Modifications prévues aux exigences en matière de transparence des entreprises en vigueur en Ontario et au Canada

Comme nous l’avons mentionné dans le Bulletin Blakes de mai 2019 intitulé Modification de la LCSA : nouveau registre des particuliers ayant un contrôle important, depuis juin 2019, les sociétés fermées assujetties à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») sont tenues de créer et de maintenir à jour un registre « des particuliers ayant un contrôle important » sur elles (le « registre des PCI »).

L’entrée en vigueur de cette nouvelle exigence fut la première mesure prise par le Canada dans le cadre des efforts plus vastes déployés par ce dernier pour améliorer la transparence de la propriété effective des entreprises, laquelle est devenue un sujet de préoccupation constant partout dans le monde du fait de certaines activités illégales, comme l’évasion fiscale. Depuis que de premières modifications ont été apportées à la LCSA par le Canada, un certain nombre de provinces ont emboité le pas en imposant des exigences similaires aux sociétés constituées sous leur régime.

À compter du 1^er janvier 2023, l’Ontario se joindra à ces autres provinces et exigera lui aussi des sociétés d’affaires privées de régime provincial qu’elles tiennent un registre des PCI.

Il convient de noter qu’une autre série de modifications à la LCSA est prévue; aux termes de laquelle les obligations qui incombent aux sociétés fermées de régime fédéral en ce qui concerne le registre des PCI seront notamment accrues. À l’avenir, ces sociétés devront fournir les renseignements qui figurent dans le registre des PCI à Corporations Canada, et ce, chaque année et à la suite de tout changement à ces renseignements.

SOCIÉTÉS PAR ACTIONS DE L’ONTARIO

À compter du 1^er janvier 2023, la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario (la « LSAO ») sera modifiée de manière à exiger que les sociétés fermées régies par cette loi créent et tiennent un registre des PCI. Les exigences qui entreront en vigueur en Ontario concernant le registre des PCI seront les mêmes que celles prévues au régime actuel de la LCSA, ou encore y seront en grande partie similaires.

À l’instar de la LCSA, la LSAO entendra par « particulier ayant un contrôle important » ce qui suit :

a. un particulier ayant l’un ou l’autre des droits ou intérêts suivants, ou toute combinaison de ceux-ci, relativement à un nombre important d’actions d’une société :

i. le particulier est le détenteur inscrit des actions;
ii. le particulier a la propriété bénéficiaire des actions;
iii. le particulier exerce un contrôle direct ou indirect ou a la haute main sur les actions;

b. un particulier qui exerce, le cas échéant, une influence directe ou indirecte ayant pour résultat le contrôle de fait d’une société;

c. un particulier à qui les circonstances prescrites s’appliquent (tel qu’il peut être établi par règlement).

Pour déterminer si un particulier tombera sous l’égide de la définition ci-dessus, un « nombre important d’actions » correspondra à (i) soit tout nombre d’actions conférant 25 % ou plus des droits de vote attachés à l’ensemble des actions avec droit de vote en circulation de la société; (ii) soit tout nombre d’actions équivalant à 25 % ou plus de la juste valeur marchande de l’ensemble des actions en circulation de la société.

En vertu des modifications apportées à la LSAO, la copropriété ou le contrôle conjoint d’un nombre important d’actions sera également pris en compte pour déterminer si deux personnes ou plus seront chacune considérées comme un particulier ayant un contrôle important sur une société.

Le registre des PCI devra être conservé au siège social de la société ou à un autre endroit en Ontario désigné par les administrateurs, et devra contenir certains renseignements à l’égard de tous les particuliers ayant un contrôle important sur la société, notamment :

• le nom, la date de naissance et la dernière adresse connue de chacun d’eux;

• le territoire de résidence, à des fins fiscales, de chacun d’eux;

• la date à laquelle chacun d’eux est devenu un particulier ayant un contrôle important et, le cas échéant, celle où il a cessé d’avoir cette qualité;

• une description de la manière dont chacun d’eux est un particulier ayant un contrôle important, notamment, s’il y a lieu, une description de leurs droits ou intérêts relativement aux actions de la société;

• tout autre renseignement prescrit (tel qu’il peut être établi par règlement);

• une description de chaque mesure prise par la société pour s’assurer d’identifier tout particulier ayant un contrôle important sur elle.

Tout comme le prévoit le régime actuel de la LCSA, le registre des PCI préparé par les sociétés assujetties à la LSAO ne sera pas accessible au public. Toutefois, une société pourrait devoir communiquer son registre des PCI, sur demande, à des fins fiscales, réglementaires ou de l’application de la loi.

Les sociétés assujetties à la LSAO seront tenues de mettre à jour leur registre des PCI au moins chaque année et dans les 15 jours après avoir pris connaissance d’un nouveau renseignement ou d’un changement devant être divulgué dans le registre des PCI.

Les règlements pris en application de la LSAO pourraient également être modifiés afin d’instaurer de nouvelles exigences relatives à la collecte, à la mise à jour et à la communication des renseignements à fournir dans le registre des PCI.

Tout administrateur, dirigeant ou actionnaire qui omet de se conformer aux exigences relatives au registre des PCI énoncées dans la LSAO s’exposera à une amende d’au plus 200 000 $ CA et à un emprisonnement d’au plus six mois, ou à une seule de ces peines.

SOCIÉTÉS PAR ACTIONS DE RÉGIME FÉDÉRAL

Après l’adoption de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2022 en juin cette année, d’autres modifications seront apportées à la LCSA afin d’élargir les mesures fédérales prises à l’égard de la transparence des entreprises. Ces modifications ne sont pas encore en vigueur, mais une fois qu’elles le seront, elles comprendront l’obligation pour les sociétés fermées assujetties à la LCSA de fournir à Corporations Canada les renseignements contenus dans leur registre des PCI chaque année, ainsi qu’une obligation continue d’aviser Corporations Canada dans les 15 jours suivant la date à laquelle la société aura pris connaissance d’un changement aux renseignements compris dans son registre des PCI. Cette obligation de transmettre ces renseignements à Corporations Canada s’ajoutera donc à l’obligation actuelle de tenir un registre des PCI en vertu de la LCSA.

Les modifications préciseront également que Corporations Canada pourra fournir la totalité ou une partie des renseignements compris dans le registre des PCI qu’elle a reçus d’une société à un organisme d’enquête, au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada ou à une entité réglementaire.

Les modifications apportées à la LCSA qui sont contenues dans la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2022 entreront en vigueur à une date ultérieure qui sera fixée par décret du gouverneur en conseil.

Même si les renseignements fournis dans le registre des PCI ne seront toujours pas accessibles au public en général après l’entrée en vigueur de ces modifications, l’obligation de fournir les renseignements qui y figurent à Corporations Canada est une autre étape vers l’objectif du gouvernement fédéral de mettre en œuvre un registre public et consultable de propriété effective, qui, selon le gouvernement, sera accessible avant la fin de 2023. Le budget fédéral de 2022 indiquait par ailleurs que le registre public, une fois mis en place, serait évolutif afin de permettre l’accès aux données sur la propriété effective que détiendront les provinces et les territoires qui accepteront de participer à un registre national.

Pour en savoir davantage à ce sujet, n’hésitez pas à vous adresser en tout temps à l’avocat de Blakes avec lequel vous communiquez habituellement ou à un membre de notre groupe Droit commercial et des sociétés.