Modification possible des exigences de la LCSA en matière de divulgation de renseignements sur la diversité

Depuis le 1^er janvier 2020, les sociétés ayant fait appel au public (en général, les sociétés ouvertes) régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») sont tenues de fournir des renseignements sur la diversité à l’égard des « groupes désignés », au sens conféré à ce terme dans la Loi sur l’équité en matière d’emploi (la « LEE »). Dans un rapport publié récemment, le Groupe de travail sur l’examen de la Loi sur l’équité en matière d’emploi (le « Groupe de travail ») propose des recommandations pour, entre autres, mettre à jour la définition prévue à la LEE de « groupes désignés », ainsi que pour mettre à jour les catégories appartenant à ces groupes. Toute telle mise à jour pourrait entraîner des répercussions quant aux renseignements sur la diversité devant être fournis en vertu de la LCSA.

Pour en savoir davantage sur le contexte de ces exigences de divulgation, consultez notre Bulletin Blakes de juillet 2019 intitulé LCSA : les sociétés devront fournir des renseignements supplémentaires sur la diversité en 2020.

Exigences actuelles de la LCSA en matière de divulgation de renseignements sur la diversité

En vertu de la LCSA, les sociétés ayant fait appel au public (c.-à-d. les sociétés ouvertes) sont tenues de fournir certains renseignements sur la diversité dans leurs circulaires de sollicitation de procurations à l’égard des « groupes désignés », dont la définition est prévue à l’article 3 de la LEE. À l’heure actuelle, les « groupes désignés » sont définis dans la LEE comme étant les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les personnes faisant partie des minorités visibles, ces trois dernières catégories étant également définies dans la LEE.

Les exigences s’appliquant aux sociétés régies par la LCSA pour ce qui est de la divulgation de renseignements sur la diversité reposent sur une approche fondée sur le principe « se conformer ou expliquer ». Ces renseignements comprennent notamment les suivants : (i) pour chaque groupe désigné, le nombre et la proportion, exprimée en pourcentage, de membres de ce groupe qui siègent au conseil d’administration de la société et qui occupent un poste au sein de la haute direction de la société; (ii) si la société a adopté ou non une politique écrite relativement à l’identification et à la nomination de membres des groupes désignés en vue de leur élection à titre d’administrateurs (iii) si le niveau de représentation des groupes désignés au conseil d’administration est pris en compte dans le cadre de la recherche et de la sélection des candidats pour un premier mandat ou un nouveau mandat au conseil, ainsi que dans le cadre de la nomination des membres de la haute direction; et (iv) si la société a adopté, pour chaque groupe désigné, une cible relativement à la représentation de chaque groupe désigné au sein du conseil d’administration et de la haute direction avant une date précise.

Mises à jour proposées des « groupes désignés » dans la LEE

En 2021, le gouvernement du Canada a mis sur pied le Groupe de travail dans le but de réaliser un examen exhaustif de la LEE. Par suite de consultations menées entre février 2022 et avril 2022 par le Groupe de travail, ce dernier a soumis ses constats au ministre du Travail fédéral en avril 2023. Le rapport final du Groupe de travail, intitulé Réaliser et soutenir l’équité en matière d’emploi : un cadre transformatif (le « rapport »), a été publié en décembre 2023.

Le rapport présente plus de 180 recommandations et indique que pratiquement tous les intervenants consultés par le Groupe de travail ont convenu qu’une grande partie de la terminologie de la LEE, y compris les « groupes désignés » et les termes qui s’y rapportent, devait être modernisée. Dans cette optique, le rapport contient les recommandations ci-après portant sur les groupes visés par l’équité en matière d’emploi en vertu de la LEE et, par conséquent, sur les exigences actuelles de la LCSA en matière de divulgation de renseignements sur la diversité :

