Mise en œuvre de l’ACEUM : Survol des changements propres à certaines industries

L’Accord Canada-États-Unis-Mexique (l’« ACEUM ») entrera en vigueur le 1^er juillet 2020 et remplacera l’Accord de libre-échange nord-américain (l’« ALENA »), qui a été en vigueur pendant 26 ans. Connu sous le nom de « USMCA » aux États-Unis et de « T-MEC » au Mexique, l’ACEUM contient 34 chapitres renfermant des dispositions complexes qui régissent les relations commerciales entre les trois parties à celui-ci. Il reprend bon nombre des règles existantes prévues dans l’ALENA, mais il ne constitue aucunement une prorogation ou un renouvellement de l’ALENA.

Dans le présent bulletin, nous faisons un survol général des dispositions de l’ACEUM applicables à certaines industries. Pour en savoir davantage sur les règles applicables aux procédures douanières et au commerce des produits, consultez notre Bulletin Blakes de juin 2020 intitulé Boîte à outils pour une transition réussie de l’ALENA à l’ACEUM.

INDUSTRIE AUTOMOBILE

L’ACEUM introduit de nouvelles règles d’origine applicables aux producteurs de véhicules de promenade, de véhicules utilitaires légers et de camions lourds dans l’industrie automobile. Pour en savoir davantage, consultez nos Bulletins Blakes de juin 2020 intitulés FAQ : l’ACEUM et le secteur automobile et Au cœur de l’ACEUM : les nouvelles règles d’origine dans le secteur de l’automobile.

PÉTROLE ET GAZ

Bien que le chapitre relatif à l’énergie de l’ALENA ne figure pas dans l’ACEUM, le Canada a conclu une lettre d’accompagnement bilatérale avec les États-Unis afin de faciliter de façon générale la transparence et la collaboration en ce qui a trait aux mesures de réglementation de l’énergie.

Certaines mesures favorisant le commerce ont également été mises en œuvre afin de stimuler le commerce dans l’industrie du pétrole et du gaz. Par exemple, l’ACEUM prévoit de nouvelles règles d’origine qui permettront à l’huile brute de pétrole et au pétrole brut de conserver leur caractère originaire lorsque le diluant non originaire ajouté aux fins de transport constitue au plus 40 % du volume du produit. De plus, aux termes des nouvelles règles d’origine, le gaz naturel liquéfié pourra être admissible à titre de matière originaire si les charges d’alimentation non originaires ne constituent pas plus de 49 % du volume du produit. Par ailleurs, l’ACEUM n’oblige plus le Canada à maintenir la proportion de l’approvisionnement total de produits énergétiques et de produits pétrochimiques qui est exporté aux États-Unis si celui-ci met en œuvre des mesures de restriction aux exportations. Ces changements règlent des problèmes commerciaux connus qu’éprouvaient les producteurs de pétrole et de gaz aux termes de l’ALENA et écartent des mesures qui répondaient à des préoccupations d’intérêt public antérieures qui ne constituent plus une menace.

AGRICULTURE

L’ACEUM préserve le régime de gestion de l’offre du Canada, y compris les contingents de production, les prix minimums préétablis et les contingents tarifaires pour les importations, tout en permettant un accès accru aux marchés par les États-Unis et le Canada. Aux termes de l’ACEUM, des augmentations des contingents tarifaires seront prévues pour divers produits laitiers, produits de la volaille et ovoproduits importés au Canada, ainsi que pour les produits laitiers, les arachides, le sucre raffiné et les produits contenant du sucre qui sont importés aux États-Unis. En outre, le Canada va éliminer les prix spéciaux pour certaines classes de lait et permettre que le blé cultivé aux États-Unis enregistré au Canada obtienne un grade officiel de grain canadien.

L’ACEUM encourage les parties à celui-ci à avoir recours à des analyses, à des mesures et à des certifications sanitaires et phytosanitaires fondées sur les données scientifiques et les risques, et exige la mise en place de procédures d’audit, de contrôles à l’importation, de règles d’équivalence et de mesures de transparence améliorées afin de faciliter l’accès aux marchés et d’accroître sa prévisibilité. Il prévoit également des obligations prospectives pour la biotechnologie agricole ainsi que des approches visant à faciliter le commerce dans le but de mettre des produits sûrs sur le marché.

PRODUITS TEXTILES ET VÊTEMENTS

Les nouvelles règles d’origine pour les vêtements aux termes de l’ACEUM comprennent des exigences d’origine pour les composants textiles « secondaires » tels que les fils à coudre, le tissu pour poches, la rubanerie et les bandes de tissu élastique. Ces nouvelles mesures visent à encourager l’utilisation de produits nord-américains pour la fabrication de ces composants, qui n’étaient pas auparavant pris en compte dans la détermination de l’origine des vêtements aux termes de l’ALENA.

Les règles d’origine applicables « au niveau du filé » qui sont prévues dans l’ALENA et qui exigent que la production de fils et toutes les opérations « au niveau du filé » (c.-à-d. la production de tissus par l’assemblage de vêtements) soient réalisées en Amérique du Nord sont maintenues. Il existe deux exceptions à ces règles, soit les fils et tissus spéciaux d’origine végétale qui proviennent souvent de l’extérieur de l’Amérique du Nord. Il est important de noter que l’ACEUM maintient les niveaux de préférence tarifaire (« NPT ») de l’ALENA pour diverses catégories de tissus et de vêtements. Les NPT permettent que des volumes déterminés de produits non originaires des partenaires de l’ACEUM soient admissibles à un traitement en franchise de droits. Par le passé, les NPT ont été largement sous-utilisés, même s’ils facilitent l’obtention du « caractère originaire » pour les produits qui ne sont pas autrement admissibles aux termes des règles d’origine rigoureuses applicables à cette catégorie de produits. Aux termes de l’ACEUM, les NPT sont exemptés des frais de traitement des marchandises aux États-Unis, ce qui devrait alléger le fardeau financier et administratif des exportateurs canadiens.

