Néanmoins, si les propositions concernées sont éventuellement adoptées, des règles transitoires complexes, lesquelles sont d’ailleurs une source d’incertitude supplémentaire, devront tout de même être établies pour tenir compte de la situation des contribuables dont l’année d’imposition ne correspond pas à l’année civile.

Enfin, l’annonce du ministre comportait peu de détails, mais voici quelques points saillants :

• la hausse du taux d’inclusion des gains en capital passera d’une demie aux deux tiers comme prévu, mais la mise en œuvre de ce changement est reportée au 1^er janvier 2026;
• le seuil « refuge » de 250 000 $ CA qui avait été proposé (au taux d’inclusion actuel de 50 %) demeure inchangé, y compris le fait qu’il ne s’applique qu’aux particuliers;
• les moments fixés pour l’augmentation de l’exonération cumulative des gains en capital et pour l’introduction de l’incitatif aux entrepreneurs canadiens, lesquelles mesures avaient aussi été proposées, sont maintenus;
• il n’est question d’aucune dispense pour les contribuables qui auraient effectué des dispositions imposables en tenant compte de la date de mise en œuvre prévue initialement, soit le 25 juin 2024.

Peu de temps après l’annonce du ministre, l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») a annoncé ce qui suit :

• elle reviendra à l’application du taux d’inclusion des gains en capital actuellement en vigueur de 50 % pour tous les gains en capital réalisés avant 2026;
• elle émettra des formulaires fiscaux à l’intention des particuliers et des fiducies qui tiendront compte de ce changement (elle avait déjà émis de nouveaux formulaires en supposant que la date de mise en œuvre de l’augmentation du taux d’inclusion serait le 25 juin 2024);
• elle repoussera l’application des pénalités pour production tardive et de l’intérêt sur les arriérés jusqu’au 1^er mai 2025 pour les déclarations de fiducie T3 touchées (normalement, la date limite est le 31 mars 2025);  
• elle repoussera l’application des pénalités pour production tardive et de l’intérêt sur les arriérés de l’intérêt jusqu’au 2 juin 2025 pour les déclarations de revenus des particuliers T1 (normalement, la date limite est le 31 mars 2025); 
• les contribuables qui sont des sociétés peuvent continuer d’utiliser les formulaires et les logiciels fiscaux existants pour produire leur déclaration en utilisant le taux d’inclusion de 50 % jusqu’à nouvel ordre;
• pour le petit nombre de sociétés qui ont suivi les directives de production de l’ARC en fonction de l’entrée en vigueur du taux d’inclusion majoré en date du 25 juin 2024, l’ARC coordonnera les nouvelles cotisations afin de corriger l’application du taux d’inclusion plus élevé.

Il y a lieu de noter qu’aucune mesure d’allègement n’a été annoncée pour les sociétés de personnes (dont la date limite de dépôt est le 31 mars 2025, dans la plupart des cas), bien qu’il soit à espérer qu’il s’agisse simplement d’un oubli.

Il semble que bon nombre de contribuables, tels que les gestionnaires de fonds d’investissement, qui avaient modifié leurs systèmes, feuillets et formulaires pour tenir compte de la modification du taux d’inclusion devront maintenant tout rétablir pour 2024 (et, dans certains cas, préparer à nouveau les feuillets et les formulaires).

Pour en savoir davantage, communiquez avec un membre de notre groupe Fiscalité.