• Groupes visés par l’équité en matière d’emploi. Il est recommandé que le terme « groupes désignés » soit remplacé par le terme « groupes visés par l’équité en matière d’emploi ». Comme le terme « groupes désignés » sert de fondement aux catégories de diversité visées par la LCSA, laquelle prévoit que la définition de ce terme est la même que celle prévue à l’article 3 de la LEE, il reste à voir comment le régime de la LCSA s’appliquera si le terme n’est plus utilisé dans la LEE.
• Femmes. Il est recommandé que les femmes continuent de former un groupe visé par l’équité en matière d’emploi et qu’à l’égard de ce groupe, une attention accrue soit accordée à la désagrégation, ainsi qu’à une approche intersectionnelle.
• Groupes racisés. Il est recommandé que le terme « minorités visibles » soit remplacé par « travailleurs racisés ».
• Personnes noires. Il est recommandé que les travailleurs noirs constituent un groupe distinct visé par l’équité en matière d’emploi aux fins du cadre de la LEE. 
• Autochtones. Il est recommandé que le terme « Autochtones » soit revu afin d’être fondé sur les distinctions, c’est-à-dire qu’il identifie spécifiquement les Premières Nations, les Métis et les Inuits.
• Personnes 2ELGBTQI+. Il est recommandé que les personnes 2ELGBTQI+ forment un nouveau groupe visé par l’équité en matière d’emploi dans le cadre de la LEE, et que cette dernière et le règlement s’y rattachant prévoient la mise à jour du sigle 2ELGBTQI+, au besoin, par le biais de consultations véritables avec les communautés 2ELGBTQI+ concernées.
• Handicap. Il est recommandé que la définition de « handicap » dans la Loi canadienne sur l’accessibilité (la « Loi ») remplace la définition actuelle de « personnes handicapées » dans la LEE et que le cadre de la LEE s’inspire de la Loi et de l’Enquête canadienne sur l’incapacité pour déterminer les sous-groupes appropriés.
• Religion. Il est recommandé que l’inclusion des minorités religieuses dans le champ d’application de la LEE fasse l’objet d’une étude approfondie par la Commission du droit du Canada nouvellement rétablie.

Répercussions sur la divulgation de renseignements sur la diversité en vertu de la LCSA

À l’heure actuelle, aucune modification n’a été proposée à la Chambre des communes ni n’a été apportée à la LEE. De plus, aucune modification aux exigences en matière de diversité énoncées dans la LCSA n’a été proposée directement par suite de la publication du rapport.

Cela dit, dans le communiqué de presse annonçant la publication du rapport (le « communiqué de presse »), le gouvernement fédéral indique qu’il appuie largement les recommandations formulées par le Groupe de travail relativement à la LEE. De plus, le ministre du Travail, Seamus O’Regan, a également annoncé dans le communiqué de presse les engagements initiaux pris par le gouvernement fédéral pour moderniser la LEE, notamment : 1) la création de deux groupes désignés aux termes de la LEE, soit un pour les personnes noires et un pour les personnes 2ELGBTQI+; 2) le remplacement du terme « Aboriginal Peoples » par « Indigenous Peoples » dans la version anglaise de la LEE et la mise à jour de la définition de manière à ce qu’elle inclue les Premières Nations, les Métis et les Inuits, tout en veillant à ce qu’elle corresponde à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; 3) le remplacement du terme « personnes issues des minorités visibles » par « personnes racisées » et la mise à jour de la définition correspondante; et 4) la mise à jour de la définition de « personnes handicapées » pour qu’elle corresponde à celle de la Loi. Le communiqué de presse souligne par ailleurs qu’il s’agit de premières mesures et que le gouvernement fédéral mènera sous peu des consultations auprès des communautés touchées et des organisations concernées, y compris des syndicats et des employeurs, pour déterminer la meilleure manière de procéder à ces changements de façon efficace. 

Cependant, il y a lieu de noter que le rapport ne fait mention de la LCSA qu’une seule fois (et que le communiqué de presse n’en fait aucunement mention), soulignant que les sociétés sont tenues de produire des rapports sur tous les autres groupes (c’est-à-dire, les groupes qui ne sont pas des groupes désignés) qui, selon elles, contribuent à une représentation diversifiée au sein de leurs conseils d’administration et de leurs équipes de la haute direction. Par conséquent, il reste à voir quelles seront les répercussions ultimes de toute modification à la LEE sur la LCSA.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

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