De plus, l’ACEUM offre une plus grande latitude aux producteurs qui utilisent de petites quantités de matières non originaires, pourvu que le poids total de ces matières ne dépasse pas 10 % du poids total du produit et que le poids total de la teneur en élastomère ne dépasse pas 7 % du poids total du produit.

PRODUITS CHIMIQUES, DE CAOUTCHOUC ET DE PLASTIQUE

Huit nouvelles règles de procédure régiront les règles d’origine pour divers produits chimiques, de caoutchouc et de plastique, à savoir : la règle sur les réactions chimiques, la règle de purification, la règle du mélange, la règle sur le changement de la taille des particules, la règle sur les matériaux de référence, la règle sur la séparation d’isomères, la règle sur l’interdiction de séparation et la règle sur les processus biotechnologiques. Il est recommandé aux fabricants de ces matières et aux autres entreprises qui traitent ces matières de passer en revue la nouvelle règle d’origine.

FER ET ACIER

Les nouvelles règles d’origine applicables au fer et à l’acier prévoient des options à plusieurs volets à compter de 2022 ou de 2023. De façon générale, les nouvelles règles exigent que le produit (i) fasse l’objet d’un changement de classification tarifaire à certaines positions tarifaires pour l’acier, (ii) fasse l’objet d’un changement de classification tarifaire aux positions tarifaires désignées pour l’acier, à la condition qu’au moins 70 % du poids des intrants de ces positions désignées soit originaire, ou (iii) respecte un seuil de TVR allant de 55 % à 65 % selon la méthode du coût net en fonction du produit.

AUTRES INITIATIVES RÉGLEMENTAIRES PROPRES À CERTAINES INDUSTRIES

L’ACEUM comprend également des « résultats propres à divers secteurs » visant à améliorer l’harmonisation de la réglementation et à accroître les échanges commerciaux entre les parties, tout en veillant à ce que les produits importés soient traités de la même façon que les produits nationaux. Les industries touchées par ces résultats propres à divers secteurs comprennent les produits pharmaceutiques, les instruments médicaux, les produits cosmétiques et les boissons alcoolisées.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET ÉCONOMIE NUMÉRIQUE

L’ACEUM a de manière générale renforcé les droits de propriété intellectuelle. Bien que de nombreux changements qui y sont prévus soient conformes au régime de droits de propriété intellectuelle actuel du Canada, certains changements nécessitent que le Canada apporte des modifications afin de s’y conformer. Les modifications que le Canada doit apporter comprennent notamment ce qui suit : (i) prolonger la durée de la protection du droit d’auteur d’une œuvre à 70 ans après le décès du créateur et, dans le cas des prestations et des enregistrements sonores, à 75 ans après le décès du créateur, (ii) ajuster la durée des brevets afin de compenser les retards déraisonnables dans le cadre du traitement et de la délivrance d’un brevet, (iii) compléter l’adhésion à la Convention de Bruxelles concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite, (iv) prévoir des sanctions pénales en cas de modification ou de suppression d’information sur le régime des droits, (v) imposer de nouvelles infractions pénales pour l’utilisation non autorisée et l’appropriation illicite délibérée d’un secret commercial, (vi) mettre en œuvre des mesures plus rigoureuses à la frontière afin de procéder à la rétention des produits qu’on soupçonne d’être des produits de marque contrefaits ou des produits pirates en transit et (vii) prévoir un « système » de dommages-intérêts pour contrefaçon de marque de commerce.

L’ACEUM met également en œuvre de nouvelles règles concernant la technologie de l’information et le commerce numérique. Ces règles comprennent ce qui suit : (i) interdiction d’imposer des droits de douane sur les produits numériques, tels que la musique et les livres numériques, (ii) protections en responsabilité civile pour les services informatiques interactifs à l’égard du contenu publié sur leurs plateformes, (iii) réduction des exigences de localisation des données pour certaines institutions financières et pour certains fournisseurs de services et investisseurs étrangers et (iv) mise en place de nouvelles protections des consommateurs et de la vie privée. Pour en savoir davantage, consultez notre Bulletin Blakes de juin 2020 intitulé La PI post-ALENA: le droit canadien de la PI et l’entrée en vigueur de l’ACEUM.

OBSERVATIONS

Les entreprises nord-américaines vont sans doute accueillir avec enthousiasme la mise en œuvre de l’ACEUM, puisqu’elles seront enfin fixées sur les règles régissant le commerce entre le Canada, les États-Unis et le Mexique. Cependant, en raison de l’absence de période de transition entre l’ALENA et l’ACEUM, les entreprises doivent prioriser la planification et la préparation en vue de la mise en œuvre de l’ACEUM. Bien que l’ACEUM soit techniquement complexe, les entreprises devraient l’examiner attentivement afin de tirer le plus d’avantages possible de ses dispositions.

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Montréal
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Philippe Dubois                         514-982-4290

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Amy Lee                                      416-863-4241
Skye Sepp                                   416-863-3887             
 
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Brady Gordon                             604-631-5255

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Consultez notre portail Comprendre l’ACEUM : Principaux changements pour les entreprises pour en savoir davantage au sujet des répercussions de l’ACEUM sur votre entreprise.