Modifications à l’obligation de déclaration mensuelle relative aux sanctions

Le gouvernement fédéral a récemment publié des modifications aux règlements pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies et de la Loi sur les mesures économiques spéciales (la « LMES »), soit les principales lois canadiennes sur les sanctions. Certaines de ces modifications sont apportées à l’obligation de déclaration mensuelle relative aux sanctions imposée aux institutions financières et aux courtiers en valeurs mobilières canadiens réglementés. Le 10 mai 2019, le Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF ») a publié la version mise à jour des formulaires de déclaration relatifs aux sanctions à l’intention des institutions financières fédérales pour refléter les modifications législatives.

Modifications à la Loi sur les Nations Unies et à la LMES

En mars 2019, le gouvernement fédéral a modifié les règlements pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies et de la LMES. Certaines modifications sont apportées à l’obligation de déclaration mensuelle relative aux sanctions imposée aux institutions financières et aux courtiers en valeurs mobilières canadiens réglementés. Avant les modifications, les banques canadiennes, les succursales de banques étrangères autorisées, les assureurs, les sociétés de fiducie et de prêt, les coopératives de crédit, les courtiers en valeurs mobilières (ceux inscrits au Canada et ceux exerçant leurs activités en vertu d’une dispense pour les courtiers internationaux) et les entreprises de services monétaires offrant des produits liés à des comptes (les « institutions financières ») étaient tenus de déclarer, chaque mois, à l’organisme principal de réglementation provincial ou fédéral dont ils relèvent, s’ils avaient sous leur contrôle des biens visés appartenant à une personne désignée aux termes des sept règlements régissant les sanctions suivants :

• Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran
• Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée
• Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme (le « Règlement sur la lutte contre le terrorisme »)
• Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur Al-Qaïda et le Taliban
• Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela
• Règlement établissant une liste d’entités, pris en vertu du Code criminel (le « Règlement pris en vertu du Code »)
• Règlement relatif à la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (le « Règlement pris en vertu de la loi de Sergueï Magnitski »)

Les modifications abrogent, avec prise d’effet immédiate, l’obligation de déclaration mensuelle imposée par tous les règlements susmentionnés, à l’exception du Règlement pris en vertu du Code et du Règlement pris en vertu de la loi de Sergueï Magnitski. Par conséquent, les institutions financières sont désormais tenues de produire des déclarations mensuelles, auprès de l’autorité principale dont elles relèvent, uniquement à l’égard des personnes désignées aux termes du Règlement pris en vertu du Code et du Règlement pris en vertu de la loi de Sergueï Magnitski.

Ces modifications n’ont pas d’incidence sur les autres obligations imposées aux institutions financières en vertu des lois canadiennes sur les sanctions, dont l’obligation de déclarer les biens d’une personne désignée aux autorités chargées de l’application des lois ainsi que l’obligation de mener des vérifications périodiques de clients, s’il y a lieu. L’obligation de déposer une déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste, relativement au Règlement pris en vertu du Code et au Règlement sur la lutte contre le terrorisme, continue de s’appliquer en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

En mars 2019, plusieurs autres modifications ont également été apportées aux règlements pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies et de la LMES, dont la plupart aux fins de l’uniformité de ces règlements.

Pour un aperçu du régime de sanctions du Canada, consultez la version mise à jour de notre Introduction aux lois canadiennes sur les sanctions.

Déclarations au BSIF

Les institutions financières fédérales soumettent leurs déclarations mensuelles relatives aux sanctions au BSIF, leur autorité principale, au moyen des formulaires BSIF-525 et BSIF-590. Le 10 mai 2019, le BSIF a publié une version révisée de ces formulaires pour refléter les modifications de mars 2019 qui ont été apportées à ces règlements. À l’avenir, le formulaire BSIF-525 est utilisé uniquement pour les déclarations mensuelles à l’égard des noms inscrits aux termes du Règlement pris en vertu du Code, et le formulaire BSIF-590, pour les déclarations mensuelles à l’égard des noms inscrits aux termes du Règlement pris en vertu de la loi de Sergueï Magnitski.

Par ailleurs, les instructions du BSIF concernant les déclarations ne changent pas : un rapport négatif ou positif doit être déposé au plus tard le quinzième jour de chaque mois civil (ou le jour ouvrable suivant) par l’intermédiaire du Système de déclaration réglementaire du BSIF.

Dans son avis, le BSIF n’indique pas s’il cessera de tenir des listes à jour des personnes désignées de l’Iran et de la Corée du Nord, de même que des personnes liées au terrorisme, aux termes de la Loi sur les Nations Unies, à la suite de l’abrogation de l’obligation de déclaration relative à ces listes.

Courtiers en valeurs mobilières

Pour aider les courtiers en valeurs mobilières à se conformer à l’obligation de déclaration mensuelle relative aux sanctions, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié le Guide des ACVM sur les obligations de déclaration mensuelle relatives à la lutte contre le terrorisme et aux sanctions imposées par le Canada ainsi qu’un formulaire intitulé Rapport mensuel sur la lutte contre le terrorisme et les sanctions imposées par le Canada. L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l’« OCRCVM ») a également fait paraître des instructions à ce sujet à l’intention de ses courtiers membres. Les instructions et les formulaires relatifs aux déclarations publiés par les ACVM et l’OCRCVM n’ont pas encore été mis à jour pour tenir compte des modifications de mars 2019.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Annick Demers                         514-982-4017
Katie Patterson                         416-863-2659
Vladimir Shatiryan                     416-863-4154

ou un autre membre de notre groupe Réglementation des services financiers.