Nouveautés concernant les litiges en valeurs mobilières au Canada

Les litiges en valeurs mobilières au Canada évoluent de façon à tenir compte des modifications apportées tant au droit civil qu’au droit réglementaire. Il est important que les entreprises restent à l’affût de ces développements afin de limiter leur exposition à des questions potentiellement litigieuses avant que des poursuites soient engagées ou afin d’être bien préparées, si des poursuites sont inévitables.

Voici un aperçu des principales modifications législatives et tendances juridiques que les entreprises devraient garder à l’esprit en 2023.

1. Réforme de l’application de la loi dans le secteur des valeurs mobilières. Des efforts concrets continuent d’être déployés pour moderniser l’application de la législation relative aux valeurs mobilières. Des recommandations, dont certaines ayant pour but d’apporter des modifications liées à l’application de la loi, ont déjà été mises en œuvre en Ontario en 2022 par le biais de l’adoption de la Loi de 2021 sur la Commission des valeurs mobilières.

2. Nouvel organisme d’autoréglementation. Le 31 décembre 2022, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont lancé un nouvel organisme d’autoréglementation (le « nouvel OAR »), soit une initiative visant à assurer l’harmonisation du cadre régissant les courtiers en placement et les courtiers en épargne collective. Le nouvel OAR, dont le mandat a en fait commencé le 1^er janvier 2023, réunit les fonctions de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels. Le nouvel OAR devrait continuer d’accorder la priorité à des initiatives telles que les réformes visant à mieux protéger les clients âgés et vulnérables contre la maltraitance financière.

3. Recherche abusive du ressort le plus favorable. Des modifications récentes à la Loi de 1992 sur les recours collectifs de l’Ontario ont donné lieu à des « recherches abusives du ressort le plus favorable » de la part des demandeurs et à une hausse du nombre de conseillers juridiques en Ontario intentant des actions collectives en valeurs mobilières dans d’autres provinces, principalement en Colombie-Britannique et au Québec. Bien qu’une demande d’action collective puisse être déposée dans plus d’une province, les avocats des demandeurs préfèrent habituellement que l’action collective soit portée devant un tribunal du Québec lorsque le siège social du défendeur s’y trouve. Cette préférence s’explique par les limites de compétence qui les empêchent par ailleurs de représenter un groupe de demandeurs national devant les tribunaux du Québec.

4. La Colombie-Britannique, un havre? Peut-être pas. Dans le même ordre d’idées, plusieurs décisions récentes rendues en Colombie-Britannique, y compris des jugements rendus dans le cadre de procès portant sur des questions communes, révèlent que la Colombie-Britannique pourrait, en fin de compte, ne pas constituer un havre pour les actions collectives en valeurs mobilières au Canada. Les tribunaux de la Colombie-Britannique se montrent méticuleux à chaque étape du processus, soit avant l’étape de l’autorisation, lors de l’audience sur l’autorisation et durant les procès sur des questions communes.

5. Augmentation des litiges liés aux facteurs ESG. La conformité aux principes ESG est une question qui devient de plus en plus vaste et complexe. Cette question est souvent évoquée dans les litiges en valeurs mobilières dans le contexte des documents d’information publique ou des recours en responsabilité des administrateurs et des dirigeants. On s’attend à ce que ce type d’affaires se multiplie à mesure que la divulgation obligatoire de l’information liée aux facteurs ESG deviendra plus courante au Canada, aux États-Unis et ailleurs.

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