Nouveaux développements concernant les appels de propositions LT2 et MT2 en matière de production d’électricité en Ontario

Le 12 septembre 2024, la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (« SIERE ») de l’Ontario a présenté les plus récents développements relativement à la conception de ses appels de propositions à long terme (volet relatif à la production énergétique) (« LT2(e) ») et à moyen terme (« MT2 ») en matière de production d’électricité. Le présent bulletin est une mise à jour de notre Bulletin Blakes de juillet 2024 portant sur ces appels de propositions.

Admissibilité

Dans sa lettre datée du 28 août 2024 à la SIERE, le ministre de l’Énergie et de l’Électrification de l’Ontario (le « ministre ») indique qu’il s’attend à ce que l’approche prise par la SIERE relativement aux appels de propositions à long terme (« LT2 ») ne privilégie aucune technologie particulière. Par conséquent, les ressources en gaz naturel sont désormais admissibles aux appels de propositions LT2 et MT2. Cependant, la SIERE s’attend à ce que les ressources nucléaires (y compris les petits réacteurs modulaires) continuent de faire l’objet d’appels de propositions distincts.

Selon la SIERE, les soumissionnaires de l’appel de propositions LT2(e) seront composés en grande partie d’exploitants d’installations de production d’énergie bioénergétique, solaire et éolienne, ainsi que d’exploitants d’installations de production combinée de chaleur et d’électricité. La SIERE prévoit également que la majorité des soumissionnaires du volet relatif à la capacité de l’appel de propositions LT2 (« LT2(c) ») sera composée d’exploitants d’installations d’hydrogène, de stockage, de gaz et de bioénergie.

De plus, la SIERE s’attend à ce que des exploitants d’installations de biocarburants, de stockage et de gaz participent au volet relatif à la capacité de l’appel de propositions MT2 (« MT2(c) ») et à ce que des exploitants d’installations de biocarburants, d’énergie solaire et d’énergie éolienne participent au volet relatif à la production énergétique de l’appel de propositions MT2 (« MT2(e) »). 

Les fournisseurs de charges commandées et de ressources en matière de gestion de la demande demeurent inadmissibles aux appels de propositions LT2 et MT2. Ils sont invités à participer plutôt aux enchères de capacité de la SIERE.

Exigences

Toute soumission doit être accompagnée d’une résolution de soutien municipal. Si le projet se situe sur des terres agricoles de choix, la proposition doit être accompagnée d’une approbation fournie par le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise. Dans le cas d’un projet se situant sur des terres de la Couronne, la proposition doit être accompagnée d’une approbation fournie par le ministère des Richesses naturelles. 

Certaines exigences qui ont été établies dans le cadre de l’appel de proposition LT1 sont également prévues à l’appel de propositions LT2, notamment l’obligation pour le soumissionnaire de fournir une déclaration de droits d’accès, ainsi que l’obligation de satisfaire à des exigences prescrites relativement à l’expérience des membres de l’équipe.

Ces exigences ne s’appliquent pas à l’appel de propositions MT2, lequel vise des installations existantes.

Critères cotés

Les soumissions dans le cadre de l’appel de propositions LT2 seront d’abord évaluées à des fins de classement, pour ensuite être évaluées en fonction de leur capacité de livraison. Dans le cadre de l’évaluation aux fins de classement, un pointage additionnel selon les critères cotés sera accordé aux projets se situant dans le nord de l’Ontario et à ceux qui ne sont pas situés sur des terres agricoles de choix. Les soumissions comportant une participation autochtone au capital du projet et celles visant un projet situé sur des territoires autochtones se verront également attribuer un pointage additionnel.

Aucun pointage selon les critères cotés ne sera accordé dans le cadre de l’appel de propositions MT2. Les soumissions seront classées uniquement en fonction de leur prix. Un seuil cible de 80 % sera appliqué afin de maintenir des prix concurrentiels.

Paiement

La SIERE a l’intention d’utiliser le modèle de revenu prévu à la version améliorée du contrat d’approvisionnement en électricité (« E-PPA ») pour les volets LT2(e) et MT2(e), tandis qu’elle compte utiliser le modèle de revenu prévu au contrat relatif à la capacité de l’appel de proposition LT1 pour les volets LT2(c) et MT2(c). Autrement dit, les paiements mensuels établis conformément à l’E-PPA seront fondés sur les besoins en revenus mensuels du fournisseur moins les revenus mensuels réputés du marché de l’énergie. Toutefois, tant ces besoins en revenus du fournisseur que ces revenus mensuels du marché seront établis selon un facteur de production implicite et un prix du marché de l’énergie réputé, lequel sera déterminé en grande partie par la SIERE.

Bien que la question n’ait pas été abordée dans la présentation de la SIERE datée du 12 septembre 2024, il semble que les revenus excédentaires tirés du marché par les fournisseurs devraient toujours s’accumuler en faveur de la SIERE, que le fournisseur choisisse ou non de se prévaloir de la protection de l’ajustement entre le marché du prochain jour ouvrable et le marché en temps réel (day-ahead to real-time adjustment ou « DARTA »).

Prochaines étapes

Dans sa lettre datée du 28 août 2024, le ministre exige que la SIERE lui fasse rapport d’ici le 20 septembre 2024 sur des propositions assorties de cibles définitives et d’échéanciers accélérés.

Les versions provisoires des documents relatifs au volet LT2(c) et des documents contractuels connexes seront publiées sous peu, tandis que les versions définitives des documents relatifs au volet LT2(e) et des documents contractuels connexes seront publiées d’ici la fin de l’année. Les soumissions dans le cadre de l’appel de propositions LT2 devront être déposées d’ici le troisième trimestre de 2025. Les contrats seront attribués d’ici le début de 2026.

Les versions définitives des documents relatifs à l’appel de propositions MT2 et des documents contractuels connexes seront publiées d’ici le 15 novembre et la période d’inscription aura lieu du 19 au 26 septembre 2024. L’échéance pour soumettre une proposition dans le cadre de l’appel de propositions MT2 est le 9 janvier 2025. Les résultats de l’évaluation de la SIERE et les attributions de contrats seront annoncés d’ici le 1^er avril 2025.

Les intervenants sont invités à soumettre leurs commentaires par écrit à la SIERE d’ici le 27 septembre 2024.